La Chambre des députés, réunie jeudi après-midi, en séance plénière, sous la présidence de M. Foued Mebazaa, président de la Chambre, a adopté une série de projets de loi se rapportant à l'amendement de certaines dispositions du Code de procédure pénale, à l'amendement des dispositions de la loi relative à l'aide judiciaire et à la ratification de trois conventions de coopération judiciaire avec l'Argentine. La Chambre a également adopté un projet de loi relatif aux établissements publics du secteur de l'audiovisuel. Ont assisté à cette séance plénière, MM. Béchir Tekkari, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, et Rafaa Dkhil, ministre, chargé de la Communication et des Relations avec la Chambre des députés et la Chambre des conseillers. La Chambre des députés a entamé ses travaux par la discussion d'un projet de loi amendant et complétant certaines dispositions du Code de procédure pénale. Ce projet de loi inclut un nouvel alinéa à l'article 261 du Code, qui institue l'obligation pour le greffe du tribunal, ayant reçu une demande de pourvoi en cassation, de notifier immédiatement cette demande au greffe de la cour de cassation. Il vise à alléger les formalités auxquelles sont astreints les justiciables et les avocats, lors des procédures de pourvoi en cassation, qui constitue l'une des meilleures garanties fondamentales dans le domaine de la justice, compte tenu de l'opportunité qu'il offre en matière de contrôle de l'application des lois. Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre des multiples réformes engagées depuis l'avènement du Changement pour rapprocher la justice des justiciables. Intervenant dans le débat, un député s'est félicité de ce nouveau projet de loi qui facilite les procédures de pourvoi en cassation, désormais du ressort des tribunaux ayant prononcé le jugement, soulignant que cette nouvelle mesure est de nature à accroître le nombre des affaires dans lesquelles il sera procédé à un pourvoi en cassation. Il a insisté sur la nécessité de mandater un avocat pour accomplir cette formalité car les pourvois qui seront directement déposés par les justiciables eux mêmes risqueront d'être rejetés. Le même député a ajouté que le délai de 10 jours fixé pour le dépôt du pourvoi en cassation n'est pas conforme à la réalité, puisque les jugements prennent parfois des délais de plus de trois mois et peuvent atteindre jusqu'à six mois. En réponse à cette intervention, M. Tekkari a indiqué que ce projet de loi s'inscrit dans le cadre des législations promulguées en vue de conforter les droits des justiciables, relevant l'obligation de mandater un avocat en matière pénale. Le ministre a précisé que le pourvoi en cassation comporte deux procédures : le dépôt de la demande du pourvoi en cassation et la cassation elle-même. Il a mis l'accent sur l'évolution connue par les tribunaux en Tunisie, s'agissant notamment des équipements, réaffirmant la détermination du ministère à oeuvrer en vue d'adapter tous les greffes des juridictions tunisiennes, afin de leur permettre de se conformer aux délais fixés. Le projet de loi a été adopté à l'unanimité. La chambre a ensuite examiné un projet de loi amendant et complétant certaines dispositions de la loi n° 52 de l'année 2002 datée du 3 juin 2002 et relative à l'aide judiciaire. Le projet de loi introduit l'éventualité d'accorder l'aide judiciaire dans les affaires pénales soumises à la cour de cassation. Il s'inscrit dans le cadre de la volonté de garantir les droits des prévenus et des parties civiles à faible revenu et incapables de faire face aux dépenses de justice. Dans son intervention, un député s'est félicité de cette noble initiative qui consacre les valeurs de solidarité et de justice appelant à conférer à cette procédure un caractère obligatoire. Dans sa réponse aux interventions des députés, M. Tekkari a souligné que ce projet de loi est une illustration parfaite de la complémentarité et de l'interdépendance des droits de l'homme soulignant que la garantie de la justice nécessite la mise en place d'un mécanisme efficace pour sa concrétisation qui ne peut être que l'aide judiciaire. S'agissant du caractère obligatoire devant être conférée, selon un député, à cette procédure, le ministre a fait remarquer que tous les articles de la loi ont un caractère optionnel . Le projet de loi a été adopté à l'unanimité. La chambre a ensuite examiné un projet de loi portant ratification d'une convention de coopération judiciaire en matière civile et commerciale entre la république tunisienne et la République d'Argentine. Ce projet s'inscrit dans le cadre du renforcement des relations d'amitié unissant les deux pays et reflète la volonté de les promouvoir davantage et de mettre en place le cadre juridique nécessaire pour impulser le flux des investissements. La chambre des députés a également examiné un projet de loi portant ratification d'une convention de coopération judiciaire en matière pénale entre la république tunisienne et la république d'Argentine. Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre des efforts déployés par les deux pays en matière de lutte et de prévention de la criminalité sous toutes ses formes. Les deux projets de loi ont été adoptés. La chambre des députés a ensuite examiné un projet de loi ratifiant une convention relative à l'extradition des criminels entre la république tunisienne et la république d'Argentine. Lors du débat, un député s'est interrogé sur la définition que donne le gouvernement tunisien des crimes politiques, exclus de cette convention. Dans sa réponse aux interventions des députés, le ministre de la Justice et des Droits de l'Homme a précisé le code de procédure pénale et les conventions de coopération judiciaire conclues entre les Etats sont clairs : invoquer une raison politique pour commettre des crimes ne suffit pas pour qualifier ces crimes de politiques et échapper ainsi à l'application de ces conventions. Il a précisé que les crimes terroristes ne sont pas considérés dans les conventions internationales comme étant des crimes politiques. En réponse à la question d'un député au sujet de la participation du ministère des Affaires étrangères au commentaire et à l'explicitation des conventions internationales, M. Tekkari a précisé que le ministère des Affaires étrangères est effectivement associé à cette action, ajoutant que la jurisprudence administrative considère le commentaire comme une question fondamentale, ce qui explique le recours au ministère des affaires étrangères avant l'application de ces conventions. Le projet de loi a été adopté à l'unanimité.
