La médiation est une procédure gracieuse qui permet d'éviter les poursuites pénales à un inculpé, dans un délit mineur. Evidemment, il faut que la culpabilité de l'intéressé soit établie et que ce dernier reconnaisse les faits, c'est-à-dire qu'il plaide coupable. instituée par la loi du 29 octobre 2002, cette procédure permet de garantir la réparation des dommages causés à la victime à l'amiable, et de préserver par là même la réinsertion du prévenu dans la vie sociale. Elle relève de la décision du Procureur de la République qui peut, avant le déclenchement de l'action publique la proposer de sa propre initiative ou suite à la demande du prévenu ou de son avocat et ce en vertu de la même loi , (article 335 ter du code pénal). Cependant la loi du 12 août 2009 est venu préciser en ajoutant un paragraphe au même article que : " Si les circonstances du fait objet de la poursuite l'exigent, le procureur de la République peut seul proposer la transaction par médiation à condition que le prévenu ne soit pas récidiviste et que le procureur considère que la tendance criminelle n'est pas ancrée chez le prévenu sur la base d'une enquête sociale menée par les services de l'action sociale sur sa situation familiale, matérielle et morale. " Dans l'esprit du législateur la médiation prévaut sur la sanction, dans la mesure où il s'avère, que le prévenu n'a pas de tendance criminelle, et que les faits soient tributaires de circonstances malencontreuses sortant du cadre de conduite habituelle du prévenu. Le procureur peut prendre l'initiative de convoquer les deux parties par la voie administrative, ou ordonner à l'une des parties de convoquer l'autre par exploit d'huissier de justice. Les parties peuvent se présenter en personne ou se faire représenter par un avocat. La victime peut également donner procuration à une autre personne pour la représenter. (art 335- 4 du code pénal). Le procureur de la République, prend en considération leurs intérêts et consigne les accords conclus entre les parties dans un procès-verbal. Si la transaction est conclue, cela entraîne l'extinction de l'action publique. Cependant si elle n'aboutit pas, c'est alors au procureur d'apprécier selon les cas la suite à donner à l'affaire. Par ailleurs la médiation entraîne la non-inscription de condamnation au casier judiciaire de l'auteur des faits. Enfin il faut rappeler qu'elle est possible dans les cas de faits mineurs et qui n'ont pas de graves incidences sur la vie de la victime que ce soit sur le plan physique ou psychique et où un arrangement peut la rétablir dans ses droits et éviter par là même une sanction pénale à l'auteur des faits.
