La réponse de Maître Hayet Jazzar, avocate à la Cour de cassation : M.Hamadi a engagé un entrepreneur pour des travaux d'aménagement dans sa maison, après avoir demandé et obtenu préalablement, un permis de construire à cet effet, dûment établi par la municipalité. Entre-temps, un litige l'ayant opposé au dit entrepreneur, les travaux ont été arrêtés un certain temps aux fins de procéder à une expertise ordonnée par le juge. Cependant, le permis de construire n'a pas été renouvelé, durant la période où le litige était pendant devant la justice. Celle-ci est-elle suspensive du délai imparti pour renouveler la demande du permis de construire ? Par ailleurs, est-il nécessaire de renouveler ladite demande, malgré l'intervention d'un décision judiciaire ordonnant entre autres, la poursuite des travaux par l'intéressé ?
La réponse de Maître Hayet Jazzar, avocate à la Cour de cassation : Le permis de construire est un document administratif, permettant à l'administration compétente de vérifier si l'intéressé a bien respecté les règles de l'urbanisme en vigueur. Il est délivré par le maire et il est nécessairement requis pour les travaux de construction d'aménagement ou de démolition extérieurs. Les petits travaux intérieurs tels que ceux d'embellissement par des sculptures murales au salon par exemple, ne nécessitent une autorisation préalable de l'administration concernée, car ils n'ont pas d'incidence sur le plan général d'aménagement urbain, et ne nuisent en aucune façon au voisinage. Ce document a une durée de validité, qu'il importe de respecter. Si le délai est dépassé l'intéressé est tenu de renouveler la demande de construire auprès de l'administration concernée. Dans le cas d'espèce, les travaux étaient arrêtés à un moment donné, à cause d'un litige qui n'était pas inhérent à l'administration. Celle-ci avait délivré un permis de bâtir dont la durée de validité a expiré. La période où les travaux étaient arrêtés, n'est nullement suspensive de ce délai fixé par l'administration, dont le pouvoir de contrôle est du ressort du juge administratif et non judiciaire. La décision du tribunal ordonnant la reprise des travaux ne peut exempter l'intéressé de la formalité de demande de renouvellement du permis de construire. M.Hamadi, a tout intérêt, afin d'éviter tout problème éventuel de procéder dores et déjà à la demande de renouvellement du permis de construire. Dans le cas où il manque de le faire, il risque de faire l'objet d'un arrêté municipal lui enjoignant l'arrêt des travaux pour défaut de permis. Il ne peut dans ce cas, se prévaloir du jugement judiciaire ordonnant la reprise des travaux, car seul le juge administratif peut modifier ou annuler un arrêté pris par la municipalité.
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