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Le legs obligatoire
Chronique juridique
Publié dans Le Temps le 22 - 04 - 2010

Cela concerne l'héritage de l'enfant dans le cas où son père décède avant son aïeul.
Avant la promulgation du code du statut personnel, l'enfant qui était dans cette situation perdait son droit à la succession dans lequel le remplaçait son grand père. D'où d'ailleurs l'ancien dicton arabe bien connu : " Celui dont le père décède avant son aïeul, est tel un écorché vif ".
C'était une situation qui donnait souvent lieu à des tensions voire des animosités familiales, surtout lorsque le parent survivant, en vertu de ce droit qui lui était conféré, etait en clin à commettre certains abus.
La promulgation du code du statut personnel avait pour but d'instituer un droit de la famille, régissant les rapports entre ses membres et préservant leurs droits.
L'article 191 du code du statut personnel était dans le but de garantir le droit à l'héritage des enfants dont les parents décèdent du vivant de leurs aïeuls.
C'est ce que le législateur a appelé :le legs obligatoire :
Il est en effet stipulé dans cet article :
" Les enfants, garçons ou filles, d'une personne qui décède avant ou en même temps que leur aïeul ou leur aïeule bénéficient d'un legs obligatoire équivalent à la part successorale qu'aurait recueillie leur père ou leur mère s'ils étaient restés vivants, sans que cette part puisse dépasser le tiers de l'actif successoral.
Toutefois, ils n'ont pas droit au legs obligatoire "
Ce qui veut dire que les enfants ont droit à la part du patrimoine qui devait revenir à leur père décédé. C'est comme s'ils le remplaçaient dans sa part de l'héritage s'il était resté vivant.
En tout état de cause cette part ne peut excéder le tiers de l'actif successoral, alors que l'aïeul survivant, héritera du sixième.
Cependant si un des enfants a bénéficié d'un legs de la part de son aïeul , équivalent au legs obligatoire, il perd son droit au legs obligatoire. Encore faut-il que le legs volontaire fait par l'aïeul soit équivalant au legs obligatoire.
Par ailleurs le légataire peut renoncer au legs volontaire, mais pas au legs obligatoire. Celui-ci selon l'article 191 du code du statut personnel, prime sur le legs volontaire.
Le legs obligatoire ne peut bénéficier qu'à la première souche des petits enfants tel qu'il est stipulé à l'article 192 du même code.


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