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L'autorisation de mariage pour les mineurs
Chronique juridique
Publié dans Le Temps le 11 - 06 - 2010

L'âge légal du mariage pour la femme, est fixé désormais à 18 ans (loi 2007-32 du 14 mai 2007) et pour l'homme à 20 ans âge de la majorité civile.
Un projet de loi est en cours pour ramener l'âge de la majorité à 18 ans, comme nous l'avons évoqué précédemment dans notre rubrique ce qui amènera à la modification de l'âge du mariage dans les mêmes proportions.
Le lecteur qui nous a consultés à ce propos désire savoir s'il y a des dérogations possibles pour le mariage d'une fille âgée de moins de 18 ans. D'autant plus que dans le cas d'espèce, et outre le fait qu'il s'agit d'une situation assez particulière, l'intéressée a été inscrite tardivement à l'état civil, ce qui fait qu'en réalité, elle a largement atteint l'âge de la majorité, mais officiellement et selon son extrait de naissance elle est encore mineure.
En fait en ce qui concerne des futurs époux qui n'ont pas atteint l'âge légal, il faut une autorisation préalable auprès du juge qui l'accorde au cas par cas et dans l'intérêt des intéressés.
Il est de toutes les façons, stipulé dans l'article 5, après sa modification par la nouvelle loi : " au-dessous de cet âge, le mariage ne peut être contracté qu'en vertu d'une autorisation spéciale du juge qui ne l'accordera que pour des motifs graves et dans l'intérêt bien compris des deux futurs époux . "
Qu'entend-on par motifs graves ?
Des motifs ayant trait à l'intégrité physique ou morale de l'intéressé
Dans le cas d'espèce, la jeune fille pourrait également intenter une demande devant le juge civil en vue de la rectification de son état civil pour invoquer une erreur matérielle en présentant un certificat médical attestant son âge physiologique. Evidemment, le médecin ne pourra pas déterminer son âge avec précision, mais il
éclaire le juge quand même.
En tout état de cause ce dernier prend sa décision dans l'intérêt des futurs époux.
La nouvelle loi précitée est venu mettre fin à une situation où les intéressés étaient parfois soumis à l'autorisation des parents ou des tuteurs qui dans même dans certains cas graves refusaient de donner leur accord. Désormais c'est l'intérêt des intéressés qui est essentiellement pris en considération par le juge, qui prend sa décision nonobstant l'avis des parents ou des tuteurs. Son ordonnance autorisant le mariage n'est susceptible d'aucun recours.


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