Investissement : 3,3 milliards de dinars déclarés au premier semestre 2025    Manifestation anti-UGTT devant le siège du syndicat à Tunis    Khaled Nouri contre-attaque : que cache la colère du ministre de l'Intérieur ?    Anis Ben Saïd détaille les règles fiscales applicables aux Tunisiens à l'étranger    Monnaie en circulation - Nouveau record : la barre des 25,7 milliards de dinars franchie    Le prix de l'or s'envole : 4 500 dinars pour 15 grammes de bijoux    « Arboune » d'Imed Jemâa à la 59e édition du Festival International de Hammamet    JCC 2025-courts-métrages : l'appel aux candidatures est lancé !    Ahmed Jaouadi décoré du premier grade de l'Ordre national du mérite dans le domaine du sport    Météo en Tunisie : temps clair, températures en légère hausse    Najet Brahmi : les Tunisiens ne font plus confiance aux chèques !    Emploi à l'Ambassade d'Allemagne pour les Tunisiens : bon salaire et conditions avantageuses !    Tensions franco-algériennes : Macron annule l'accord sur les visas diplomatiques    Russie – Alerte rouge au volcan Klioutchevskoï : l'activité éruptive s'intensifie    115 bourses d'études pour les étudiants tunisiens au Maroc et en Algérie    Ahmed Amiri : le prix de la viande d'agneau ne fait qu'augmenter !    Le mois dernier, troisième mois de juillet le plus chaud de l'histoire    Faux Infos et Manipulations : Le Ministère de l'Intérieur Riposte Fortement !    Kaïs Saïed rend hommage à Ahmed Jaouadi pour ses médailles d'or à Singapour    Sous les Voûtes Sacrées de Faouzi Mahfoudh    Disparition d'un plongeur à El Haouaria : Khitem Naceur témoigne    Sidi Bouzid : 402 infractions économiques en un mois !    30ème anniversaire du Prix national Zoubeida Bchir : le CREDIF honore les femmes créatrices    Ahmed Jaouadi décoré par le président Kaïs Saïed après son doublé d'or à Singapour    Kaïs Saïed fustige les "traîtres" et promet justice pour le peuple    Le ministère de l'Intérieur engage des poursuites contre des pages accusées de discréditer l'insitution sécuritaire    Donald Trump impose des droits de douane supplémentaires de 25% sur les importations de l'Inde    Macron dégaine contre Alger : visas, diplomatie, expulsions    Sept disparus à la suite d'un glissement de terrain dans le sud de la Chine    Football-compétitions africaines des clubs 2025/2026: le tirage au sort prévu le samedi prochain en Tanzanie    La Galerie Alain Nadaud abrite l'exposition "Tunisie Vietnam"    Alerte en Tunisie : Gafsa en tête des coupures d'eau    Absence de Noureddine Taboubi : qui assure la direction de l'UGTT ?    Grève dans le transport public : les syndicats reportent leur mouvement et appellent au dialogue    Quand le monde échappe aux cartes : pour une géopolitique de la complexité    Tech Day Kia PV5 : la technologie au service d'une mobilité sans limites    Succession dans le camp MAGA : Trump adoube JD Vance pour 2028    Décès : Nedra LABASSI    A l'occasion du Mondial féminin : une délégation tunisienne au Royaume-Uni pour la promotion du rugby féminin    À la recherche d'un emploi ? L'ANETI est désormais entièrement en ligne    Création d'un consulat général de Tunisie à Benghazi    Moins d'inflation, mais des prix toujours en hausse !    Vague d'indignation après le retour ignoré d'Ahmed Jaouadi    Ahmed Jaouadi rentre à Tunis sans accueil officiel    La mosquée Zitouna inscrite au registre Alecso du patrimoine architectural arabe    Orchestre du Bal de l'Opéra de Vienne au Festival d'El Jem 2025 : hommage magique pour les 200 ans de Strauss    Le Théâtre National Tunisien ouvre un appel à candidatures pour la 12e promotion de l'Ecole de l'Acteur    Le Quai d'Orsay parle enfin de «terrorisme israélien»    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Droit de l'enfant et juge des tutelles
Chronique juridique
Publié dans Le Temps le 30 - 12 - 2010

Le père qui a perçu au nom de son fils mineur, une somme d'argent à titre de dommages et intérêts, n'a pas réalisé quelque temps après, pourquoi il était l'objet de poursuites de la part du procureur de la République, pour avoir dépensé ladite somme à certaines fins, en partie personnelles. C'est que ce mineur a des droits que le législateur a préservés, par des lois d'ordre public, qui s'imposent à tous, dont entre autres les plus proches, c'est-à-dire ses parents.
Ces derniers sont tenus de gérer les biens appartenant à leurs enfants, avec beaucoup de précaution et de manière à ne pas porter atteinte, de n'importe quelle façon à ces enfants juridiquement considérés comme incapables jusqu'à 18 ans, devenu désormais l'âge légal de la majorité.
Le juge des tutelles est là pour intervenir le cas échéant afin de préserver l'intérêt de ces mineurs.
Les parents ou les tuteurs, appelés à gérer un bien quelconque des mineurs qu'ils ont sous leur garde, doivent requérir l'avis du juge des tutelles à chaque acte où l'intérêt de ces mineurs est en jeu.
Prenons le cas d'un tuteur qui gère une maison pour le compte d'un mineur. Il ne peut procéder à sa vente qu'après autorisation du juge des tutelles. C'est ce magistrat siégeant au sein de chaque tribunal de première instance, qui est habilité à se prononcer sur l'opportunité d'une telle vente notamment si elle n'affecte pas l'intérêt du mineur en question. Y compris que l'argent de la vente, au cas où celle-ci a été autorisée, doit être consigné pour le compte du mineur en question, qui pourra en disposer à sa majorité.
En fait dans le cas d'espèce, le père a dépensé l'argent en question pour acheter du matériel médical nécessaire à la rééducation de la jambe du mineur.
La mère de ce dernier, divorcée a accusé son père d'avoir dilapidé l'argent à son propre profit.
Ce que nia le père, mais il est dans tous les cas tenu de requérir l'avis des juges de tutelles, et quand bien même si l'argent ait été dépensé dans l'intérêt de l'enfant.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.