BARDO, 22 juil 2010 (TAP) - La Chambre des conseillers a adopté, au cours d'une séance plénière, jeudi matin, sous la présidence de M. Abdallah Kallel, président de la Chambre, des projets de loi à caractère social et économique. Un projet de loi amendant l'article 319 du Code pénal Dans ce contexte, la Chambre a examiné un projet de loi amendant l'article 319 du Code pénal, afin de consolider les acquis réalisés au profit du domaine de la protection de l'enfance, l'élimination de l'excuse juridique au profit des personnes qui ont autorité pour l'usage de la violence physique en tant que moyen d'éducation des enfants, surtout avec l'inefficacité de ce moyen qui prend la forme de violence physique contre les enfants et ses retombées négatives sur sa croissance et sa vie. Ce projet de loi est en concordance avec l'article 5 de la Constitution tunisienne qui garantit l'intégrité physique de l'individu dont les enfants, ainsi qu'avec les dispositions de l'article 24 du Code de protection de l'enfant qui garantit la protection de l'enfant contre la torture et toutes les agressions physiques, et avec l'article 19 de la Convention des Nations-Unies qui veille, notamment, sur la protection de l'enfant de toute forme de violence ou dommage et de toute atteinte physique ou morale. Dans ses réponses aux interventions et aux interrogations des conseillers, M. Lazhar Bououni, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, a indiqué que ce projet de loi vise, en particulier, à adapter la législation locale aux lois internationales, ainsi qu'à enrichir la législation juridique et législative qui garantit les droits de l'enfant, en Tunisie considérée comme leader et un modèle, dans le domaine. Il a ajouté que cette loi interdit définitivement toute forme de violence pratiquée contre l'enfant, en raison de ses répercussions psychologiques et morales négatives. Il a expliqué, dans ce sens, qu'un nouveau projet de loi sera présenté, au cours de la prochaine étape, pour interdire la violence physique et sexuelle contre les enfants. Le ministre a expliqué que l'amendement de cet article consacre l'intérêt de la Tunisie pour l'enfance et son encadrement, aux différents niveaux, ce qui est de nature à lui garantir les meilleures conditions de croissance physique et psychologique saine et équilibrée. Il a indiqué, d'autre part, qu'une commission d'experts a fait une étude profonde du projet de loi et a abouti à la nécessité de l'instaurer, surtout après s'être assurée des retombées négatives de la violence subie par les enfants. M. Bououni a ajouté que la Tunisie est l'un des premiers pays à avoir signé la convention internationale pour les droits de l'enfant, en novembre 1991, et à s'engager pour l'exécution de l'ensemble de ses dispositions. Il a remarqué, à ce propos, que l'amendement de cet article entre dans le cadre du renforcement de cette démarche et dans l'instauration d'un nouveau modèle d'éducation de l'enfant fondé sur la garantie de son droit à une éducation équilibrée au sein et en dehors de la famille. Un projet de loi portant unification de l'âge de la majorité en matière civile La Chambre des conseillers a, par la suite, examiné un projet de loi portant unification de l'âge de la majorité en matière civile, en prenant en considération le degré de maturité et de capacité de discernement atteints par le jeune tunisien. Ce projet de loi entre dans le cadre de la concrétisation du parachèvement du système législatif national, en vue de lui conférer davantage d'harmonie avec les autres législations. Lors du débat, des conseillers ont mis en exergue l'importance de ce projet de loi, en matière civile, ce qui est de nature à aider à conférer la transparence nécessaire aux lois locales. Répondant aux conseillers, le ministre de la Justice et des Droits de l'Homme a expliqué que ce projet de loi constitue une importante mutation qualitative, en matière civile, et qu'il contient des dispositions claires qui devront avoir des impacts positifs sur la participation des jeunes aux différents aspects de la vie publique, avec l'abaissement de l'âge de la majorité qui va aider le jeune à assumer des responsabilités civiles entières. Projet de loi portant sur les circonscriptions pénales et les tribunaux de première instance des enfants Par ailleurs, la Chambre des conseillers a examiné un projet de loi portant sur les circonscriptions pénales et les tribunaux de première instance des enfants, hors des sièges des cours d'appel. Il vise à fournir des garanties supplémentaires aux justiciables et à instaurer un contrôle judiciaire de haut niveau, de même qu'il offre l'opportunité d'élargir la spécialisation, pour l'examen des délits, aux tribunaux de première instance établis hors des sièges des cours d'appel. Il permet, aussi, de généraliser les tribunaux pour enfants, grâce à l'amendement de certaines dispositions du Code des droits de l'enfant. Dans ses réponses, le ministre a expliqué les dimensions importantes de ce projet de loi, surtout qu'il va alléger la pressions sur les grandes circonscriptions judiciaires et aider à éviter aux personnes arrêtées et à leurs parents les affres du transport pour le suivi de leurs affaires, dans d'autres villes, participe à la promotion du travail de toutes les circonscriptions judiciaires et lui confère davantage d'efficacité. Projet de loi relatif à l'Agence de promotion de la recherche et de l'innovation La Chambre des conseillers a examiné, également, un projet de loi portant amendement de la loi n 60/2008 portant création de l'Agence nationale de la promotion de la Recherche et de l'Innovation. Le projet de loi prévoit de changer la dénomination de cette structure pour devenir l'Agence nationale de la promotion de la Recherche scientifique, tout en lui retirant les prérogatives inhérentes à l'innovation technologique. L'objectif de ce changement demeure le renforcement, le développement et la valorisation de la recherche scientifique à travers la promotion des projets de recherche contractuelle et l'instauration de relations de partenariat entre les entreprises économiques et les structures de recherche. Dans sa réponse, M. Béchir Tekkari, ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique a mis en valeur l'importance que revêt ce projet de loi dans le renforcement de l'action de cette structure nationale, en en évaluant les activités et plaçant les missions d'innovation technologique qui lui étaient dévolues sous la tutelle de l'Agence de l'Industrie et de l'Innovation technologique. Il a indiqué que ce changement s'inscrit dans le droit-fil des orientations tracées dans le programme présidentiel pour la prochaine étape, et qui visent à promouvoir le secteur de la recherche scientifique et à accroître les enveloppes qui lui sont réservées, pour qu'elles atteignent, à l'horizon de l'année 2014, 1,5 % du PIB, contre 1,25% actuellement. Le ministre a mis l'accent sur les retombées positives du projet de loi notamment, au niveau du renforcement de la complémentarité entre les systèmes de recherche et de production ainsi qu'au plan de l'action des structures de recherche et de la valorisation de leurs travaux.
