La loi du 25 mars 1991 a été promulguée dans le but de réglementer le don des organes, qui est en lui-même un geste noble, permettant de sauver des vies humaines et redonner l'espoir à des personnes gravement malades et risquant de trépasser d'un moment à l'autre. Cela dit, il ne faut pas que ces personnes ou leurs familles, soient acculées à céder à des abus ou à des chantages. Ce fut essentiellement pour cette raison, que le législateur est intervenu par la loi précitée afin de protéger aussi bien les malades devant être sauvés par la greffe d'un organe, que les donneurs dont le consentement ne doit être en aucun cas être vicié. Il est ainsi interdit, en vertu de cette loi de prélever du corps d'une personne vivante, un organe vital tel que le cœur par exemple pour le transplanter dans le corps du malade, même avec l'accord du donneur. Par contre la transplantation d'une partie du foie pouvant régénérer, ou d'un rein est possible, car cela n'a pas de graves incidences sur la vie ou la santé du donneur. L'acte consistant à prélever du corps d'une personne vivante, un organe nécessaire à la vie, est en lui-même un crime assimilé à l'homicide volontaire au sens de l'article 201 du code pénal, ou à un délit, au cas où le prélèvement d'organe entraîne sur la personne concernée une incapacité permanente. Cela dit le donneur doit être pleinement consentant . Selon l'article 2 de la loi précitée, le consentement du donneur doit être clair et exprès. Un examen médical préalable du donneur est obligatoire afin de déterminer s'il est apte à faire don d'un rein ou d'un bout de foie. En outre le donneur peut se rétracter à tout moment, avant l'intervention chirurgicale.(article 9 de la loi précitée). Les incapables peuvent-ils être donneurs ? La réponse à cette question est en principe par la négative, les incapables étant considérées légalement irresponsables, tels que les mineurs ou ceux qui sont attardés handicapés ou affectés sur le plan mental. Cependant ceux qui sont incarcérés suite à une condamnation à une peine de dix ans de prison et plus, sont considérés par la loi comme des incapables, jusqu'à ce qu'ils purgent leur peine. Peuvent-ils pour autant être donneurs ? A cette question que nous a posée un de nos lecteurs, nous répondons que l'article 30 du code pénal oblige la personne purgeant un condamnation de plus de 10 ans, à confier la gestion de ses affaires immobilières financières à un mandataire ou un tuteur. Mais en vertu du même article, il ne perd pas pour autant ses droits civils en tant que personnes humaines. Nous concluons qu'il est tout à fait apte à être donneur d'organes pourvu qu'il soit pleinement consentant à accomplir ce geste noble pour sauver une vie humaine.
