Quels moyens de financement ? * Tractations en cours avec les médecins spécialistes libéraux L'intérêt porté à la question du choix des filières n'a pas empêché les affiliés de soulever les autres problématiques qu'ils rencontrent dans l'application de la réforme de l'assurance-maladie. En effet, plusieurs problèmes surgissent aux affiliés parmi lesquels les questions en rapport avec la fusion des assurés sociaux de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale « CNSS » (employés et employeurs du secteur privé) et de la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale « CNRPS » (employés de l'Etat). Le régime de base de la CNRPS est différent de celui de la CNSS en matière de remboursement de l'absence pour maladie ou pour accouchement. En plus, il y a le cas des établissement dont les employés disposent d'une mutuelle ou d'une assurance-groupe, voire d'un centre médical pour les diverses consultations et d'une pharmacie. Les SNCFT, STEG, SONEDE, Tunisair, Transtu, RNTA, CPG, les sociétés pétrolières, les banques et les assurances disposent de telles structures qui font bénéficier des dizaines de milliers de leurs employés (et leurs ayants droit) d'un paquet de soins aux moindres frais. Les employeurs et les employés se partagent le financement de ce paquet de soins. Les propositions de la CNAM, aussi généreuses soient-elles, ne peuvent égaler l'acquis actuel de ces affiliés sociaux. Donc, l'avènement de la CNAM constitue une problématique pour le financement de ce régime de couverture. Quel sera l'avenir de ces structures qui marchent parfaitement ? Quel sera l'avenir de ces centres médicaux ? Qui va rembourser les ordonnances prescrites dans ces centres ? Les acquis Dans des contacts avec des responsables de mutuelles et d'assurances relevant de la SNCFT, de Tunisair et, surtout, des sociétés pétrolières, ils remarquent que le texte de loi du projet de la réforme de l'assurance-maladie et les différentes déclarations des officiels du ministère des Affaires sociales, de la CNAM et de l'UGTT, insistent sur la préservation des acquis des affiliés sociaux. A propos de ce point, Mohamed, employé de la SNCFT, explique : « Maintenant, dans notre centre médical, nous pouvons consulter des médecins de toutes les spécialités. Nous avons accès à un remboursement illimité des médicaments. Nous avons droit aux différentes analyses et explorations radiologiques qui nous sont prescrites. Nous ne voyons pas de raison pour changer cette situation. Nous n'avons rien contre l'élargissement de la couverture des soins aux autres employés. Mais, il ne faut pas que ces changements touchent nos acquis. Nous espérons que l'avènement de la CNAM ne perturbe pas notre système de couverture sociale ». Les mêmes propos ont été repris par Chokri, employé dans une société pétrolière : « Dans notre branche d'activité, l'assurance-maladie est une rubrique infinitésimale du portefeuille d'assurance. Nous avons droit à la couverture médicale et au remboursement de tous les actes médicaux, même les prothèses dentaires. Nous n'acceptons pas que la CNAM perturbe cet état de fait. Ce ne sera pas normal ». Les interrogations Une telle situation pose clairement la problématique de ces centres médicaux et de ces assurances. Les concernés ne veulent pas qu'on touche à leurs acquis et qu'on perturbe la bonne marche de leur système de couverture médicale. La CNAM confirme de son côté qu'on gardera les acquis des affiliés sociaux. Seulement, elle va prendre 4,5 % de la masse globale des salaires de ces employés, s'ils appartiennent au secteur public (1,75 % chez l'employé et 2,75 % chez l'employeur). Elle va prendre aussi plus de 2 % des salaires des employés du secteur privé (0,7 % chez l'employé et 1,4 % chez l'employeur). Toute la question, c'est de savoir si ces fonds sont retirés des allocutions des mutuelles et des assurances-groupes. Les acquis de la couverture médicale exigent des fonds pour les assurer. D'ailleurs, Salah, employé d'une société pétrolière s'interroge sur les raisons de l'affiliation même à la CNAM tant qu'une meilleure couverture médicale est offerte par l'assurance-groupe de l'entreprise. Le choix difficile Au milieu de toute cette problématique, le choix d'une filière de soins, parmi les trois proposées par la CNAM, est actuellement à l'ordre du jour chez les affiliés sociaux. Ce choix est considéré difficile par plusieurs assurés qui disent disposer, avant la réforme, de deux options : les établissements publics de santé et la médecine privée. Or, ils se voient, aujourd'hui, dans l'obligation de se séparer de l'une de ces deux filières. Ils affirment que, malgré ses déboires, l'hôpital reste une soupape de sécurité pour les couches moyennes qui constituent la majorité en Tunisie. Ils auraient préféré ne pas s'en séparer. Ils proposent à la CNAM de faire des amendements mentionnant explicitement que toutes les hospitalisations peuvent être l'objet d'une prise en charge quelle que soit la filière de soins : « C'est ça la signification de la pomme de la main d'où partent les trois doigts symboles des trois filières. La couverture commune doit comporter impérativement l'hospitalisation dans les EPS pour qu'on se sente en sécurité. Et ceci est à mentionner noir sur blanc ». Donc, les affiliés sociaux hésitent, encore, avant de prendre option. Puissent les précisions de la CNAM leur porter conseil ! Mourad SELLAMI Tractations en cours avec les médecins spécialistes libéraux Des tractations de dernière minute (lundi en fin de soirée) ont abouti à la réouverture des négociations entre le ministère des Affaires sociales et le Syndicat Tunisien des Médecins Spécialistes Libéraux « STMSL ». Le ministre des Affaires sociales, M. Ali Chaouch, a reçu, hier après-midi, une délégation de trois membres du STMSL pour débattre du mode d'intégration des médecins spécialistes libéraux au projet de la réforme de l'assurance-maladie. Une assemblée générale devait se tenir hier soir pour adopter l'accord conclu entre le ministère et la délégation du STMSL.
