En cas d'accident de la circulation, le responsable civil qui doit réparation à la victime est le propriétaire du véhicule, lequel fait appel bien évidemment à son assurance. Quid cependant si le véhicule s'avère être volé ? M. Ismaïl a été inquiété suite au vol de son véhicule, une camionnette qui de surcroît fut impliquée dans un accident de la circulation ayant causé un dommage corporel à un tiers. Condamné sur le plan civil à payer des dommages et intérêts à titre de réparation à la victime il désire connaître la procédure à suivre afin de défendre ses intérêts. Notre lecteur n'a pas spécifié s'il a assisté ou pas à l'audience, avant que le jugement ne soit rendu. En tout état de cause, il peut faire opposition s'il s'agit d'une décision par défaut, le délai étant ouvert tant que le jugement ne lui a pas été notifié. Quoique le jugement est notifié plutôt au cas où il est réputé contradictoire*, et il lui est loisible alors de faire appel, dans un délai de dix jours à compter de la date de la notification. S'il a assisté à l'audience le jugement est alors contradictoire et le délai d'appel est également de dix jours, à compter cependant de la date où le jugement est prononcé. Concernant le fond, la responsabilité du propriétaire d'une voiture volée , n'est pas engagée en cas d'accident ultérieur au vol. L'intéressé doit avoir, cependant, porté plainte à la police et déclaré le vol à son assureur, dans un délai de 48 heures. Sauf s'il peut apporter la preuve qu'il n'a pas été, pour une raison ou une autre, au courant du vol de son véhicule. Il peut en effet l'avoir laissé dans un garage ou ‘ prêté à un tiers, et être parti en voyage pour une période donnée. En tout état de cause l'intéressé doit prouver cet élément par tous les moyens, la bonne foi étant toujours présumée, et c'est au tribunal de trancher selon les éléments du dossier et le pouvoir d'appréciation du juge. Ahmed YOUNES ------------------- *Un jugement est réputé contradictoire, lorsque l'intéressé n'assiste pas sciemment à l'audience, bien qu'il ait reçu personnellement la convocation par le greffe du tribunal. Si au contraire la convocation ne lui parvient pas personnellement, il sera jugé par défaut.
