Depuis bien avant la période du Corona plusieurs affaires pénales sont encore en suspens, et certains parmi les accusés qui y sont cités restent toujours en état de détention provisoire. La pandémie n'a fait que faire traîner en longueur ces affaires qui risquent de se prolonger encore davantage, en dépit du commencement du déconfinement, et surtout contrairement à la procédure pénale nécessitant une diligence particulière, car il en va de la liberté des personnes concernées. Il est inutile de ressasser que la détention provisoire est une mesure exceptionnelle qui ne peut durer ad vitam aeternam, et que c'est le principe de la présomption d'innocence qui doit toujours l'emporter. Loin de nous l'idée de faire une leçon de procédure pénale à nos magistrats chevronnés qui agissent en vertu de la loi et de leur intime conviction et c'est là où le bât blesse. L'intime conviction du juge ne doit être impressionnée par aucun autre élément extérieur à ceux qui se trouvent dans le dossier de l'affaire qu'ils ont à examiner. Peu importe, la fortune ou l'appartenance religieuse ou politique de l'accusé. Tous nos magistrats y croient dur comme fer et essayent de trancher de la manière la plus impartiale possible. Deux poids, deux mesures Seulement, dans certaines affaires à caractère assez particulier, avec des personnages publics connus pour leur tendance politique et leur fortune, on constate de plus en plus que le principe d'impartialité est affecté voire parfois bafoué. Les exemples pullulent : il y a d'abord les dossiers criminels sensibles, qui n'ont pas eu encore d'issue tels que ceux relatifs à l'assassinat de Chokri Belaïd et Mohamed Brahmi, et ce, depuis 2013. Il y a également des affaires pénales qui traînent encore et dont les accusés se retranchent toujours derrière l'immunité parlementaire. Il y a enfin les dossiers des hommes d'affaires, dont certains sont encore devant le juge qui n'a daigné prendre aucune résolution, pour des raisons politiques selon la plupart des observateurs. Pour cause, les accusés occupent actuellement des postes au sein de l'Assemblée des représentants du peuple, et peuvent être influents, tant sur le plan économique que politique. Parmi par ces derniers, il y a ceux qui se retranchent derrière l'immunité parlementaire. En l'occurrence, le procureur de la République est en mesure d'intervenir en vue de la levée de l'immunité, en vertu de la loi et quand bien même il y ait une réticence de la part des responsables. Plusieurs fois la levée de l'immunité parlementaire a été demandée par le juge, mais elle est restée sans suite et ce, dans des affaires de suspicion de corruption ou même dans des affaires de harcèlement sexuel qui restent toujours pendantes. Cela donne un panorama d'une justice à double vitesse où les conditions d'un procès équitable ne sont nullement remplies. De temps à autre on apprend qu'untel, responsable d'une chaîne télévisée, pour ne pas le nommer, a fait l'objet d'un recours devant la Cour de cassation contre un mandat de dépôt émis à son encontre par la chambre d'accusation et qu'il a été rejeté. Le judiciaire supplanté par le politique Les raisons ? A vrai dire il n'y a pas de jurisprudence constante là-dessus. Diligence pour certains dont les dossiers sont vites traités avec toutes les phases de la procédure. Alors que pour d'autres les dossiers peuvent attendre. L'affaire Semi Fehri traine depuis presque dix ans et après avoir été libéré pour essayer de trouver un compromis avec lui, et tenté vainement de l'amener à se réconcilier avec le mouvement Ennahdha, il a été réincarcéré de nouveau, avec les mêmes chefs d'inculpation. Ce n'est pas qu'il est au-dessus de tout soupçon, mais il y a un vice de procédure certain, car on ne peut pas rester indéfiniment en détention provisoire. En l'occurrence, l'Association des magistrats tunisiens (AMT) a, dernièrement, évoqué l'irrégularité de la procédure dans certaines affaires dont les protagonistes sont des célébrités politiques, économiques, ou médiatiques. Ce qui est le cas dans l'affaire Fehri, et c'est la raison pour laquelle elle a conseillé vivement à la cour de cassation de la transmettre devant les chambres réunies. Procédure compliquée Les chambres réunies siègent, également, chaque fois qu'il s'agit d'unifier la jurisprudence entre les différentes chambres, en cas d'erreur notable dans un arrêt rendu par l'une des chambres. Ces chambres réunies se composent du Premier Président, des présidents de chambre et de conseillers, le plus ancien de chaque chambre ; elles se réunissent à l'initiative du Premier Président. Il s'ensuit que c'est le Premier Président qui apprécie s'il y a discordance entre les chambres. Il est juge de l'opportunité de convoquer la réunion des chambres réunies. Donc, là aussi, la procédure est compliquée et longue. De toute les façons la cour de cassation vient de rejeter pour le moment le recours formulé par l'intéressé, qui restera encore de ce fait en prison. C'est à croire que la mise en détention, n'est pas tellement tributaire de la procédure, mais de la conjoncture politique du moment. La preuve, ni le président de la cour de cassation, ni le président du conseil supérieur de la magistrature, n'ont réagi au communiqué de l'AMT. Prêcher dans le désert, jusqu'à quand ? C'est le côté cour. Côté jardin, on fait mine de rien, et on continue en hauts lieux à se disputer les principes et les fauteuils, tant au gouvernement qu'à l'assemblée des représentants du peuple, Une séance de discussion concernant la diplomatie parlementaire a eu lieu hier à l'hémicycle du Bardo. La justice, l'indépendance judiciaire, on n'en parle même pas ! en méconnaissance de cause ? certainement pas ! mais il y a une certaine complicité de tout bord afin de mettre en otage le secteur judiciaire, qui ne fait pour le moment que tirer la sonnette d'alarme, à travers certaines organisations judiciaires telles que l'AMT, qui a l'air malheureusement de prêcher dans le désert. Une résolution sur l'indépendance judiciaire s'impose, les juges étant actuellement pour la plupart impliqués dans moult tiraillements politiques. Ce qui les empêche évidemment de prendre des décisions avec sérénité et en application de la procédure. Car actuellement celle-ci est bafouée, et les justiciables déchus de leurs droits de défense, base essentielle d'un jugement équitable. C'est en premier lieu au Conseil supérieur de la magistrature d'agir en ce sens. Quoi qu'il en soit et comme l'affirme Victor Hugo : « Le jugement n'est pas la justice c'est le relatif et la justice c'est l'absolu… Alors réfléchissez à la différence entre un juge et un juste ».
