L'encombrement dans les tribunaux, le rôle des juges d'application des peines, les magistrats, la couverture sociale des avocats, la LTDH La Chambre des députés a abrité, hier, un débat entre le gouvernement et les députés sur la Justice et les Droits de l'Homme en présence du ministre, M. Béchir Tekkari. Diverses problématiques ont été soulevées par les députés et notamment la lenteur des procédures, l'encombrement dans les tribunaux, la situation socioprofessionnelle des magistrats, la couverture sociale des avocats, la peine capitale, la Ligue Tunisienne des Droits de l'Homme, le rôle du juge d'application des peines, etc...
Mohamed Habib Aouida, RCD S'est interrogé sur le bilan de l'institution du juge d'application des peines, quelques années après son instauration. Il a aussi demandé des explications sur la position du ministère par rapport au projet de la couverture sociale des avocats.
Radhia Ben Soltane, RCD A questionné le ministre sur l'éventualité d'introduire un autre degré de justice auprès du tribunal immobilier. Elle s'est aussi interrogé sur les prérogatives du Comité Supérieur des Droits de l'Homme.
Kamel Chérigui, RCD S'est interrogé sur les dernières modifications introduites en matière d'assistance du prévenu par un avocat lors de son interrogatoire auprès de la police judiciaire.
Samira Chaouachi, PUP A posé des questions concernant la situation matérielle des magistrats et a proposé de leur attribuer une grille spécifique de salaires. Elle s'est aussi interrogée sur la composition du Conseil Supérieur de la Magistrature qui est, selon elle, majoritairement nommé.
Aida Morjane Chamsi, RCD A soulevé la problématique de l'aménagement des locaux des tribunaux. Elle s'est interrogé aussi sur les conditions de travail des juges d'instruction. Elle a également questionné le ministre sur la véracité d'une étude parue sur l'un des journaux qui classe la Tunisie 4ème à l'échelle internationale en ratios de divorce.
Salah Toumi, RCD A déploré la lenteur des procédures pour l'obtention des copies des jugements émanant des diverses instances judiciaires. Un arrêt de la cour se fait parfois attendre plus de six mois. Il s'est interrogé aussi sur les circuits compliqués pour lever le gel frappant des titres fonciers.
Sahbi Karoui, RCD S'est interrogé sur les garanties éventuelles accordées aux Tunisiens à l'étranger en cas de problème grave. Il a aussi posé la problématique des ouvriers de chantier appartenant au ministère.
Mohamed Raja Litaiem, MDS A posé la question de l'encombrement dans les tribunaux et s'est interrogé sur l'éventuelle insuffisance du nombre de magistrats ainsi que celui des auxiliaires de justice. Il a demandé aussi des précisions sur les conditions de travail des magistrats et de l'administration judiciaire.
Mohamed Thameur Driss, Ettajdid A proposé de résoudre par le dialogue constructif les divers problèmes qui secouent la Ligue Tunisienne des Droits de l'Homme qui est - de l'avis de tous - un acquis national. Il a aussi soulevé le cas de quatre femmes magistrats qui ont été, selon lui, nommées dans des postes éloignés de leur résidence en liaison avec leur appartenance aux anciennes instances de l'association des magistrats. Il a fait part du cas du professeur universitaire en grève de la faim pour protester contre l'obstruction à sa recherche scientifique. Il a fait appel à l'élimination de la peine capitale surtout que le pays n'a pas connu d'exécution depuis 1991.
Hachemi Maalel, RCD S'est interrogé sur les prérogatives du juge d'application des peines et l'éventuelle affectation d'un juge par prison pour alléger la charge du magistrat et aider à faciliter la réintégration des ex-détenus dans la vie sociale.
Mounir Ayédi, PUP A relevé des manquements dans le registre de commerce concernant la mise à jour des activités financières et commerciales. Il a souhaité de fournir davantage de données afin d'assurer une meilleure assise pour la transparence.
Souhail Bahri, PUP A relevé les nouvelles attributions du comité supérieur des Droits de l'Homme et a souhaité que le problème de la Ligue Tunisienne des Droits de l'Homme se résolve dans la concertation pour que cet édifice joue son rôle dans la vie politique et associative dans le pays.
