La commission des affaires politiques, des droits de l'Homme et des relations extérieures et la commission de la législation générale et de l'organisation générale de l'administration de la Chambre des Députés ont consacré les réunions qu'elles ont tenues mardi à l'examen d'un projet de loi relatif à la création de chambres criminelles et de tribunaux pour enfants auprès des tribunaux de première instance installés hors du siège d'une cour d'appel. Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre des efforts déployés en vue de rapprocher la justice des justiciables et de faciliter le recours en justice, en confiant aux tribunaux de première instance, installés hors du siège d'une cour d'appel, les prérogatives d'examiner les affaires pénales, à travers la généralisation graduelle de la création de chambres criminelles au sein de ces juridictions, sur la base de critères bien définis. Ce projet de loi intervient en concrétisation de la décision du Président de la République, président du Conseil supérieur de la magistrature, lors de la réunion de cette instance le 3 août 2009. Les dispositions de ce projet de loi prévoient d'élargir les prérogatives appliquées actuellement aux chambres criminelles relevant des tribunaux de première instance relevant territorialement d'une cour d'appel aux nouvelles chambres criminelles. Les députés ont indiqué que la création de tribunaux pour enfants auprès des tribunaux de première instance installés hors du siège d'une cour d'appel constitue un nouvel acquis pour le système judiciaire tunisien, soulignant que ce projet de loi est conforme à la justice pénale pour enfant. Les deux commissions ont décidé d'approuver ce projet de loi. Par ailleurs, la commission de la législation générale et de l'organisation générale de l'administration de la Chambre des Députés a passé en revue les réponses écrites du gouvernement concernant le projet de loi amendant les dispositions de l'article 319 du code pénal. Ce projet vise à supprimer l'excuse légale qui permet aux personnes ayant autorité sur l'enfant, de recourir à la violence corporelle comme moyen de discipline. L'amendement de cet article permettra d'harmoniser les textes de loi tunisiens avec les conventions internationales relatives aux droits de l'enfant et avec les nouvelles méthodes pédagogiques qui excluent toute forme de punition corporelle, compte tenu de ses répercussions négatives sur la personnalité et la croissance de l'enfant. La commission a décidé de poursuivre l'examen de ce projet de loi au cours d'une prochaine réunion.
