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La majorité civile
Chronique juridique
Publié dans Le Temps le 20 - 04 - 2010

L'âge de la majorité est celui où toute personne devient habilitée légalement à accomplir des actes juridiques, tels que signer un contrat de vente ou ester en justice sans qu'elle ait besoin de répondant ou de tuteur.
C'est ce qu'on appelle la capacité juridique.
Tant qu'une personne n'a pas atteint l'âge de la majorité, elle est considérée sur le plan juridique comme étant incapable, sauf certaines exceptions permettant au mineur d'effectuer passer des actes bien précis.
Ainsi, il est stipulé à l'article 7 du code des obligations et des contrats :
" Toute personne, de sexe masculin ou féminin, dont l'âge dépasse les 20 ans, est considérée comme majeure "
Il est également stipulé à l'article 157 du code du statut personnel :
" L'enfant sous tutelle, qui aura accompli vingt ans et cessé de faire l'objet d'un jugement d'interdiction pour une des causes, autres que la minorité, sera majeur de plein droit. Il est alors capable de tous les actes civils. Tous ses actes seront valables ".
Alors que sur le plan pénal, comme on l'a vu précédemment dans cette rubrique, on ne parle pas de majorité mais de responsabilité pénale, qui est l'obligation de répondre des infractions commises et de subir les peines prévues par la loi.
C'est l'article 3 du code de la protection des enfants qui fixe à 18 ans l'âge de la responsabilité pénale, contrairement à l'âge de la majorité civile qui est fixé à 20 ans, selon les articles précités.
Le fait de fixer un âge de majorité est dans un but de protéger le mineur qui à un certain âge, est considéré comme n'ayant pas atteint la maturité suffisante afin de pouvoir défendre lui-même ses intérêts et de protéger ses droits.
Mineurs émancipés
Toutefois et avec le développement de notre société et l'évolution du degré de maturité chez nos jeunes d'aujourd'hui, le législateur est intervenu afin d'abaisser à 18 ans l'âge de la majorité civile dans certains cas tels que le droit conféré à l'épouse mineure de conduire elle-même ses affaires et sa vie privée, et ce en vertu de l'article 153 du code du statut personnel. C'est ce qu'on appelle juridiquement l'émancipation par le mariage.
Le juge peut également reconnaître l'aptitude limitée ou générale du mineur (comme il peut la lui retirer s'il le juge utile) en vertu de l'article 158 du code précité.
Pour une aptitude limitée l'âge minimum est de 15 ans révolus selon l'article 159 du code précité.
Pour certains droits tels que le fait de passer le permis de conduire l'âge est également abaissé à 18 ans.
L'âge légal du vote a été également abaissé à 18 ans et ce par la loi organique du 25 mars 2009.


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