Mondher Belhaj Ali a exprimé des réserves quant à l'usage, qu'il juge abusif, du terme «institution constitutionnelle» vu que le CSM ne fait pas partie des instances constitutionnelles Enfin, la commission parlementaire de législation générale a entamé l'examen article par article du projet de loi portant création du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Les membres de la commission peuvent souffler et travailler dans la sérénité après avoir obtenu, lundi, la très polémique dérogation de ne pas respecter les «délais constitutionnels» pour la mise en place du CSM. En effet, faute de pouvoir y arriver avant le 26 avril, le parlement a invoqué, suite à la réunion des présidents des blocs parlementaires, l'utilité uniquement «incitative» de l'article 148 de la constitution. Ledit article disposait que le CSM doit être mis en place dans un délai de 6 mois après la proclamation des résultats des élections législatives. Hier et parallèlement à la tenue de la séance plénière, la commission de législation générale s'est entendue sur la formulation de l'article 1 du projet de loi portant création du CSM. Celui-ci disposerait que «le Conseil supérieur de la magistrature est une institution constitutionnelle qui garantit la bonne marche de la justice et son indépendance conformément aux dispositions de la constitution et aux normes internationales. Le Conseil supérieur de la magistrature jouit de l'indépendance administrative et financière ainsi que d'un pouvoir décisionnel dans sa spécialité». Certains membres de la commission se sont néanmoins abstenus et d'autres ont exprimé leur refus. Mondher Belhaj Ali a ainsi exprimé des réserves quant à l'usage, qu'il juge abusif, du terme «institution constitutionelle» vu que le CSM ne fait pas partie des instances constitionnelles. Dans l'après-midi, le commission a planché sur l'article 2 avant de buter sur la définition de l'indépendance du tiers des non- magistrats. Si certains ont défendu l'idée que l'indépendance doit être essentiellement partisane, d'autres ont souhaité qu'elle soit principalement fonctionnelle. «Il est très difficile de trouver des gens complètement indépendants sur le plan fonctionnel et qui pourraient être représentés au sein du CSM», explique le député Néji Jmal. Toutefois, les membres de la commission s'orientent vers la formulation d'un article qui exige «l'indépendance politique et fonctionnelle» des non-magistrats. Partant de l'idée qui s'est cristalisée dans l'esprit des membres de la commission de législation générale selon laquelle le CSM ne saurait résumer à lui seul le pouvoir judiciaire, ce terme a été remplacé par «justice» dans l'article 3 relatif au serment des membres du Conseil supérieur de la magistrature. Sans trancher la question, les députés se demandent si les membres du Conseil supérieur de la magistrature doivent bénéficier ou pas d'un détachement total. La discussion du projet au sein de la commission semble pour le moment fluide, en attendant des questions plus épineuses telles que la composition du CSM et plus particulièrement la composition du tiers des non-magistrats.
