L'Union Générale Tunisienne du Travail (UGTT) a opposé une fin de non-recevoir au projet de loi relatif à la réforme des régimes de retraites, adopté mercredi dernier en conseil des ministres. «Nous refusons la décision du conseil es ministres tenu le 20 juin et relatif à l'adoption du projet de loi relatif à la réforme des régimes de retraites, malgré l'absence d'un consensus à ce sujet entre les partenaires sociaux au sein du comité de la protection sociale», a souligné le groupement de la fonction publique relevant de la centrale syndicale dans un communiqué publié vendredi après-midi «Le gouvernement Chahed, dont l'échec fait consensus auprès de l'ensemble des acteurs politiques et sociaux poursuit sa fuite en avant en adoptant une loi qui viole les principes énoncés dans le Pacte social signé entre les partenaires sociaux en 2013», a également commenté Hfaiedh Hfaiedh, le secrétaire général-adjoint de l'UGTT chargé des affaires juridiques. «Les réformes douloureuses dictées par vos patrons du Fonds monétaire international ne passeront pas», a-t-il également martelé. Le projet de loi sur la réforme des retraites a été adopté en conseil des ministres à quelques jours d'une réunion cruciale du conseil d'administration du Fonds monétaire international qui doit statuer sur l'avancement des réformes économiques, dont la réforme des retraites, la réduction de la masse salariale dans le secteur public et la restructuration des entreprises publiques, que le gouvernement tunisien doit mettre en œuvre en contrepartie de la libération de prêts. La réforme des régimes de sécurité sociale divise encore les partenaires sociaux. Les réunions de la commission de la protection sociale ont été suspendues jusqu'à nouvel ordre, tant les points de vue entre le gouvernement, l'UGTT et l'Union Tunisienne de l'Industrie, du commerce et de l'Artisanat (UTICA) restent diamétralement opposés. La révision à la baisse du salaire de référence, qui impliquera, une réduction des pensions de retraites futures, constitue la principale pomme de discorde. Le projet de réforme élaboré par le gouvernement propose le calcul du salaire du référence sur la base de la moyenne des rémunérations des trois dernières années précédant le départ à la retraite à compter de janvier 2018 et des la moyenne de rémunérations des cinq dernières années à partir de janvier 2019. Cette proposition a été rejetée par l'UGTT et acceptée par l'UTICA. Au niveau de la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale (CNRPS), le salaire de référence est actuellement calculé sur la base de la dernière rémunération ayant fait l'objet de retenues. Au niveau de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), le salaire de référence est la moyenne des dix années précédant l'âge d'ouverture du droit à la retraite. Un déficit abyssal de 1800 millions de dinars L'autre importante pierre d'achoppement est la révision du rendement des annuités. Le gouvernement propose dans ce cadre un rendement des annuités de 2% pour l'ensemble des années de travail aussi bien dans le secteur public que dans le privé. Au niveau de la CNRPS, le rendement des annuités est actuellement de 2% pour les dix premières années, 3% pour les dix deuxièmes et 2% pour les années restantes. Au niveau de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), la pension de retraite est calculée selon un rendement des annuités comme suit : 4% pour les dix premières années, et 2% pour le reste, avec un plafond de 80% du salaire de référence. Les partenaires sociaux se sont par ailleurs mis d'accord sur certains axes de la réforme, dont le relèvement de l'âge du départ à la retraite, l'augmentation des cotisations, la diversification des sources de financement, l'amélioration de la gouvernance des caisses et l'élargissement du parapluie de la couverture sociale et la révision de la liste des métiers pénibles En ce qui concerne le relèvement de l'âge du départ à la retraite, le projet de loi adopté par le conseil des ministres prévoit le relèvement obligatoire de deux ans de l'âge du départ à la retraite à 62 ans et une augmentation de trois années supplémentaires pour les fonctionnaires qui le souhaitent. Pour ce qui est de l'augmentation des cotisations sociales, le projet élaboré par le gouvernement prévoit une hausse de 3% des cotisations sociales (1% pour les employés et 2% pour les employeurs) En matière diversification des sources de financement des caisses sociales, les partenaires sociaux se sont mis d'accord sur l'instauration des contributions sociales de solidarité, qui a été déjà intégrée dans la loi des finances 2018. La CNRPS) et la CNRPS ont enregistré un déficit abyssal de 1800 millions de dinars en 2017, selon les statistiques officielles du ministère des Affaires sociales Dans le détail, la CNRPS a achevé l'année écoulée avec un déficit de 1000 millions de dinars tandis que la CNSS a bouclé le même exercice avec un solde négatif de 800 millions de dinars. L'unique lueur dans la grisaille du système tunisien de sécurité sociale provient de la Caisse nationale d'assurance-maladie (CNAM), dont les comptes étaient équilibrés. Cette caisse aurait même pu dégager un excédent si elle avait reçu la totalité des prélèvements effectués sur les salaires au titre de couverture santé. Or, une bonne partie de ces prélèvements a servi à verser les pensions de retraites.
