• La Tunisie, l'un des premiers pays à avoir signé la convention internationale pour les droits de l'enfant, en novembre 1991, et à s'engager pour l'exécution de l'ensemble de ses dispositions • L'amendement du Code pénal établit la concordance avec l'article 5 de la Constitution qui garantit l'intégrité physique de l'individu, l'article 24 du Code de protection de l'enfant et l'article 19 de la Convention des Nations unies • Unification de l'âge de la majorité en matière civile, prenant en considération le degré de maturité et la capacité de discernement atteints par le jeune Tunisien La Chambre des Conseillers a adopté, au cours d'une séance plénière, hier matin, sous la présidence de M. Abdallah Kallel, président de la Chambre, des projets de loi à caractère social et économique. Dans ce contexte, la Chambre a examiné un projet de loi amendant l'article 319 du Code pénal, afin de consolider les acquis réalisés au profit du domaine de la protection de l'enfance, l'élimination de l'excuse juridique au profit des personnes qui ont autorité pour l'usage de la violence physique en tant que moyen d'éducation des enfants, surtout avec l'inefficacité de ce moyen qui prend la forme de violence physique contre les enfants et ses retombées négatives sur sa croissance et sa vie. Ce projet de loi est en concordance avec l'article 5 de la Constitution tunisienne qui garantit l'intégrité physique de l'individu dont les enfants, ainsi qu'avec les dispositions de l'article 24 du Code de protection de l'enfant qui garantit la protection de l'enfant contre la torture et toutes les agressions physiques, et avec l'article 19 de la Convention des Nations unies qui veille, notamment, sur la protection de l'enfant de toute forme de violence ou dommage et de toute atteinte physique ou morale. Des conseillers ont salué cet amendement qui consacre l'approche nationale dans le domaine de la consolidation du système des droits de l'Homme, en général, et de ceux de l'enfant, en particulier, ce qui traduit le souci de la Tunisie d'actualiser sa législation locale, en vue de l'adapter à celles internationales et, principalement, la Convention des Nations unies pour la protection de l'enfance. D'autres conseillers ont indiqué que cet amendement est un plus important au niveau de la législation sur les droits de l'enfant, en Tunisie, qui va aider à la consolidation des efforts d'encadrement psychologique et moral, et à la garantie de meilleures conditions d'une croissance équilibrée pour l'enfant. Les autres observations des conseillers ont porté sur le plan d'action du ministère pour informer l'opinion publique sur cette loi. Un amendement décisif Dans ses réponses aux interventions et aux interrogations des conseillers, M. Lazhar Bououni, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, a indiqué que ce projet de loi vise, en particulier, à adapter la législation locale aux lois internationales, ainsi qu'à enrichir la législation juridique et législative qui garantit les droits de l'enfant en Tunisie considérée comme leader et un modèle dans le domaine. Il a ajouté que cette loi interdit définitivement toute forme de violence pratiquée contre l'enfant, en raison de ses répercussions psychologiques et morales négatives. Il a expliqué, dans ce sens, qu'un nouveau projet de loi sera présenté, au cours de la prochaine étape, pour interdire la violence physique et sexuelle contre les enfants. Le ministre a expliqué que l'amendement de cet article consacre l'intérêt de la Tunisie pour l'enfance et son encadrement, aux différents niveaux, ce qui est de nature à lui garantir les meilleures conditions de croissance physique et psychologique saine et équilibrée. Il a indiqué, d'autre part, qu'une commission d'experts a fait une étude profonde du projet de loi et a abouti à la nécessité de l'instaurer, surtout après s'être assurée des retombées négatives de la violence subie par les enfants. M. Bououni a ajouté que la Tunisie est l'un des premiers pays à avoir signé la convention internationale pour les droits de l'enfant, en novembre 1991, et à s'engager pour l'exécution de l'ensemble de ses dispositions. Il a remarqué, à ce propos, que l'amendement de cet article entre dans le cadre du renforcement de cette démarche et dans l'instauration d'un nouveau modèle d'éducation de l'enfant fondé sur la garantie de son droit à une éducation équilibrée au sein et en dehors de la famille. Unification de l'âge de la majorité La Chambre des Conseillers a, par la suite, examiné un projet de loi portant unification de l'âge de la