Finalissima à Lusail : l'Argentine défie l'Espagne le 27 mars au Qatar    Sécurité et fluidité : le ministère des Transports renforce le contrôle pendant les vacances d'hiver    Yasmine Radhouani offre l'or à la Tunisie aux Jeux Africains    Les Etats-Unis remettent à la Tunisie des équipements de sécurité d'une valeur de 1,4 million de dollars    Important pour les élèves du privé : l'inscription à distance pour l'obtention de la carte d'identité ne vous concerne pas    Ooredoo élue Service Client de l'Année 2026 pour la 7e fois consécutive    Trois startups tunisiennes parmi les finalistes du programme Qualcomm «Make in Africa» 2025    TotalEnergies Marketing Tunisie : sept ans de succès pour le service client    Le Canada supprime l'obligation de visa pour un pays arabe    Pluxee Tunisie brille pour ses services aux automobilistes et ses cartes carburant    Coupe Arabe 2025 : où suivre en direct la finale Jordanie–Maroc ?    Alerte pour les Tunisiens : perturbations météorologiques et fortes pluies dès ce soir    Météo en Tunisie : brumes locales denses le matin, chutes de pluies éparses    Abdelaziz Kacem: "Les Arabes ne méritent pas leur langue"    Tunisie à l'honneur : Monia Ammar intègre la commission d'enquête internationale sur la Syrie    Fête de la Révolution : la Tunisie se souvient, 15 ans après    Fiscalité: Des propositions concrètes de l'ITES qui changent la donne    Abdellatif Khemakhem: L'universitaire éclectique    Leila Derbel Ben Hamed, une source de fierté nationale!    Habib Touhami: Au temps glorieux de "Sawt el Arab" et du panarabisme    La Beauté du fragile: pour une philosophie silencieuse de l'instant    Nidhal Ouerfelli – Pour réussir la transition énergétique : vision, gouvernance et partenariats    Adapter l'enseignement supérieur tunisien à la génération Z: pratiques pédagogiques innovantes en management    Choc à Hollywood : Rob Reiner et son épouse retrouvés morts    Mort de Peter Greene : L'acteur des rôles cultes nous quitte à 60 ans    Slaheddine Belaïd: Requiem pour la défunte UMA    La loi de finances 2026 officiellement publiée au Journal Officiel    L'appel du Sud : le voyage gourmand de Malek Labidi dans La Table du Sud    Programme JCC 2025 : salles et horaires des films et où acheter les billets de la 36ème session des JCC    Kairouan : début des travaux du nouvel hôpital universitaire Roi Salman Ibn Abdelaziz    Arnaques en ligne en Afrique : une menace en pleine expansion    Hommage à Amor Toumi: une vie dédiée à la pharmacie, à la santé publique et à l'action internationale    Météo en Tunisie : temps brumeux, pluies éparses la nuit    LEBRIDGE25 – Tunis : un événement pour connecter startups, entreprises et investisseurs    Comment se présente la stratégie américaine de sécurité nationale 2025    Titre    Tunisie 2027 : Capitale arabe du tourisme et vitrine du patrimoine    La Chute de la Françafrique: Comment Paris a perdu son Empire Informel    Match Tunisie vs Qatar : où regarder le match de Coupe Arabe Qatar 2025 du 07 décembre?    JCC 2025, la Palestine au coeur des journées cinématographiques de Carthage : jury, hommages et engagements    Match Tunisie vs Palestine : où regarder le match de Coupe Arabe Qatar 2025 du 04 décembre?    La sélection tunisienne féminine de handball marque l'histoire : 1ère qualification au tour principal Mondial 2025    Des élections au Comité olympique tunisien    La Poste Tunisienne émet des timbres-poste dédiés aux plantes de Tunisie    Sonia Dahmani libre ! Le SNJT renouvèle sa demande de libération des journalistes Chadha Haj Mbarek, Mourad Zghidi et Bourhen Bssaies    Secousse tellurique en Tunisie enregistrée à Goubellat, gouvernorat de Béja    New York en alerte : décès de deux personnes suite à de fortes précipitations    Le CSS ramène un point du Bardo : Un énorme sentiment de gâchis    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Homicide involontaire et absence de l'intention coupable
Chronique juridique
Publié dans Le Temps le 13 - 03 - 2010

L'homicide est l'action de tuer son semblable du latin homocidum) et on parle de meurtre lorsqu'il y a absence de l'intention de tuer et d'assassinat lorsque l'acte est volontaire et prémédité.
L'acte est qualifié juridiquement d'homicide involontaire lorsqu'il est le résultat d'une imprudence ou d'une négligence.
C'est le cas d'une mort à la suite d'un accident de la route par exemple.
Quid cependant si quelqu'un trouve la mort à la suite d'une rixe ou d'un acte de violence ?
En principe et sur le plan juridique, il s'agit d'un homicide volontaire, bien que la mort de la victime n'ait pas été préméditée, et que l'auteur de l'acte n'eut pas l'intention de tuer. Mais l'agression en elle-même étant volontaire, on ne peut parler d'homicide involontaire ou il s'agit plutôt d'un cas fortuit.
D'ailleurs en général l'homicide volontaire est passible de la chambre criminelle, alors que l'homicide involontaire est jugé devant le tribunal correctionnel.
Prévu par l'article 217 nouveau (loi du 6 juin 2005) du code pénal, l'homicide involontaire est défini comme étant un acte commis ou causé par " maladresse, imprudence, négligence inattention ou inobservation des règlements ".
Son auteur est puni selon le même article de deux ans de prison ainsi qu'une amende de 720 dinars.
Evidemment, c'est toujours le maximum de peine qui est énoncé dans tous les articles du code pénal qu'il s'agisse de crime ou de délit. Le juge apprécie le quantum de la peine au cas par cas en ayant la latitude d'aller en deçà de la condamnation prévue dans le code , mais jamais au de-là.
Cependant et afin de considérer un meurtre comme un homicide involontaire, il faut qu'il entre dans les cas cités dans l'article 217. Cela dit les cas diffèrent, selon que l'homicide involontaire est dû à une maladresse ou à une inobservation des règlements.
Dans ce dernier cas, il ne s'agit pas d'un accident indépendant de la volonté de son auteur, mais d'un fait du à l'inobservation des règlements.
Certes, il y a une absence de l'intention de tuer, mais, cette négligence peut-elle être volontaire quand bien même fut-elle inconsciente ? Cela reste tributaire du seul pouvoir d'appréciation du juge, selon les cas.
Par ailleurs les héritiers peuvent demander réparation à l'auteur de l'acte, en se constituant partie civile.
En tout état de cause, l'auteur d'un homicide involontaire n'a pas d'intention coupable.
Il faut distinguer l'intention de tuer et l'intention coupable.
Cette dernière se traduit au départ par une agression ou un acte délictueux vis-à-vis de la victime, même en l'absence de l'intention de tuer. Il s'agit en l'occurrence d'un homicide volontaire. Cependant, dans le cas d'homicide involontaire il y a en principe, absence de l'intention délictueuse par l'auteur de l'acte.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.