La commission de l'agriculture, de l'industrie et du commerce, relevant de la Chambre des Conseillers, a tenu, hier, une réunion au cours de laquelle elle a poursuivi la discussion du projet de loi n°60 de l'année 2008 relatif à la création de l'Agence de promotion de la recherche et de l'innovation. Les membres de la commission ont mis l'accent sur l'importance de ce projet de loi qui consacre les prérogatives relatives à la promotion de la recherche et à valoriser ses résultats. Il s'agit en outre d'aider à concrétiser les projets de recherche contractuelle, dans le cadre de partenariats entre les entreprises économiques et les structures de recherche. L'objectif est de permettre à l'agence, sous sa nouvelle dénomination, de participer à la concrétisation du 17e point du programme présidentiel (2009/2014) intitulé «La recherche scientifique et technologique, pilier de la nouvelle économie». La commission a adopté le projet de loi dans sa version présentée à la Chambre des Députés. Responsabilité civile et pénale De son côté, la commission de la législation générale et de l'organisation générale de l'administration a poursuivi, au cours de sa réunion, hier, l'examen d'un projet de loi portant uniformisation de l'âge de la majorité civile. L'uniformisation de l'âge de la majorité civile, annoncée dans le programme électoral présidentiel 2009/2014, a pour but de parachever les orientations modernes de la législation tunisienne, dans la mesure où le jeune, âgé de 18 ans, a atteint un degré de maturité à même de lui permettre d'assumer la responsabilité civile entière et de prendre part, activement, à la vie sociale, économique et politique. Il vise, également, à assurer l'harmonie entre les dispositions de la responsabilité civile et celles de la responsabilité pénale. La commission a, par ailleurs, poursuivi l'examen d'un projet de loi amendant les dispositions de l'article 319 du Code pénal et qui s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des orientations du pays dans le domaine de la protection de l'enfant, à travers la suppression de la justification légale aux tuteurs dans le recours à la violence physique en tant que moyen d'éducation des enfants. La commission a, également, poursuivi l'examen d'un projet de loi relatif aux chambres pénales et les juridictions pour enfants au sein des tribunaux de première instance. Ce projet s'inscrit dans le cadre du rapprochement de la justice du citoyen et de la facilitation des procédures d'ester en justice. Le projet en question a pour but, également, de mettre en œuvre les instructions données par le Président de la République, à l'occasion de la tenue du Conseil supérieur de la magistrature, en date du 3 août 2009, en vue d'entamer la généralisation de la création progressive des chambres pénales de première instance et des juridictions pour enfants, et ce, au sein des tribunaux de première instance. La commission a décidé, à la fin de ses travaux, d'approuver ces projets de loi. Maturité et conscience Par ailleurs, la commission des affaires sociales et de la santé publique a poursuivi, au cours de sa réunion, hier, l'examen du projet de loi portant unification de l'âge de la majorité civile. Les dispositions de ce projet de loi s'insèrent dans le cadre de la concrétisation des objectifs du programme présidentiel 2009/2014. Elles visent le parachèvement des orientations modernes de la législation tunisienne, du fait qu'à 18 ans, le jeune a atteint un degré de maturité et de conscience qui lui permet d'assumer entièrement ses responsabilités civiles et de participer activement à la vie sociale, économique et civile. Le projet de loi a, en outre, pour finalité d'établir une concordance entre les dispositions de la responsabilité pénale et celles de la responsabilité civile. A la fin de ses travaux, la commission a approuvé ce projet de loi. Rapprochement de la justice du citoyen De même, la commission de l'éducation, de la culture, de l'information et de la jeunesse a tenu, hier, une réunion pour poursuivre l'examen de trois projets de loi. Le premier projet amende la loi n°60 de l'année 2008 relative à la création de l'Agence nationale pour la promotion de la recherche scientifique et de l'innovation, alors que le deuxième amende les dispositions de l'article n°319 du Code pénal. Le troisième projet concerne les tribunaux pour enfants et les tribunaux de première instance installés en dehors des sièges des cours d'appel. Lors de l'examen du premier projet de loi, les membres de la commission ont mis en exergue l'importance des réformes consécutives du secteur de la recherche scientifique en vue de consolider la compétitivité des entreprises nationales et de les inciter à investir des secteurs prometteurs, notamment ceux en relation avec les technologies de l'information et de la communication, afin de conforter l'adhésion de la Tunisie au système mondial de la recherche scientifique et de l'innovation. Concernant le deuxième projet de loi, les membres de la commission ont loué ses objectifs qui visent à adapter à la convention des Nations unies pour la protection des droits de l'enfant, ainsi qu'aux dispositions du Code de protection de l'enfant. Les membres de la commission ont, d'autre part, insisté sur l'importance du troisième projet de loi dans le rapprochement de la justice du citoyen, ce qui reflète le souci de promouvoir la bonne marche de la justice, en raison de son rôle fondamental dans la réalisation de la sécurité, de la stabilité et du développement. La commission a décidé, à la fin de sa réunion, d'approuver les trois projets de loi. Protection de l'enfant Sur un autre plan, la commission des affaires politiques, des droits de l'Homme et des relations extérieures a poursuivi, au cours de sa réunion, hier, l'examen d'un projet de loi portant uniformisation de l'âge de la majorité civile. L'uniformisation de l'âge de la majorité civile, annoncée dans le programme présidentiel 2009-2014, a pour but de parachever les orientations modernistes de la législation tunisienne, partant du principe que le jeune âgé de 18 ans a atteint un degré de maturité qui lui permet d'assumer pleinement la responsabilité civile et de prendre part, activement, à la vie sociale, économique et politique. Ce projet de loi vise, aussi, à harmoniser les dispositions afférentes à la responsabilité civile et celles relatives à la responsabilité pénale. La commission a, par ailleurs, poursuivi l'examen d'un projet de loi amendant les dispositions de l'article 319 du Code pénal. Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des orientations du pays dans le domaine de la protection de l'enfant, à travers la suppression de la justification légale dont se prévalent les personnes ayant autorité sur l'enfant pour recourir à la violence corporelle comme moyen d'éducation. La commission a, également, poursuivi l'examen d'un projet de loi relatif aux chambres pénales et aux juridictions pour enfants créées au sein des tribunaux de première instance. Ce projet s'inscrit dans le cadre du rapprochement de la justice des justiciables et de la facilitation des procédures judiciaires. Le projet en question a pour but, également, de mettre en œuvre les instructions données par le Président de la République, à l'occasion de la tenue du Conseil supérieur de la magistrature, le 3 août 2009, en vue d'entamer la généralisation progressive des chambres pénales et des juridictions pour enfants au sein des tribunaux de première instance. La commission a décidé d'approuver ces projets de loi.
