L'égalité entre l'homme et la femme en Tunisie est bel et bien concrétisée. Le Code du Statut Personnel a donné à la femme la majorité de ses droits fondamentaux. Elle est passée du statut d'épouse soumise à une épouse partenaire. Elle est devenue un principal acteur dans la société. Aujourd'hui, et en 2007, certaines femmes réclament même l'égalité entre hommes et femmes dans l'héritage. Actuellement notre législation, basée sur le droit musulman, accorde à l'homme le droit d'hériter d'une part double de celle de la femme placée dans la même situation. Si cela est considérée injuste par certaines, pour d'autres, la question ne mérite même pas d'être posée. C'est tout à fait normal que le fils ait la plus grande part dans l'héritage par rapport à sa sœur étant donné qu'il restera toujours le chef de famille.
« La restructuration de la famille et droit successoral en Tunisie » était le thème de la quatrième table ronde des « Cercles de la population et de la santé de la reproduction » organisée vendredi par l'ONFP (Office national de la famille et de la population). Le thème de l'égalité entre hommes et femmes en droit successoral a suscité l'intérêt de plusieurs personnes de la société civile. Juristes, médecins, professeurs, et autres sont venus pour participer à cette table ronde. Alors que la question d'égalité a été réclamée haut et fort par certains, d'autres ont trouvé ça « choquant » et « inadmissible même ». Pr. Kalthoum Meziou, ancien doyen et professeur à la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis a donné une conférence dans laquelle elle a évoqué le côté historique, les nouvelles lois et « les inégalités » en droit tunisien notamment en ce qui concerne le droit successoral.
« Le droit successoral apparaît anachronique » La conférencière a cité trois inégalités en droit tunisien et qui ont toutes un fondement religieux. « Il s'agit de l'inégalité entre membres d'une même famille en raison d'une confession différente, un non musulman ne peut hériter d'un musulman et vice versa et une inégalité probable, celle qui pourrait toucher l'enfant né hors mariage. Le troisième cas concerne l'inégalité successorale entre hommes et femmes », souligne Pr. Meziou. Et elle ajoute, que cette dernière inégalité ne peut changer qu'en vertu d'une intervention législative. « Le droit successoral apparaît de nos jours, au vu de l'évolution du droit de la famille, anachronique. Il véhicule une conception de la famille aujourd'hui dépassée qui n'est plus celle du reste du droit tunisien, ce qui se traduit par des incohérences internes », affirme la conférencière. Elle a ensuite passé en revue les principales lois introduites dans le code du statut personnel depuis sa promulgation en 1956 jusqu'à nos jours. Ces textes ont substitué les relations d'autorité par les relations de participation et d'association. D'une façon générale, la désignation des héritiers peut se faire selon deux grands systèmes. Reposant sur la volonté du défunt, elle fait prévaloir une conception patrimoniale et individualiste des successions envisagées comme un prolongement de la propriété ; reposant sur la loi qui désigne elle-même les personnes appelées à recueillir la succession, elle devient l'expression des devoirs de l'individu à l'égard de ses proches. Il s'agit de leur conférer des parts celles qui correspondent pour chacun à son statut dans le groupe familial.
Distinction L'ordre établi par le droit successoral musulman révèle une « distinction fondamentale » entre héritiers réservataires (fardh) qui ont droit à des quotes-parts fixées par la loi et héritiers agnats ou aceb, (les mâles parents par les mâles) qui ont vocation à recueillir la totalité de la succession. Le législateur, ne touchant pas à la règle du double en faveur des hommes, a quand même introduit en 1959, le legs obligatoire et a fait joué le radd en faveur des filles et des filles du fils. Le radd est la technique selon laquelle, en l'absence d'héritiers agnats et chaque fois que la succession n'est pas entièrement absorbée par les héritiers fardh, le reliquat fait retour à ces derniers et est réparti entre eux au prorata de leur quote-part. « Le radd, tel que conçu par le législateur tunisien, porte un coup de massue au système agnatique, il ébranle le pouvoir des agnats », souligne Pr. Meziou. La théorie du radd permet d'assurer aux filles du fils lorsqu'elles sont seules héritières l'intégralité de la succession. Leur situation est alors similaire à celle des fils du fils. En revanche, le legs obligatoire, ne concerne pas l'inégalité successorale entre hommes et femmes, il corrige partiellement une inégalité entre les descendants du défunt. Les règles classiques du droit musulman ne permettaient pas aux enfants d'un fils ou d'une fille décédée avant ses propres parents, de prétendre à la succession de leurs grands parents. Le législateur impose en 1959, dans les limites du tiers de l'actif successoral, la présence des petits enfants aux côtés de leurs oncles et tantes. Le système du legs obligatoire ne permet de corriger que partiellement le sort des petits enfants issus d'une fille. Ils ne peuvent avoir que le tiers de l'actif successoral, les frères, les oncles paternels, les cousins et les petits neveux sont réintroduits dans la succession, ils hériteront des deux tiers, de la part la plus importante de la succession. « Cette situation apparaît encore plus choquante que les situations précédentes. Elle démontre de façon flagrante l'absurdité d'un système reposant encore de nos jours sur une conception agnatique de la famille, créant des inégalités entre héritiers du même rang », souligne Pr. Meziou. Et elle ajoute : « le droit successoral demeure profondément inégalitaire, encore imprégné d'une conception révolue de la famille. » La question de l'héritage, notamment en ce qui concerne les grandes fortunes, a souvent causé d'énormes problèmes entre les enfants, frères et sœurs du défunt malgré l'existence d'une loi claire basée sur nos croyances culturelles et surtout religieuses. Cependant, l'application de l'égalité entre les deux sexes ne causera-t-elle pas plus de problèmes entre les frères et les sœurs avant même la mort de leurs parents ? Cette égalité souhaitée, par certains, ne bouleversera-t-elle pas notre société ? Plusieurs questions méritent d'être posées à cet effet, mais l'essentiel c'est de savoir si la question d'égalité en droit successoral entre hommes et femmes mérite vraiment d'être posée !
