Après la Tunisie, Jumia quitte l'Algérie    Elyes Ghariani - La doctrine Donroe: le retour brutal de l'hégémonie américaine    Météo en Tunisie : temps nuageux, chutes de pluies éparses    Raoua Tlili offre l'argent à la Tunisie à Dubaï    Météo Tunisie : fortes perturbations et chute des températures dès le week-end    Changement à la tête de l'ITES : Kaïs Saïed démet le directeur général    Trafic de drogue près des écoles : plusieurs arrestations à Tunis    La direction nationale de l'arbitrage révèle la vérité sur le but du Club Africain    Sous la surface: un voyage dans les abysses, royaume de la pression    UNICEF Tunisie lance un guide pour expliquer l'IA aux enfants    L'ambassadeur Mondher Mami est décédé    Football européen : rendez-vous avec les matchs clés ce mardi    La Galerie Saladin propose l'exposition Les 12 Art'pôtres de Carthage    Lauréats des Tunisian AI Awards 2025 : découvrez les pionniers tunisiens de l'IA honorés cette année    Les taekwondoistes tunisiens dominent le classement de la Coupe arabe juniors avec 8 médailles    Décès du Dr Badri Mimouna après une répétition théâtrale    La Cité des sciences à Tunis organise le festival des sciences à Thyna du 15 au 17 février 2026    Tarifs préférentiels pour les Tunisiens de l'étranger : quelles mesures pour cet été ?    Météo en Tunisie : chutes de pluies éparses sur les régions côtières    Du marketing au gaming: une nouvelle façon de séduire    Magna Mater: La Grande Déesse de retour à Zama (Album photos)    Bonne nouvelle avant Ramadan : le poisson moins cher sur les étals tunisiens    Quand la charlatanerie remplace le traitement médical de l'épilepsie en Tunisie    Remplissage des barrages Tunisiens : Siliana respire avec Remil plein à 100 %, l'agriculture relancée    L'Institut français de Sousse propose une exposition voyage dans les mythes inspirée du conte "Siqal, l'antre de l'ogresse"    L'Université de Tunis El Manar et l'Université japonaise d'Hiroshima signent un accord de coopération    Tunisie: Gestion des villes et conseils municipaux    Concert de Bad Bunny à la finale du Super Bowl 2026 : plein de symboles gloire à la culture Latino    Mondher Msakni: L'orfèvre    Pr. Najoua Essoukri Ben Amara - Open Badges : la nouvelle frontière de la reconnaissance des compétences    Israël intensifie sa politique d'annexion et de colonisation en Cisjordanie    Un pays arabe bloque Roblox pour protéger les enfants    Le pamplemousse ou pomélo en Tunisie : un trésor nutritionnel et culinaire souvent ignoré    La Tunisie à Ajaccio et à Bordeaux    Salon national des arts plastiques: des talents à promouvoir (Album photos)    Un Tunisien à la tête du GISR : Mohamed Ali Chihi nommé Executive Director    Etude de cas - Venezuela: Anatomie d'une opération spéciale, l«Absolute resolve»    Candidats à l'installation au Canada: trois jours pour tout savoir, dès ce lundi à Tunis    Ramadan 1447 en Arabie Saoudite : voici quand débutera le jeûne et l'Aïd al-Fitr    Le Conseil européen de la fatwa fixe la date du début du Ramadan    Nizar Chakroun fait rayonner la littérature tunisienne avec le Prix Naguib Mahfouz    Taekwondo : la Tunisie remporte trois nouvelles médailles aux Emirats arabes unis    Trump 2.0: l'avènement de l'Etat-entreprise et la recomposition de l'ordre mondial    Jalila Baccar, Fadhel Jaibi et Taoufik Jbali: mille mots pour saluer de grands artistes    Sidi Bou Saïd menacée par les glissements : comment protéger la colline ?    Football : le Paris Saint-Germain confirme l'achat de l'attaquant tunisien Khalil Ayari    ATMEDIA lance la première session de formation sur l'intelligence artificielle pour les journalistes    Secousse tellurique en Tunisie, au nord de Béja ressentie par les habitants    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



La majorité civile
Chronique juridique
Publié dans Le Temps le 20 - 04 - 2010

L'âge de la majorité est celui où toute personne devient habilitée légalement à accomplir des actes juridiques, tels que signer un contrat de vente ou ester en justice sans qu'elle ait besoin de répondant ou de tuteur.
C'est ce qu'on appelle la capacité juridique.
Tant qu'une personne n'a pas atteint l'âge de la majorité, elle est considérée sur le plan juridique comme étant incapable, sauf certaines exceptions permettant au mineur d'effectuer passer des actes bien précis.
Ainsi, il est stipulé à l'article 7 du code des obligations et des contrats :
" Toute personne, de sexe masculin ou féminin, dont l'âge dépasse les 20 ans, est considérée comme majeure "
Il est également stipulé à l'article 157 du code du statut personnel :
" L'enfant sous tutelle, qui aura accompli vingt ans et cessé de faire l'objet d'un jugement d'interdiction pour une des causes, autres que la minorité, sera majeur de plein droit. Il est alors capable de tous les actes civils. Tous ses actes seront valables ".
Alors que sur le plan pénal, comme on l'a vu précédemment dans cette rubrique, on ne parle pas de majorité mais de responsabilité pénale, qui est l'obligation de répondre des infractions commises et de subir les peines prévues par la loi.
C'est l'article 3 du code de la protection des enfants qui fixe à 18 ans l'âge de la responsabilité pénale, contrairement à l'âge de la majorité civile qui est fixé à 20 ans, selon les articles précités.
Le fait de fixer un âge de majorité est dans un but de protéger le mineur qui à un certain âge, est considéré comme n'ayant pas atteint la maturité suffisante afin de pouvoir défendre lui-même ses intérêts et de protéger ses droits.
Mineurs émancipés
Toutefois et avec le développement de notre société et l'évolution du degré de maturité chez nos jeunes d'aujourd'hui, le législateur est intervenu afin d'abaisser à 18 ans l'âge de la majorité civile dans certains cas tels que le droit conféré à l'épouse mineure de conduire elle-même ses affaires et sa vie privée, et ce en vertu de l'article 153 du code du statut personnel. C'est ce qu'on appelle juridiquement l'émancipation par le mariage.
Le juge peut également reconnaître l'aptitude limitée ou générale du mineur (comme il peut la lui retirer s'il le juge utile) en vertu de l'article 158 du code précité.
Pour une aptitude limitée l'âge minimum est de 15 ans révolus selon l'article 159 du code précité.
Pour certains droits tels que le fait de passer le permis de conduire l'âge est également abaissé à 18 ans.
L'âge légal du vote a été également abaissé à 18 ans et ce par la loi organique du 25 mars 2009.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.