Nous avons évoqué cette question précédemment dans notre rubrique, en parlant particulièrement du droit de la mère à cette indemnité. Un de nos lecteurs (M H Gharbi) nous a consultés à ce sujet pour savoir si les frères ont droit à cette indemnité en spécifiant ce qui suit : " Mon frère est mort suite à un accident de la circulation.....Mon frère vivait seul avec ma sœur ; il n'a ni père ni mère ni enfants. Sa seule famille : un frère et trois sœurs. Ma question est la suivante : Pouvons-nous prétendre à une indemnité en réparation du préjudice moral et matériel ? Merci de votre réponse. " Notre aimable lecteur n'a pas précisé si le frère défunt, était soutien de sa famille ou au contraire s'il vivait à la charge de ses frères et sœurs. En tout état de cause il n'y a rien dans les textes qui nous permette d'affirmer que les frères et sœurs qui sont ses héritiers en l'absence de femme et d'enfants, peuvent prétendre à l'indemnité de décès due par l'assurance. Il est en effet stipulé à l'article 143 du code des assurances : " En cas de décès de la victime suite à un accident de la circulation, une indemnité est allouée au titre du préjudice économique au profit du conjoint, de la femme divorcée bénéficiant d'une rente viagère en vertu de l'article 31 du code du statut personnel, du père, de la mère et des petits- enfants. " Les ayants droits sont cités dans cet article d'une manière expresse et limitative. Cependant la sœur chez qui vivait le défunt pourrait prétendre au remboursement des frais médicaux qu'elle aurait déboursés, au cas où son frère aurait passé une période de soins et de traitements avant de décéder. Elle pourrait aussi demander le remboursement des frais funéraires en vertu de l'article 147 du code des assurances où il est stipulé : " Les frais funéraires sont remboursés aux ayants droits sur la base du SMIG du régime des 40 heures de travail. " Il n'y a pas de spécification des ayants droits dans cet article, comme c'est le cas pour l'indemnité de décès à l'article 143 précité. Toujours est-il que la sœur peut tenter une action indépendante devant le tribunal civil (et non à l'occasion de l'affaire pénale dans laquelle est jugé le conducteur fautif) en demande de cette indemnité sur la base de sa prise en charge par le défunt d'une part et en tant qu'héritière avec ses frères , d'autre part, le défunt n'ayant pas laissé d'épouse ni d'enfants. Elle doit évidemment présenter les documents prouvant qu'elle a droit à l'héritage, notamment par un acte de décès du frère défunt, délivré par le tribunal d'instance. Reste cependant la question de délai. Il est en effet précisé à l'article 125 du même code : " Toutes les actions dérivant des accidents de la circulation sont prescrites dans un délai de trois ans à compter de la date de la connaissance de la victime ou de ses ayants droits en cas de décès, du préjudice subi ou de celui qui l'a causé ". Dans le cas d'espèce ce délai a commencé à courir du jour du décès de l'intéressé.
