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L'impossibilité morale d'avoir un écrit
Chronique juridique
Publié dans Le Temps le 01 - 04 - 2010

S'il est vrai que l'écrit est parmi les modes de preuves parfait, il n'en reste pas moins que dans certains cas il est difficile de l'obtenir ou plutôt moralement inconvenant.
En effet, il n'est pas concevable pour quelqu'un qui vit normalement avec son épouse de lui demander un reçu à chaque fois qu'il lui remet une somme d'argent pour subvenir aux besoins du ménage ou à ceux des enfants.
Le législateur a pour sa part prévu l'impossibilité matérielle de produire un écrit dans certains cas bien déterminés, Cependant l'impossibilité morale reste à l'appréciation du juge.
Un époux, surpris d'avoir été condamné au paiement au profit de son épouse d'une somme d'argent à titre de pension alimentaire, invoqua l'impossibilité matérielle de produire un écrit, pour prouver que les allégations de son épouse n'étaient pas fondées. En fait celle-ci avait intenté une action en demande de pension alimentaire, en prétendant que son époux, qui résidait en France, ne subvenait pas aux besoins de la famille.
Ayant formulé un recours devant le juge, il sollicita le témoignage de sa sœur qu'il avait chargée de remettre à son épouse, une somme d'argent, à la fin de chaque mois.
La sœur d'ailleurs, n'a jamais demandé de reçu à l'épouse concernée.
Un autre litige à propos d'une créance opposait deux personnes d'une même famille, dont l'une d'elles a prétendu avoir restitué une partie de la somme qui lui a été prêtée par l'autre, et invoqua l'impossibilité morale de produire un écrit.
Dans les deux cas, le juge accepta le principe en recourant, au témoignage comme moyen de preuve suppléant l'écrit.
Selon une jurisprudence de la cour de cassation, il n'est pas besoin que cette impossibilité morale de produire un écrit, soit absolue. Elle est tributaire du seul pouvoir d'appréciation du juge.


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