Jendouba: distribution des contrats de production aux agriculteurs désirant cultiver la betterave sucrière    Le ministre de la Jeunesse et des Sports examine avec Ahmed Jaouadi les préparatifs pour les prochaines échéances    Kef: les 12 élèves victimes d'une erreur d'orientation réaffectés vers les filières initialement choisies    Plages tunisiennes : près de 8000 m3 de déchets ramassés chaque jour en été    Ooredoo lance Ooredoo Privilèges : Une nouvelle expérience digitale pour renforcer le pouvoir d'achat des clients    Ballon d'Or 2025: 30 candidats en lice    Face à Paris, Alger brandit le principe de réciprocité    BNA Assurances obtient le visa du CMF    Service militaire 2025 : précisions sur les procédures d'exemption et de régularisation    Investissement : 3,3 milliards de dinars déclarés au premier semestre 2025    Manifestation anti-UGTT devant le siège du syndicat à Tunis    Monnaie en circulation - Nouveau record : la barre des 25,7 milliards de dinars franchie    Khaled Nouri contre-attaque : que cache la colère du ministre de l'Intérieur ?    Anis Ben Saïd détaille les règles fiscales applicables aux Tunisiens à l'étranger    Le prix de l'or s'envole : 4 500 dinars pour 15 grammes de bijoux    « Arboune » d'Imed Jemâa à la 59e édition du Festival International de Hammamet    JCC 2025-courts-métrages : l'appel aux candidatures est lancé !    Ahmed Jaouadi décoré du premier grade de l'Ordre national du mérite dans le domaine du sport    Météo en Tunisie : temps clair, températures en légère hausse    Najet Brahmi : les Tunisiens ne font plus confiance aux chèques !    Tensions franco-algériennes : Macron annule l'accord sur les visas diplomatiques    Russie – Alerte rouge au volcan Klioutchevskoï : l'activité éruptive s'intensifie    115 bourses d'études pour les étudiants tunisiens au Maroc et en Algérie    Emploi à l'Ambassade d'Allemagne pour les Tunisiens : bon salaire et conditions avantageuses !    Faux Infos et Manipulations : Le Ministère de l'Intérieur Riposte Fortement !    Sous les Voûtes Sacrées de Faouzi Mahfoudh    Disparition d'un plongeur à El Haouaria : Khitem Naceur témoigne    Sidi Bouzid : 402 infractions économiques en un mois !    30ème anniversaire du Prix national Zoubeida Bchir : le CREDIF honore les femmes créatrices    Ahmed Jaouadi décoré par le président Kaïs Saïed après son doublé d'or à Singapour    Le ministère de l'Intérieur engage des poursuites contre des pages accusées de discréditer l'insitution sécuritaire    Macron dégaine contre Alger : visas, diplomatie, expulsions    Sept disparus à la suite d'un glissement de terrain dans le sud de la Chine    Donald Trump impose des droits de douane supplémentaires de 25% sur les importations de l'Inde    La Galerie Alain Nadaud abrite l'exposition "Tunisie Vietnam"    Grève dans le transport public : les syndicats reportent leur mouvement et appellent au dialogue    Alerte en Tunisie : Gafsa en tête des coupures d'eau    Absence de Noureddine Taboubi : qui assure la direction de l'UGTT ?    Succession dans le camp MAGA : Trump adoube JD Vance pour 2028    Décès : Nedra LABASSI    Création d'un consulat général de Tunisie à Benghazi    Vague d'indignation après le retour ignoré d'Ahmed Jaouadi    Ahmed Jaouadi rentre à Tunis sans accueil officiel    La mosquée Zitouna inscrite au registre Alecso du patrimoine architectural arabe    Orchestre du Bal de l'Opéra de Vienne au Festival d'El Jem 2025 : hommage magique pour les 200 ans de Strauss    Le Théâtre National Tunisien ouvre un appel à candidatures pour la 12e promotion de l'Ecole de l'Acteur    Ahmed Jaouadi champion du monde à nouveau à Singapour dans la catégorie 1500 m NL (vidéo)    Le Quai d'Orsay parle enfin de «terrorisme israélien»    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



L'impossibilité morale de produire un écrit
Chronique juridique
Publié dans Le Temps le 05 - 02 - 2010

A l'impossible nul n'est tenu. Ce vieux principe de droit qui reste toujours à l'honneur, vient suppléer à des situations où on se trouve démuni de tous les moyens pour prouver un fait déterminé ou revendiquer un droit quelconque.
Evidemment, quand il s'agit d'un acte juridique, c'est uniquement par un écrit, authentique ou sous seings privés soit-il, qu'on établit la preuve de son existence.
Le quinquagénaire ayant appris que son père était propriétaire d'une maison sise à tel ou tel endroit ne peut que produire l'acte de propriété, afin de revendiquer son droit en tant qu'héritier.
Par contre si l'acte est perdu ou la preuve peut se faire par tous les moyens.
Quant à la preuve de faits juridiques, elle se fait soit par l'aveu de l'une des parties au litige, soit par des témoignages ou tous les moyens permettant d'arriver à la vérité.
Le propriétaire qui réclame des arriérés de loyers à, un locataire ne peut obtenir gain de cause, que dans le cas où il fournissait un reçus en contre partie du paiement de chaque mois échu.
Bien souvent le propriétaire qui veut échapper au fisc ainsi qu'à certains autres frais, préfère ne pas établir de contrat de location, et ne pas donner de reçu.
Généralement cette relation de contrat verbal est une relation entre gens de confiance. Mais elle n'a pas la force probante d'un acte de l'écrit.
Dans le premier cas, le propriétaire court le risque de ne pas être payé, et de ne pas être recevable devant le tribunal, même au cas où il présente une attestation de contrat verbal qu'il déclare à la mairie. Dans ce cas il s'agit d'un début de preuve qui na pas beaucoup de chance de prospérer.
Notre propos concerne les moyens de preuve dans les relations conjugales.
Dans le cas d'espèce l'épouse qui a agi en demande de pension alimentaire, contre son époux, prétendit que ce dernier négligeait ses enfants et ne pensait qu'à satisfaire ses propres loisirs. Elle put obtenir un jugement par défaut obligeant l'époux au paiement d'une pension alimentaire à raison de 300 dinars par mois.
Pourtant, l'époux en question n'avait jamais quitté le foyer conjugal. Il fut étonné de recevoir la notification de ce jugement par exploit d'huissier.
Il formula opposition à ce jugement, pour demander la révision du quantum de la pension allouée, et surtout pour déclarer qu'il avait toujours subvenu aux besoins de sa famille en remettant une somme d'argent à chaque fin du mois entre les mains de son épouse.
Celle-ci le démentit en prétendant qu'elle n'avait pas reçu d'argent depuis, plus de trois mois.
Comment pouvait-il prouver la véracité de ses dires ?
Il ne pouvait pas présenter de reçu.
Nous sommes dans le cas de ce qu'on appelle en droit l'impossibilité morale de présenter un écrit.
En l'occurrence et en tout états de cause, la preuve peut se faire par tous les moyens y compris par le serment.
La pension alimentaire étant un droit pour l'épouse afin subvenir aux besoins de ses enfants, elle reste due dans tous les cas de figure. Le juge tient compte en premier lieu de cet élément, dans l'intérêt des enfants et de la famille.
Cet époux bien qu'il se soit senti lésé, ne peut que s'acquitter de la somme due à titre de pension alimentaire, quitte à prendre ses dispositions à l'avenir, et s'il estime que la confiance n'est plus de mise entre au sein du foyer copnjugal.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.