majorité en matière civile, en prenant en considération le degré de maturité et de capacité de discernement atteint par le jeune Tunisien. Ce projet de loi entre dans le cadre de la concrétisation du parachèvement du système législatif national, en vue de lui conférer davantage d'harmonie avec les autres législations. Lors du débat, des conseillers ont mis en exergue l'importance de ce projet de loi, en matière civile, ce qui est de nature à aider à conférer la transparence nécessaire aux lois locales. Répondant aux conseillers, le ministre de la Justice et des Droits de l'Homme a expliqué que ce projet de loi constitue une importante mutation qualitative, en matière civile, et qu'il contient des dispositions claires qui devront avoir des impacts positifs sur la participation des jeunes aux différents aspects de la vie publique, avec l'abaissement de l'âge de la majorité qui va aider le jeune à assumer des responsabilités civiles entières. Par ailleurs, la Chambre des Conseillers a examiné un projet de loi portant sur les circonscriptions pénales et les tribunaux de première instance des enfants, hors des sièges des cours d'appel. Il vise à fournir des garanties supplémentaires aux justiciables et à instaurer un contrôle judiciaire de haut niveau, de même qu'il offre l'opportunité d'élargir la spécialisation, pour l'examen des délits, aux tribunaux de première instance établis hors des sièges des cours d'appel. Généralisation des tribunaux pour enfants Il permet, aussi, de généraliser les tribunaux pour enfants, grâce à l'amendement de certaines dispositions du Code des droits de l'enfant. Au cours du débat sur ce projet de loi, des conseillers se sont félicités des répercussions positives sur le travail des circonscriptions judiciaires et l'examen des affaires des justiciables. Dans ses réponses, le ministre a expliqué les dimensions importantes de ce projet de loi, surtout qu'il va alléger la pression sur les grandes circonscriptions judiciaires et aider à éviter aux personnes arrêtées et à leurs parents les affres du transport pour le suivi de leurs affaires, dans d'autres villes, participe à la promotion du travail de toutes les circonscriptions judiciaires et lui confère davantage d'efficacité. Agence nationale de la promotion de la recherche et de l'innovation La Chambre des Conseillers a examiné, également, un projet de loi portant amendement de la loi n° 60/2008 portant création de l'Agence nationale de la promotion de la recherche et de l'innovation. Le projet de loi prévoit de changer la dénomination de cette structure pour devenir l'Agence nationale de la promotion de la recherche scientifique, tout en lui retirant les prérogatives inhérentes à l'innovation technologique. L'objectif de ce changement demeure le renforcement, le développement et la valorisation de la recherche scientifique à travers la promotion des projets de recherche contractuelle et l'instauration de relations de partenariat entre les entreprises économiques et les structures de recherche. Lors de la discussion de ce projet de loi, plusieurs conseillers ont salué les efforts déployés par cette institution nationale en matière de promotion des activités de recherche en Tunisie et de leur orientation au service des objectifs de développement. Plusieurs conseillers ont demandé des éclaircissements au sujet des perspectives offertes par ce changement au niveau des interventions et de l'activité de l'agence ainsi que sur l'intention du département à ouvrir des sections de l'agence au sein des pôles de recherche. Dans sa réponse, M. Béchir Tekkari, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, a mis en valeur l'importance que revêt ce projet de loi dans le renforcement de l'action de cette structure nationale, en en évaluant les activités et plaçant les missions d'innovation technologique qui lui étaient dévolues sous la tutelle de l'Agence de l'industrie et de l'innovation technologique. Il a indiqué que ce changement s'inscrit dans le droit fil des orientations tracées dans le programme présidentiel pour la prochaine étape, et qui visent à promouvoir le secteur de la recherche scientifique et à accroître les enveloppes qui lui sont réservées, pour qu'elles atteignent, à l'horizon de l'année 2014, 1,5 % du PIB, contre 1,25% actuellement. Le ministre a mis l'accent sur les retombées positives du projet de loi, notamment au niveau du renforcement de la complémentarité entre les systèmes de recherche et de production ainsi qu'au plan de l'action des structures de recherche et de la valorisation de leurs travaux.
