Lancement d'une plateforme numérique dédiée au suivi de l'avancement de la réalisation des projets publics    Boycott maintenu : les jeunes médecins s'étonnent du communiqué du ministère    Sonia Dahmani, sa codétenue harceleuse transférée… mais pas avant le vol de ses affaires    Le chef de la diplomatie turque accuse l'entité sioniste d'entraîner la région vers un « désastre total »    Foot – Coupe du monde des clubs (3e J-Gr:D)- ES Tunis : Belaïli absent contre Chelsea    Les Houthis menacent d'attaquer les navires américains en mer Rouge si les Etats-Unis frappent l'Iran    L'homme de culture Mohamed Hichem Bougamra s'est éteint à l'âge de 84 ans    Ce qu'on écrase, ce qui tient debout    Baccalauréat 2025 : Répartition complète des résultats de la session principale par section    Beach hand – Championnat du monde U17 : la Tunisie éliminée en quarts de finale par la Hongrie    Promouvoir l'emploi des jeunes en Tunisie: lancement du projet « Tunisie professionnelle »    19.95: la meilleure moyenne nationale obtenue au baccalauréat par le matheux Mohamed Nasraoui    Alerte rouge sur les côtes de Monastir : des poissons morts détectés !    Baccalauréat 2025 : un taux de réussite global de 37,08%    Appel à retirer la confiance à Fatma Mseddi : Wael Naouar annonce l'initiative    La poétesse tunisienne Hanen Marouani au Marché de la Poésie 2025    « J'aimerais voir l'obscurité » : la nuit confisquée de Khayam Turki    Le ministre du Tourisme : La formation dans les métiers du tourisme attire de plus en plus de jeunes    Hôpitaux : plus de 900 opérations de la cataracte réalisées aujourd'hui au profit des démunis    L'huile d'olive bio de Zarzis conquiert les marchés américain et français    Ispahan sous les bombes : Israël frappe encore le site nucléaire iranien    Classement QS mondial des universités 2026 : l'Université de Tunis El Manar progresse de 40 places    Accès gratuit aux musées militaires ce dimanche    La Ministre des Finances : « Nous veillons à ce que le projet de loi de finances 2026 soit en harmonie avec le plan de développement 2026-2030 »    69e anniversaire de la création de l'armée nationale : Une occasion pour rapprocher l'institution militaire du citoyen    Le ministère des Affaires étrangères confirme le décès du jeune Tunisien Abdelmajid Hajri en Suède    L'églantine: Une petite rose, beaucoup de bienfaits et une véritable richesse pour la région de Zaghouan    Nafti, à Istanbul, pour participer à une réunion extraordinaire des ministres arabes des Affaires étrangères    Un séisme de magnitude 5,1 secoue le nord de l'Iran    Face au chaos du monde : quel rôle pour les intellectuels ?    Festival arabe de la radio et de la télévision 2025 du 23 au 25 juin, entre Tunis et Hammamet    Ons Jabeur battue au tournoi de Berlin en single, demeure l'espoir d'une finale en double    Carrefour Tunisie lance le paiement mobile dans l'ensemble de ses magasins    Caravane Soumoud de retour à Tunis : accueil triomphal et appels à soutenir la résistance palestinienne    WTA Berlin Quart de finale : Ons Jabeur s'incline face à Markéta Vondroušová    CUPRA célèbre le lancement du Terramar en Tunisie : un SUV au caractère bien trempé, désormais disponible en deux versions    AMEN BANK, solidité et performance financières, réussit la certification MSI 20000    Grève des jeunes médecins : large mobilisation et risque d'escalade    Grève générale dans le secteur agricole tunisien prévue le 25 juin : la fédération lance un avertissement    Joséphine Frantzen : rapprocher la Tunisie et les Pays-Bas, un engagement de chaque instant    Kaïs Saïed, Ons Jabeur, Ennahdha et Hizb Ettahrir…Les 5 infos de la journée    Berlin Ons Jabeur en quarts de finale face à Markéta Vondroušová    Skylight Garage Studio : le concours qui met en valeur les talents émergents de l'industrie audiovisuelle    Festival Au Pays des Enfants à Tunis : une 2e édition exceptionnelle du 26 au 29 juin 2025 (programme)    Découvrez l'heure et les chaînes de diffusion du quart de finale en double d'Ons Jabeur    Le Palais de Justice de Tunis: Aux origines d'un monument et d'une institution    Tunisie : Fin officielle de la sous-traitance dans le secteur public et dissolution d'Itissalia Services    La Tunisie mobilise les soutiens en faveur de son candidat l'ambassadeur Sabri Bachtobji, à la tête de l'Organisation Internationale pour l'Interdiction des Armes Chimiques (OIAC)    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



L'autorisation de mariage pour les mineurs
Chronique juridique
Publié dans Le Temps le 11 - 06 - 2010

L'âge légal du mariage pour la femme, est fixé désormais à 18 ans (loi 2007-32 du 14 mai 2007) et pour l'homme à 20 ans âge de la majorité civile.
Un projet de loi est en cours pour ramener l'âge de la majorité à 18 ans, comme nous l'avons évoqué précédemment dans notre rubrique ce qui amènera à la modification de l'âge du mariage dans les mêmes proportions.
Le lecteur qui nous a consultés à ce propos désire savoir s'il y a des dérogations possibles pour le mariage d'une fille âgée de moins de 18 ans. D'autant plus que dans le cas d'espèce, et outre le fait qu'il s'agit d'une situation assez particulière, l'intéressée a été inscrite tardivement à l'état civil, ce qui fait qu'en réalité, elle a largement atteint l'âge de la majorité, mais officiellement et selon son extrait de naissance elle est encore mineure.
En fait en ce qui concerne des futurs époux qui n'ont pas atteint l'âge légal, il faut une autorisation préalable auprès du juge qui l'accorde au cas par cas et dans l'intérêt des intéressés.
Il est de toutes les façons, stipulé dans l'article 5, après sa modification par la nouvelle loi : " au-dessous de cet âge, le mariage ne peut être contracté qu'en vertu d'une autorisation spéciale du juge qui ne l'accordera que pour des motifs graves et dans l'intérêt bien compris des deux futurs époux . "
Qu'entend-on par motifs graves ?
Des motifs ayant trait à l'intégrité physique ou morale de l'intéressé
Dans le cas d'espèce, la jeune fille pourrait également intenter une demande devant le juge civil en vue de la rectification de son état civil pour invoquer une erreur matérielle en présentant un certificat médical attestant son âge physiologique. Evidemment, le médecin ne pourra pas déterminer son âge avec précision, mais il
éclaire le juge quand même.
En tout état de cause ce dernier prend sa décision dans l'intérêt des futurs époux.
La nouvelle loi précitée est venu mettre fin à une situation où les intéressés étaient parfois soumis à l'autorisation des parents ou des tuteurs qui dans même dans certains cas graves refusaient de donner leur accord. Désormais c'est l'intérêt des intéressés qui est essentiellement pris en considération par le juge, qui prend sa décision nonobstant l'avis des parents ou des tuteurs. Son ordonnance autorisant le mariage n'est susceptible d'aucun recours.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.