1/ Un ordinateur par magistrat et une informatisation généralisée pour alléger l'encombrement dans les tribunaux. 2/ Pour trancher le différend interne au sein de la LTDH, on a eu recours au règlement intérieur. 3/ Les avocats bénéficieraient (dans notre projet) de la couverture sociale de la CNAM et garderaient les avantages de leur « caisse »
Dans ses réponses aux députés, le ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, M. Béchir Tekkari, a affirmé : « l'encombrement dans les tribunaux touche essentiellement les grandes villes et plus spécialement Tunis. Il s'agit notamment des tribunaux de première instance. Plusieurs citoyens accordent, dans leurs clauses contractuelles, aux tribunaux de Tunis la compétence de régler leurs différends. Ainsi, 25 % des affaires relèvent du tribunal de première instance de Tunis qui a une population qui n'excède pas 10 % de la population nationale.». Le ministère est conscient de ce problème et il préconise: « d'attribuer un ordinateur par magistrat pour faciliter la rédaction des décisions des diverses instances judiciaires et raccourcir la durée d'attente des justiciables. L'informatisation sera, par ailleurs généralisée et centralisée pour alléger les charges des magistrats et des auxiliaires de justice.». Concernant la situation des juges, le ministre a indiqué que : « cette corporation fait partie de la fonction publique. L'indépendance de la justice n'implique pas une grille indépendante des salaires. Toutefois, les magistrats disposent d'indemnités spécifiques, suivant leurs grades respectifs. D'ailleurs, leur amicale aura bientôt un nouveau local et sera assurée du soutien logistique et matériel du ministère. Pour ce qui est de la représentativité au sein du Conseil Supérieur de la Magistrature, certains membres (les premiers présidents des cours et leurs procureurs) y appartiennent de par leur titre ; chaque grade de magistrature y est représenté par deux membres élus. Donc, le nombre des élus n'est pas supérieur à celui des nommés. Seules les deux représentantes des magistrats femmes sont vraiment nommées pour renforcer la présence de la femme dans la vie publique.». Pour ce qui est des avocats, le ministre a précisé : « le ministère n'a rien contre l'augmentation de la valeur du timbre de l'avocatie. Seulement, il veut s'assurer des justificatifs et des aboutissants d'une telle décision. Concernant la couverture sociale de cette corporation, l'expérience a montré qu'une caisse sociale ne peut pas réussir avec 5000 adhérents. Nous proposons que les avocats intègrent la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie. Ils peuvent toutefois garder leur caisse. La contribution sera proportionnelle aux revenus.». Quant au problème de la Ligue Tunisienne des Droits de l'Homme, M. Béchir Tekkari a remarqué que : « le problème existant est entre des instances de la LTDH. La justice n'a pas intervenu dans les rouages internes de cette instance qu'on considère un acquis national. D'ailleurs, dans le jugement rendu, c'est le règlement intérieur de la ligue qui a été la référence. Seulement, certains ont voulu le modeler suivant leur désir. » Pour ce qui est de la question de l'article parlant d'un fort ratio de divorce en Tunisie, le ministre a indiqué : « Actuellement, les cas de divorce tournent autour de 11.000 annuellement (11.170 en 2006), soit 1,11 cas de divorce par 1.000 habitants. 15 % des affaires se terminent par une réconciliation. Un classement comparé procédé par des organismes internationaux place la Tunisie à la 48ème place sur un total de 78 pays qui ont accepté de soumettre leurs statistiques au tri.». Quant à l'aide apportée par les autorités tunisiennes à notre colonie à l'étranger, M.Béchir Tekkari a dit : « Nous procédons à la discrimination positive au profit des Tunisiens à l'étranger. On ouvre une instruction suite à tout décès suspect à l'étranger.Des juges d'instruction se déplacent même sur place. Parfois, des avocats se déplacent pour défendre les Tunisiens de l'étranger. » Propos recueillis par Mourad SELLAMI
