Le principe de la territorialité de la loi est consacré par la plupart des législations dans tous les pays du monde. C'est ce qu'on appelle l'application de la loi dans l'espace. Un Tunisien ayant commis un délit à l'étranger, peut-il être jugé en Tunisie ? La réponse à cette question est nuancée, car cela est possible dans certains cas expressément prévus par la loi. Cependant, il y a des délits qui dans certains pays étrangers ne sont ni prévus ni punis par la législation du pays en question. Dans le cas d'espèce un jeune homme installé en Hollande et ayant la nationalité du pays de résidence fut impliqué à son retour au pays dans une affaire de consommation de stupéfiants. D'ailleurs, les analyses auxquelles il fut soumis s'avérèrent positives et il comparut devant le tribunal où il souleva qu'il était certes, un consommateur de stupéfiants, mais seulement lorsqu'il se trouvait en Hollande. Il certifia qu'il n'avait jamais consommé de drogue sur le territoire tunisien. Cependant il fut condamné à un an de prison, ainsi qu'à une amende. En appel, la cour confirma la décision de première instance. Mais l'avocat de l'accusé formula en faveur de son client un pourvoi en cassation. La cour déclara que ce recours était recevable et décida de casser le jugement d'appel et de renvoyer l'affaire à une chambre, autrement formée. Sa décision était fondée sur le fait que sur le plan du droit, il n'y a aucun élément pouvant justifier la poursuite de l'accusé qui n'a jamais consommé de drogue en Tunisie. Le jeune homme comparut dernièrement devant cette nouvelle chambre de la cour d'appel, afin d'expliquer que fumer du cannabis n'est pas considéré comme un délit en Hollande et que d'autre part, il n'a jamais consommé de drogue en Tunisie. Son avocat sollicita sur cette base l'acquittement de son client. La cour d'appel adhèrera-t-elle à la thèse de la cour de cassation ?
