Sous la surface: un voyage dans les abysses, royaume de la pression    UNICEF Tunisie lance un guide pour expliquer l'IA aux enfants    Décès de Mondher Mami, ancien directeur du protocole à la présidence tunisienne    Football européen : rendez-vous avec les matchs clés ce mardi    L'ambassadeur Mondher Mami est décédé    Manouba : une huilerie fermée pour pollution par la margine !    Violences familiales : 8 enfants tunisiens sur 10 en souffrent    La Galerie Saladin propose l'exposition Les 12 Art'pôtres de Carthage    Lauréats des Tunisian AI Awards 2025 : découvrez les pionniers tunisiens de l'IA honorés cette année    Décès du Dr Badri Mimouna après une répétition théâtrale    Les taekwondoistes tunisiens dominent le classement de la Coupe arabe juniors avec 8 médailles    La Cité des sciences à Tunis organise le festival des sciences à Thyna du 15 au 17 février 2026    Tarifs préférentiels pour les Tunisiens de l'étranger : quelles mesures pour cet été ?    Météo en Tunisie : chutes de pluies éparses sur les régions côtières    Du marketing au gaming: une nouvelle façon de séduire    Magna Mater: La Grande Déesse de retour à Zama (Album photos)    Bonne nouvelle avant Ramadan : le poisson moins cher sur les étals tunisiens    Quand la charlatanerie remplace le traitement médical de l'épilepsie en Tunisie    Remplissage des barrages Tunisiens : Siliana respire avec Remil plein à 100 %, l'agriculture relancée    L'Institut français de Sousse propose une exposition voyage dans les mythes inspirée du conte "Siqal, l'antre de l'ogresse"    L'Université de Tunis El Manar et l'Université japonaise d'Hiroshima signent un accord de coopération    Tunisie: Gestion des villes et conseils municipaux    Concert de Bad Bunny à la finale du Super Bowl 2026 : plein de symboles gloire à la culture Latino    Pr. Najoua Essoukri Ben Amara - Open Badges : la nouvelle frontière de la reconnaissance des compétences    Mondher Msakni: L'orfèvre    Météo en Tunisie : pluies éparses, temporairement orageuses et localement intenses sur les côtes    Officiel : l'EST met fin à la collaboration avec Maher Kanzari    Israël intensifie sa politique d'annexion et de colonisation en Cisjordanie    L'Espérance contre Stade malien: Où regarder la rencontre en direct ?    Un pays arabe bloque Roblox pour protéger les enfants    Le pamplemousse ou pomélo en Tunisie : un trésor nutritionnel et culinaire souvent ignoré    La Tunisie à Ajaccio et à Bordeaux    Salon national des arts plastiques: des talents à promouvoir (Album photos)    Un Tunisien à la tête du GISR : Mohamed Ali Chihi nommé Executive Director    Etude de cas - Venezuela: Anatomie d'une opération spéciale, l«Absolute resolve»    Candidats à l'installation au Canada: trois jours pour tout savoir, dès ce lundi à Tunis    Tokyo : Les Tunisiens peuvent enfin renouveler leurs passeports facilement depuis l'ambassade !    Ramadan 1447 en Arabie Saoudite : voici quand débutera le jeûne et l'Aïd al-Fitr    Le Conseil européen de la fatwa fixe la date du début du Ramadan    Nizar Chakroun fait rayonner la littérature tunisienne avec le Prix Naguib Mahfouz    Taekwondo : la Tunisie remporte trois nouvelles médailles aux Emirats arabes unis    Trump 2.0: l'avènement de l'Etat-entreprise et la recomposition de l'ordre mondial    Jalila Baccar, Fadhel Jaibi et Taoufik Jbali: mille mots pour saluer de grands artistes    Sidi Bou Saïd menacée par les glissements : comment protéger la colline ?    Football : le Paris Saint-Germain confirme l'achat de l'attaquant tunisien Khalil Ayari    ATMEDIA lance la première session de formation sur l'intelligence artificielle pour les journalistes    La Tunisie au Conseil de Sécurité : Rien n'a changé dans les territoires palestiniens occupés, le cessez-le-feu reste violé par la puissance occupante (Vidéo)    Secousse tellurique en Tunisie, au nord de Béja ressentie par les habitants    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Le legs obligatoire
Chronique juridique
Publié dans Le Temps le 22 - 04 - 2010

Cela concerne l'héritage de l'enfant dans le cas où son père décède avant son aïeul.
Avant la promulgation du code du statut personnel, l'enfant qui était dans cette situation perdait son droit à la succession dans lequel le remplaçait son grand père. D'où d'ailleurs l'ancien dicton arabe bien connu : " Celui dont le père décède avant son aïeul, est tel un écorché vif ".
C'était une situation qui donnait souvent lieu à des tensions voire des animosités familiales, surtout lorsque le parent survivant, en vertu de ce droit qui lui était conféré, etait en clin à commettre certains abus.
La promulgation du code du statut personnel avait pour but d'instituer un droit de la famille, régissant les rapports entre ses membres et préservant leurs droits.
L'article 191 du code du statut personnel était dans le but de garantir le droit à l'héritage des enfants dont les parents décèdent du vivant de leurs aïeuls.
C'est ce que le législateur a appelé :le legs obligatoire :
Il est en effet stipulé dans cet article :
" Les enfants, garçons ou filles, d'une personne qui décède avant ou en même temps que leur aïeul ou leur aïeule bénéficient d'un legs obligatoire équivalent à la part successorale qu'aurait recueillie leur père ou leur mère s'ils étaient restés vivants, sans que cette part puisse dépasser le tiers de l'actif successoral.
Toutefois, ils n'ont pas droit au legs obligatoire "
Ce qui veut dire que les enfants ont droit à la part du patrimoine qui devait revenir à leur père décédé. C'est comme s'ils le remplaçaient dans sa part de l'héritage s'il était resté vivant.
En tout état de cause cette part ne peut excéder le tiers de l'actif successoral, alors que l'aïeul survivant, héritera du sixième.
Cependant si un des enfants a bénéficié d'un legs de la part de son aïeul , équivalent au legs obligatoire, il perd son droit au legs obligatoire. Encore faut-il que le legs volontaire fait par l'aïeul soit équivalant au legs obligatoire.
Par ailleurs le légataire peut renoncer au legs volontaire, mais pas au legs obligatoire. Celui-ci selon l'article 191 du code du statut personnel, prime sur le legs volontaire.
Le legs obligatoire ne peut bénéficier qu'à la première souche des petits enfants tel qu'il est stipulé à l'article 192 du même code.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.