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L'appel interjeté par le procureur de la République
Chronique juridique
Publié dans Le Temps le 14 - 03 - 2010

Gardien des libertés et garant de l'ordre public, le procureur de la République est un magistrat chargé de la défense de la société tout entière, et à cet effet, il œuvre sans cesse à la recherche de la vérité afin que le vrai coupable soit sanctionné à la juste mesure de son acte.
C'est la raison pour laquelle et à côté de la tâche essentielle qui lui est confiée, et qui consiste à déclencher l'action publique, il lui est loisible de faire appel d'un jugement qu'il estime mal approprié afin d'obtenir sa révision de la juridiction du second degré.
Comme l'accusé lui-même, il peut interjeter appel à un jugement qu'il estime non conforme, que la décision ait été favorable ou non à l'accusé.
En effet, il peut formuler un recours contre une condamnation qu'il estime excessive, et plaider la relaxe d'un accusé dont il est convaincu de son innocence.
Certains croient que le procureur joue uniquement le rôle de l'accusateur. Cette croyance est fausse, car il a essentiellement pour tâche la recherche de la vérité et la bonne application de la loi. On le voit souvent dans ses réquisitoires devant le tribunal, demander essentiellement l'application de la loi.
Le délai imparti au procureur pour interjeter appel est de 60 jours à compter du jour du prononcé du jugement, et ce en vertu de l'article 213 du code de procédure pénale. Cet appel doit être notifié par le procureur au prévenu et aux personnes civilement responsables.
L'appel est en général suspensif de la décision attaquée. Cependant si le prévenu est sous mandat de dépôt, l'effet de ce mandat courra jusqu'à décision de la juridiction d'appel. C'est-à-dire qu'en d'autres termes si un prévenu sous mandat de dépôt a été acquitté par le tribunal, il ne peut pas être remis en liberté si le procureur interjette appel dans les délais.
S'il est relâché et que l'appel du procureur intervient après, il restera en liberté jusqu'à sa comparution devant la cour.
Cependant, et surtout en matière criminelle le procureur, dans un souci de préserver l'ordre public, s'attache toujours à s'assurer de ne pas laisser impuni un vrai coupable. Celui-ci peut en effet être acquitté faute de preuves.
Le procureur interjette appel, dans l'espoir que des éléments nouveaux puissent être révélés devant la juridiction du second degré ou que le prévenu lui-même ait une prise de conscience telle qu'il finit par avouer. C'est ce qui explique qu'en attendant, il ne faut pas lui laisser l'occasion d'échapper à la justice.
Cela ne veut pas dire que l'appel interjeté par le procureur est systématique, C'est toujours dans un souci d'une bonne application de la loi qu'il est formulé.


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