Par Atef Hannachi - La réglementation financière tunisienne en matière de capitaux étrangers a été définie par la loi 2009-64. En effet, cette loi réglemente les services bancaires aux non résident. Les non résidents selon ladite loi sont dans l'obligation du passage par une banque résidente pour effectuer leur transaction financière sur le marché obligataire Tunisien ou sur les titres admis sur la cote de la bourse en Tunisie. La circulaire BCT n°2018-14 est venue pour réglementer les opérations d'investissement en devise par des non-résidents et qui soumis à autorisation de la banque centrale et l'obligation d'établir une attestation bancaire d'investissement. La circulaire 2006-08 fixe les conditions de participations des non-résidents aux émissions en obligations émises par des sociétés résidentes cotés en bourse ou ayant obtenu une notation. La circulaire de 2006 stipule que cette souscription est effectué au moyen d'une importation en devises et ce au niveau des sociétés cotés en bourse ou ayant obtenu une notation et ce dans la limite de 20% de l'encours de chaque ligne d'émission. Une brève analyse des pays émergents qui ont suivi une politique d'attraction des capitaux étrangers comme le cas du Brésil démontre qu'ils ont suivi deux principaux étapes. • La première est le développement des marchés obligataires en monnaie locale sur lesquels les non-résidents prennent une part croissante. Au cours des années 2000, de nombreux gouvernements de pays émergents ont réussi à émettre et à vendre à des non-résidents de la dette à long terme émise dans leur propre monnaie plutôt qu'en dollar ou en euro. Les montants des dettes souveraines des pays émergents libellées en monnaie locale sont aujourd'hui bien supérieurs à ceux en devises. Le « péché originel », qui a longtemps contraint les gouvernements des pays émergents à s'endetter dans une monnaie qui n'était pas la leur et donc à supporter le risque de change, est donc aujourd'hui beaucoup moins prégnant pour la majorité des pays émergents. Cette évolution s'est accélérée depuis 2010 : la dette totale (publique et privée) des pays émergents émise en monnaie locale est passée de 4 900 milliards de dollar à 9 100 milliards de dollars entre fin 2008 et fin 2012, et les non-résidents détenaient, fin 2012, 27 % des obligations émises en monnaie locale [Banque mondiale, 2013]. • Le recours croissant aux marchés obligataires internationaux des grandes entreprises des pays émergents, attirés par le coût faible des émissions, constitue la seconde évolution structurelle marquante de ces dernières années. Ces entreprises se sont ainsi endettées en devises pour un montant cumulé de 990 milliards de dollars entre 2010 et mi-2013 [Turner, 2014], probablement pour acheter des actifs locaux, s'exposant ainsi au risque de change. En Tunisie on estime que le développement des marchés nécessite l'assouplissement des procédures d'attraction des capitaux. En effet, en Tunisie elle est limitée par les causes suivantes : • L'exigence de notation pour les sociétés émettrices malgré notre connaissance de l'existence limitée des agences de notation tunisienne et le recours faible à ce service • La limitation de 20% par rapport à chaque émission, elle est réduite à l'attraction des capitaux étrangers • La troisième limitation concerne la participation des étrangers.Elle concerne les sociétés admises à la cote de la bourse et non pas à toute les sociétés faisant appel public à l'épargne. Le temps de réforme est venu avec le besoin en investissement et d'expansion des sociétés tunisiennes et surtout avec la crise de liquidité actuelle en Tunisie. Atef Hannachi
