Les agents publics admissibles à la retraite entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012 peuvent demander leur admission à la retraite avant cette date. Un projet de loi est actuellement soumis au Parlement pour adoption. Sont concernés quelque 7.000 agents de l'Etat, des collectivités locales et des entreprises publiques à caractère administratif. La loi, dans sa version initiale, ne précise pas si les cadres sont concernés ou non. Le texte parle d'«agents». Autre zone d'ombre : le texte de loi parle d'affiliés à la CNRPS et ne dit rien au sujet des affiliés de la CNSS.