Dominique de Villepin, invité d'honneur des Journées de l'Entreprise 2025 à Sousse    Youcef Belaïli remercie ses supporters après sa blessure    La Cité des Sciences à Tunis accueille le 1er hackathon sur l'entrepreneuriat social Hackath'OOUN    Huile d'olive 2025 : les prix oscillent entre 12 et 14 dinars le litre !    EST : Yann Sasse touché par une légère blessure    Bardo : bus 104 et 30 déviés à cause des travaux de la Ligne D    Sidi Hassine Sijoumi : la SNIT ouvre la vente des appartements sociaux    La syndicat des pharmaciens appelle à une intervention urgente face au non-paiement par la CNAM    La pièce Les Fugueuses de Wafa Taboubi remporte le Prix de la meilleure oeuvre de la 3e édition du Festival National du Théâtre Tunisien    Amina Srarfi : Fadl Shaker absent des festivals tunisiens    Semaine mondiale de l'Entrepreneuriat : formations pratiques (gratuites) et table ronde à l'IACE    Dhafer L'Abidine à la Foire du Livre de Sharjah : Les histoires doivent transcender les frontières    Lem7ata : quand un espace de créativité et de solidarité investit la place Barcelone de Tunis    Bâtir une IA africaine souveraine et ambitieuse : trois jours à Sousse en congrès africain global    Sarkozy fixé ce soir sur sa libération    ESET Research alerte sur les méthodes du groupe DeceptiveDevelopment, du faux entretien d'embauche au vol crypto    Météo en Tunisie : averses isolées au nord    Tunisie: Financement de projets d'excellence scientifique    Les raisons de la pénurie de beurre en Tunisie... les causes    Décès du Pr Abdellatif Khemakhem    Hatem Kotrane: Le Code de protection de l'enfant 30 ans et après?    Match EST vs CA : où regarder le derby tunisien du dimanche 09 novembre 2025?    La Fête de l'arbre: Un investissement stratégique dans la durabilité de la vie sur terre    Nouvelles directives de Washington : votre état de santé pourrait vous priver du visa américain    Enseignement en Tunisie: une seule séance?    Justice tunisienne : 1 600 millions pour lancer les bracelets électroniques    Les hormones: ces messagères invisibles qui orientent nos jugements intellectuels à notre insu    Tunisie : Le budget de la Culture progresse de 8 % en 2026    L'Université de la Manouba organise la 12è édition du symposium interdisciplinaire "Nature/Culture"    Qui est Ghazala Hashmi, la musulmane qui défie l'Amérique ?    Qui est le nouvel ambassadeur de Palestine en Tunisie, Rami Farouk Qaddoumi    Météo en Tunisie : pluies éparses, températures en baisse    Secousse tellurique en Tunisie enregistrée à Goubellat, gouvernorat de Béja    Derby de la capitale : l'Espérance exige des arbitres étrangers pour éviter la polémique    Suspension du Bureau tunisien de l'OMCT pour un mois : les activités à l'arrêt    La Tunisie prépare une réduction du nombre d'établissements publics pour plus d'efficacité    Elyes Ghariani: Comment la résolution sur le Sahara occidental peut débloquer l'avenir de la région    Mondher Khaled: Le paradigme de la post-vérité sous la présidence de Donald Trump    Congrès mondial de la JCI : la Poste Tunisienne émet un timbre poste à l'occasion    Attirant plus de 250 000 visiteurs par an, la bibliothèque régionale d'Ariana fait peau neuve    Ligue 1 – 11e Journée – EST-CAB (2-0) : L'Espérance domine et gagne    New York en alerte : décès de deux personnes suite à de fortes précipitations    Le CSS ramène un point du Bardo : Un énorme sentiment de gâchis    Lettre manuscrite de l'Emir du Koweït au président Kaïs Saïed    Taekwondo : la Tunisie s'impose parmi les quatre meilleures nations    Le "Djerba Music Land" en lice pour les Heavent Festival Awards 2025: Une reconnaissance internationale pour le festival emblématique de l'île des rêves    Match Espérance de Tunis vs Club Bizertin : où regarder le match de la ligue 1 tunisienne du 30 octobre    Kharjet Sidi Ali Azzouz : bientôt inscrite au patrimoine culturel immatériel    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



L'appel interjeté par le procureur de la République
Chronique juridique
Publié dans Le Temps le 14 - 03 - 2010

Gardien des libertés et garant de l'ordre public, le procureur de la République est un magistrat chargé de la défense de la société tout entière, et à cet effet, il œuvre sans cesse à la recherche de la vérité afin que le vrai coupable soit sanctionné à la juste mesure de son acte.
C'est la raison pour laquelle et à côté de la tâche essentielle qui lui est confiée, et qui consiste à déclencher l'action publique, il lui est loisible de faire appel d'un jugement qu'il estime mal approprié afin d'obtenir sa révision de la juridiction du second degré.
Comme l'accusé lui-même, il peut interjeter appel à un jugement qu'il estime non conforme, que la décision ait été favorable ou non à l'accusé.
En effet, il peut formuler un recours contre une condamnation qu'il estime excessive, et plaider la relaxe d'un accusé dont il est convaincu de son innocence.
Certains croient que le procureur joue uniquement le rôle de l'accusateur. Cette croyance est fausse, car il a essentiellement pour tâche la recherche de la vérité et la bonne application de la loi. On le voit souvent dans ses réquisitoires devant le tribunal, demander essentiellement l'application de la loi.
Le délai imparti au procureur pour interjeter appel est de 60 jours à compter du jour du prononcé du jugement, et ce en vertu de l'article 213 du code de procédure pénale. Cet appel doit être notifié par le procureur au prévenu et aux personnes civilement responsables.
L'appel est en général suspensif de la décision attaquée. Cependant si le prévenu est sous mandat de dépôt, l'effet de ce mandat courra jusqu'à décision de la juridiction d'appel. C'est-à-dire qu'en d'autres termes si un prévenu sous mandat de dépôt a été acquitté par le tribunal, il ne peut pas être remis en liberté si le procureur interjette appel dans les délais.
S'il est relâché et que l'appel du procureur intervient après, il restera en liberté jusqu'à sa comparution devant la cour.
Cependant, et surtout en matière criminelle le procureur, dans un souci de préserver l'ordre public, s'attache toujours à s'assurer de ne pas laisser impuni un vrai coupable. Celui-ci peut en effet être acquitté faute de preuves.
Le procureur interjette appel, dans l'espoir que des éléments nouveaux puissent être révélés devant la juridiction du second degré ou que le prévenu lui-même ait une prise de conscience telle qu'il finit par avouer. C'est ce qui explique qu'en attendant, il ne faut pas lui laisser l'occasion d'échapper à la justice.
Cela ne veut pas dire que l'appel interjeté par le procureur est systématique, C'est toujours dans un souci d'une bonne application de la loi qu'il est formulé.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.