* Le fisc devient plus méfiant L'année financière 1977 s'est déjà nettement démarquée de la précédente. Elle s'est annoncée comme étant l'année de la fiscalité. Celle de l'amélioration des ressources de l'Etat grâce à l'amélioration de la perception, du contrôle fiscal, mais aussi à la majoration des taxes grevant certains produits. Outre l'aggravation des sanctions pour fraude fiscale et fausse déclaration (deux comportements différents pour lesquels sont prévues des sanctions différentes), les nouvelles mesures les plus importantes visent à : 1. S'assurer que le contribuable a déclaré ses revenus annuels : sous ce chapitre, il y a lieu de citer la subordination de l'octroi de certaines pièces administratives (permis de construire, carte grise, licence d'importation) à la production, par le candidat, d'une copie conforme de sa quittance fiscale, cette même quittance étant exigée lors de toute opération d'enregistrement d'un contrat de transfert d'une propriété foncière valant plus de 5000 dinars. 2. Prévenir une fausse déclaration y rentrant : - L'obligation faite aux médecins, vétérinaires et dentistes de ne plus délivrer que des ordonnances numérotées dont le modèle est établi par l'administration et le talon laissé par les intéressés à la disposition des services fiscaux : - L'obligation faite aux greffes des tribunaux de tenir un registre concernant chaque avocat dont les affaires ont été transmises au parquet. - L'obligation faite aux services de l'Etat, aux collectivités locales, établissements publics administratifs ou industriels et commerciaux, ainsi qu'aux sociétés financièrement contrôlées par l'Etat d'envoyer aux services fiscaux des fiches de renseignement concernant tout marché ou adjudication, et comprenant notamment la nature et la valeur de ceux-ci ainsi que les noms, prénoms et adresses de l'adjudicataire ou du fournisseur et, s'il s'agit d'un marché de travaux publics, ceux de l'architecte en plus du montant de sa rémunération : - L'engagement exigé d'un tuteur sollicitant une bourse d'études pour l'un de ses enfants, à rendre toutes les tranches perçues augmentées de 10% d'amende, au cas où, à l'occasion de la vérification de sa situation fiscale, il apparaît que son revenu est supérieur à celui pris comme base pour l'octroi de ces bourses. 3. A élargir l'assiette de l'impôt, c'est le cas, unique, de l'allongement de la liste des dépenses non déductibles de l'assiette de la patente et de l'impôt sur les professions non commerciales, liste figurant à l'article 13 du code de la patente : 4. A garantir l'acquittement de l'impôt dû par des personnes exerçant une activité occasionnelle en Tunisie. Cet impôt devient retenu à la source. 5. A limiter les exonérations fiscales des gains et revenus réinvestis. 6. A élargir l'éventail des " éléments de train de vie ", retenus par les services fiscaux pour vérifier la réalité des revenus déclarés. Le nouvel élément introduit est constitué par un nombre déterminé des voyages d'agrément à l'étranger.
