Le relèvement de l'âge du départ à la retraite, l'augmentation des cotisations, la diversification des sources de financement, l'amélioration de la gouvernance des caisses et l'élargissement du parapluie de la couverture sociale La révision du barème de calcul des pensions de retraite a été définitivement abandonnée Le Gouvernement, l'Union Générale Tunisienne du Travail (UGTT) et l'Union Tunisienne de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat (UTICA) ont finalement accordé leurs violons sur les leviers de la réforme des régimes de sécurité sociale lors de la réunion de la commission de la protection sociale tenue lundi. Selon des sources proches de la centrale syndicale cinq leviers d'action ont été retenus : le relèvement de l'âge du départ à la retraite, l'augmentation des cotisations, la diversification des sources de financement, l'amélioration de la gouvernance des caisses et l'élargissement du parapluie de la couverture sociale. Les partenaires sociaux devraient dans une étape ultérieure aller sur les détails et débattre des modalités et des délais de mise en œuvre de chacun de ces cinq leviers. En ce qui concerne le relèvement de l'âge du départ à la retraite, le gouvernement avance le relèvement obligatoire de deux ans de l'âge du départ à la retraite à 62 ans et une augmentation de trois années supplémentaires pour les fonctionnaires qui le souhaitent. L'UGTT voudrait que l'âge du départ à la retraite dans le secteur public ne soit pas le même que celui qui sera retenu dans le secteur privé, tout en prenant en compte le caractère pénible de certaines professions. L'UTICA plaide, quant à elle, pour que le relèvement de l'âge du départ à la retraite se fasse d'un commun accord entre le salarié et son employeur au niveau de l'entreprise et non de façon généralisée suite à un accord entre les partenaires sociaux. Pour ce qui est de l'augmentation des cotisations sociales, le projet élaboré par le gouvernement prévoit une hausse de 3% des cotisations sociales (1% pour les employés et 2% pour les employeurs) En matière diversification des sources de financement des caisses sociales, le gouvernement est favorable au principe de l'instauration des contributions sociales de solidarité tandis que l'UGTT défend l'idée de taxes sur les produits et services non essentiels comme les boissons alcoolisées, les cigarettes et les paris sportifs. Cette idée s'inspire de l'expérience française, où plus de 50 taxes sur des produits non essentiels ou superflus sont reversées au financement des caisses sociales. Les pensions ne seront pas réduites Les deux autres leviers de la réforme, en l'occurrence l'amélioration de la gouvernance et l'élargissement du parapluie de la couverture sociale à travers l'intégration du secteur informel et l'éradication du travail au noir, font consensus auprès des trois partenaires sociaux. La proposition relative à la révision du barème de calcul des pensions de retraite a été définitivement abandonnée. Elle était défendue par l'organisation patronale qui avait mis en avant la nécessité de réviser le rendement des annuités et du salaire de référence. Au niveau de la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale (CNRPS), le salaire de référence est actuellement calculé sur la base de la dernière rémunération ayant fait l'objet de retenues pendant une période minimum de 3 ans tandis que le rendement des annuités est de 2% pour les dix premières années, 3% pour les dix deuxièmes et 2% pour les années restantes. Au niveau de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), la pension de retraite est calculée selon un rendement des annuités comme suit : 4% pour les dix premières années et 2% pour les reste avec un plafond de 80% du salaire de référence qui est la moyenne des dix années précédant l'âge d'ouverture du droit à la retraite. Selon les prévisions du ministère des Affaires sociales, le déficit des caisses sociales devrait dépasser la barre de 2000 millions de dinars à la fin de l'année en cours contre 17 00 million de dinars en juillet dernier. Ce déficit s'explique par les mutations démographiques et socio-économiques qu'a connues la Tunisie au cours des dernières décennies : vieillissement de la population, hausse de l'espérance de vie, propagation des emplois précaires, saturation du marché de l'emploi, multiplication des plans sociaux et des départs à la retraite anticipée. Le ratio moyen actifs/retraités pour les deux caisses sociales (nombre de salariés en exercice qui financent grâce à leurs cotisations les pensions des retraités dans le cadre du de financement basé sur la répartition et la solidarité entre les générations, NDLR) a, en effet, baissé à une vitesse vertigineuse. Au niveau de la CNRPS, ce ratio est passé de 7 actifs pour 1 retraité en 1991 à 2,5 actifs pour 1 retraité actuellement. Pour la CNSS, ce ratio est de 3,8 actifs pour 1 retraité.
