La Chambre des députés a adopté, au cours d'une séance plénière, mardi matin, un ensemble de projets de loi à caractère économique et social. La séance s'est déroulée sous la présidence de M. Foued Mebazaa, président de la Chambre. Projet de loi relatif à l'Agence de promotion de la recherche et de l'innovation Le premier projet de loi amende la loi n°60, de l'année 2008, relative à la création de l'Agence de promotion de la recherche et de l'innovation. Il vise le changement de la dénomination de cette institution, pour devenir l'Agence nationale pour la promotion de la recherche scientifique, en lui ôtant les prérogatives relatives à l'innovation technologique, pour qu'elle consacre son intérêt au volet de la recherche scientifique, sa promotion, la valorisation de ses résultats et la participation au développement des projets de recherche contractuelle, dans le cadre de partenariats entre les entreprise économiques et les structures de recherche. Dans ses réponses aux interrogations des députés, M. Béchir Tekkari, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, a mis l'accent sur l'importance du projet de loi, surtout qu'il est en cohésion avec les orientations du programme d'avenir du Chef de l'Etat visant à accorder davantage d'intérêt au secteur de la recherche scientifique et l'augmentation de sa part dans le produit intérieur brut (PIB) à 1,5 pc, à l'horizon 2014. Il a, en outre, mis en exergue les répercussions positives du projet de loi qui va aider au renforcement de la complémentarité et les liens entre le secteur de la recherche scientifique et celui de la production, de même qu'à la promotion du travail de ces institutions de recherche, la valorisation des résultats des recherches nationales et leur orientation au service des objectifs de développement. Unification de l'âge de la majorité civile Le deuxième projet porte unification de l'âge de la majorité civile. Il entre dans le cadre de la concrétisation du parachèvement de la législation nationale au niveau de l'unification de l'âge de la majorité en matière civile, tout en prenant en considération le niveau de maturité du jeune tunisien, ce qui lui permet d'assumer totalement sa responsabilité civile, à l'âge de 18 ans, comme c'est le cas en matière pénale. Dans ses réponses, M. Lazhar Bououni, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, a expliqué que ce projet de loi comprend des dispositions claires qui vont aider à la dynamisation de la participation des jeunes aux divers volets de la vie publique, et qu'il ne concerne que la matière civile, uniquement. Projet de loi amendant l'article 319 du Code pénal Par la suite, la Chambre des députés a examiné un troisième projet de loi amendant l'article 319 du Code pénal, afin de consolider les acquis réalisés au profit du domaine de la protection de l'enfance, l'élimination de l'excuse juridique au profit des personnes qui ont autorité pour l'usage de la violence physique en tant que moyen d'éducation des enfants, surtout avec l'inefficacité de l'éducation que prend la forme de violence physique contre les enfants et ses retombées négatives sur sa croissance et sa vie. Répondant aux questions des députés, le ministre de la Justice et des Droits de l'Homme a indiqué que ce projet de loi vise l'enrichissement du cadre juridique et législatif des droits de l'enfant, en Tunisie, l'interdiction de l'éducation des enfants en faisant usage de la force qui a, toujours, eu des retombées psychologiques et morales négatives, sur la croissance de l'enfant. Il a expliqué, dans ce sens, que la proposition de ce projet de loi a été dictée par le souci d'éviter l'impact de l'usage de la violence contre les enfants. Il a souligné, à cet effet, que la Tunisie a adopté volontairement la Convention internationale des droits de l'enfant, avec ce que cela implique au niveau de l'engagement pour l'ensemble de ses obligations. Le ministre a conclu en soulignant l'importance du projet de loi qui prépare de bonnes relations entre les membres de la famille fondées sur le respect mutuel, le dialogue et l'entente. Projet de loi relatif aux circonscriptions pénales et aux tribunaux de première instance des enfants Un autre projet de loi a été examiné par les députés. Il concerne les circonscriptions pénales et les tribunaux de première instance des enfants, hors des sièges des cours d'appel. Ce projet vise, en particulier, à fournir des garanties supplémentaires aux justiciables, à travers l'instauration d'un contrôle judiciaire de plus haut niveau, et offre l'opportunité d'élargir la spécialisation, pour l'examen des délits, aux tribunaux de première instance, établies hors des sièges des cours d'appel. Il permet, aussi, de généraliser les tribunaux pour enfants, grâce à l'amendement de certaines dispositions du Code des droits de l'enfant. M. Lazhar Bououni a indique, dans sa réponse aux députés, que ce projet de loi vise à promouvoir l'activité de toutes les circonscriptions judiciaires, à lui conférer davantage d'efficacité, ce qui évite aux justiciables les peines du déplacement vers d'autres villes, afin de suivre leurs affaires.
