Jendouba: distribution des contrats de production aux agriculteurs désirant cultiver la betterave sucrière    Le ministre de la Jeunesse et des Sports examine avec Ahmed Jaouadi les préparatifs pour les prochaines échéances    Kef: les 12 élèves victimes d'une erreur d'orientation réaffectés vers les filières initialement choisies    Plages tunisiennes : près de 8000 m3 de déchets ramassés chaque jour en été    Ooredoo lance Ooredoo Privilèges : Une nouvelle expérience digitale pour renforcer le pouvoir d'achat des clients    Ballon d'Or 2025: 30 candidats en lice    Face à Paris, Alger brandit le principe de réciprocité    BNA Assurances obtient le visa du CMF    Service militaire 2025 : précisions sur les procédures d'exemption et de régularisation    Investissement : 3,3 milliards de dinars déclarés au premier semestre 2025    Manifestation anti-UGTT devant le siège du syndicat à Tunis    Monnaie en circulation - Nouveau record : la barre des 25,7 milliards de dinars franchie    Khaled Nouri contre-attaque : que cache la colère du ministre de l'Intérieur ?    Anis Ben Saïd détaille les règles fiscales applicables aux Tunisiens à l'étranger    Le prix de l'or s'envole : 4 500 dinars pour 15 grammes de bijoux    « Arboune » d'Imed Jemâa à la 59e édition du Festival International de Hammamet    JCC 2025-courts-métrages : l'appel aux candidatures est lancé !    Ahmed Jaouadi décoré du premier grade de l'Ordre national du mérite dans le domaine du sport    Météo en Tunisie : temps clair, températures en légère hausse    Najet Brahmi : les Tunisiens ne font plus confiance aux chèques !    Tensions franco-algériennes : Macron annule l'accord sur les visas diplomatiques    Russie – Alerte rouge au volcan Klioutchevskoï : l'activité éruptive s'intensifie    115 bourses d'études pour les étudiants tunisiens au Maroc et en Algérie    Emploi à l'Ambassade d'Allemagne pour les Tunisiens : bon salaire et conditions avantageuses !    Faux Infos et Manipulations : Le Ministère de l'Intérieur Riposte Fortement !    Sous les Voûtes Sacrées de Faouzi Mahfoudh    Disparition d'un plongeur à El Haouaria : Khitem Naceur témoigne    Sidi Bouzid : 402 infractions économiques en un mois !    30ème anniversaire du Prix national Zoubeida Bchir : le CREDIF honore les femmes créatrices    Ahmed Jaouadi décoré par le président Kaïs Saïed après son doublé d'or à Singapour    Le ministère de l'Intérieur engage des poursuites contre des pages accusées de discréditer l'insitution sécuritaire    Macron dégaine contre Alger : visas, diplomatie, expulsions    Sept disparus à la suite d'un glissement de terrain dans le sud de la Chine    Donald Trump impose des droits de douane supplémentaires de 25% sur les importations de l'Inde    La Galerie Alain Nadaud abrite l'exposition "Tunisie Vietnam"    Grève dans le transport public : les syndicats reportent leur mouvement et appellent au dialogue    Alerte en Tunisie : Gafsa en tête des coupures d'eau    Absence de Noureddine Taboubi : qui assure la direction de l'UGTT ?    Succession dans le camp MAGA : Trump adoube JD Vance pour 2028    Décès : Nedra LABASSI    Création d'un consulat général de Tunisie à Benghazi    Vague d'indignation après le retour ignoré d'Ahmed Jaouadi    Ahmed Jaouadi rentre à Tunis sans accueil officiel    La mosquée Zitouna inscrite au registre Alecso du patrimoine architectural arabe    Orchestre du Bal de l'Opéra de Vienne au Festival d'El Jem 2025 : hommage magique pour les 200 ans de Strauss    Le Théâtre National Tunisien ouvre un appel à candidatures pour la 12e promotion de l'Ecole de l'Acteur    Ahmed Jaouadi champion du monde à nouveau à Singapour dans la catégorie 1500 m NL (vidéo)    Le Quai d'Orsay parle enfin de «terrorisme israélien»    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



L'autorisation de mariage pour les mineurs
Chronique juridique
Publié dans Le Temps le 11 - 06 - 2010

L'âge légal du mariage pour la femme, est fixé désormais à 18 ans (loi 2007-32 du 14 mai 2007) et pour l'homme à 20 ans âge de la majorité civile.
Un projet de loi est en cours pour ramener l'âge de la majorité à 18 ans, comme nous l'avons évoqué précédemment dans notre rubrique ce qui amènera à la modification de l'âge du mariage dans les mêmes proportions.
Le lecteur qui nous a consultés à ce propos désire savoir s'il y a des dérogations possibles pour le mariage d'une fille âgée de moins de 18 ans. D'autant plus que dans le cas d'espèce, et outre le fait qu'il s'agit d'une situation assez particulière, l'intéressée a été inscrite tardivement à l'état civil, ce qui fait qu'en réalité, elle a largement atteint l'âge de la majorité, mais officiellement et selon son extrait de naissance elle est encore mineure.
En fait en ce qui concerne des futurs époux qui n'ont pas atteint l'âge légal, il faut une autorisation préalable auprès du juge qui l'accorde au cas par cas et dans l'intérêt des intéressés.
Il est de toutes les façons, stipulé dans l'article 5, après sa modification par la nouvelle loi : " au-dessous de cet âge, le mariage ne peut être contracté qu'en vertu d'une autorisation spéciale du juge qui ne l'accordera que pour des motifs graves et dans l'intérêt bien compris des deux futurs époux . "
Qu'entend-on par motifs graves ?
Des motifs ayant trait à l'intégrité physique ou morale de l'intéressé
Dans le cas d'espèce, la jeune fille pourrait également intenter une demande devant le juge civil en vue de la rectification de son état civil pour invoquer une erreur matérielle en présentant un certificat médical attestant son âge physiologique. Evidemment, le médecin ne pourra pas déterminer son âge avec précision, mais il
éclaire le juge quand même.
En tout état de cause ce dernier prend sa décision dans l'intérêt des futurs époux.
La nouvelle loi précitée est venu mettre fin à une situation où les intéressés étaient parfois soumis à l'autorisation des parents ou des tuteurs qui dans même dans certains cas graves refusaient de donner leur accord. Désormais c'est l'intérêt des intéressés qui est essentiellement pris en considération par le juge, qui prend sa décision nonobstant l'avis des parents ou des tuteurs. Son ordonnance autorisant le mariage n'est susceptible d'aucun recours.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.