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Droit de l'enfant et juge des tutelles
Chronique juridique
Publié dans Le Temps le 30 - 12 - 2010

Le père qui a perçu au nom de son fils mineur, une somme d'argent à titre de dommages et intérêts, n'a pas réalisé quelque temps après, pourquoi il était l'objet de poursuites de la part du procureur de la République, pour avoir dépensé ladite somme à certaines fins, en partie personnelles. C'est que ce mineur a des droits que le législateur a préservés, par des lois d'ordre public, qui s'imposent à tous, dont entre autres les plus proches, c'est-à-dire ses parents.
Ces derniers sont tenus de gérer les biens appartenant à leurs enfants, avec beaucoup de précaution et de manière à ne pas porter atteinte, de n'importe quelle façon à ces enfants juridiquement considérés comme incapables jusqu'à 18 ans, devenu désormais l'âge légal de la majorité.
Le juge des tutelles est là pour intervenir le cas échéant afin de préserver l'intérêt de ces mineurs.
Les parents ou les tuteurs, appelés à gérer un bien quelconque des mineurs qu'ils ont sous leur garde, doivent requérir l'avis du juge des tutelles à chaque acte où l'intérêt de ces mineurs est en jeu.
Prenons le cas d'un tuteur qui gère une maison pour le compte d'un mineur. Il ne peut procéder à sa vente qu'après autorisation du juge des tutelles. C'est ce magistrat siégeant au sein de chaque tribunal de première instance, qui est habilité à se prononcer sur l'opportunité d'une telle vente notamment si elle n'affecte pas l'intérêt du mineur en question. Y compris que l'argent de la vente, au cas où celle-ci a été autorisée, doit être consigné pour le compte du mineur en question, qui pourra en disposer à sa majorité.
En fait dans le cas d'espèce, le père a dépensé l'argent en question pour acheter du matériel médical nécessaire à la rééducation de la jambe du mineur.
La mère de ce dernier, divorcée a accusé son père d'avoir dilapidé l'argent à son propre profit.
Ce que nia le père, mais il est dans tous les cas tenu de requérir l'avis des juges de tutelles, et quand bien même si l'argent ait été dépensé dans l'intérêt de l'enfant.


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