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Jugement par défaut et jugement réputé contradictoire
Chronique juridique
Publié dans Le Temps le 16 - 02 - 2010

En matière pénale, lorsqu'une personne ne se présente pas à l'audience, le juge s'attache à vérifier d'abord si elle a été régulièrement convoquée , et à défaut il décide de la convoquer de nouveau par l'intermédiaire du greffe du tribunal.
Dans le cas, où un prévenu a été régulièrement convoqué, le juge vérifie s'il a été touché personnellement ou si la convocation est parvenue à une tierce personne, telle que son épouse ou un membre de sa famille, il prononce un jugement par défaut, ce qui laisse la possibilité à l'intéressé de faire opposition.
Cependant le délai d'opposition est ouvert si le jugement n'a pas été notifié à l'intéressé par le greffier du tribunal qui a rendu la sentence. Le délai d'opposition est par contre de dix jours à partir de la date de la notification, et ce, en vertu de l'article 175 du code de procédure pénale. Si l'opposant est hors du territoire le délai est reporté en vertu du même article à trente jours.
Comment est compté le délai ?
On commence le calcul à un jour franc après la date de notification, et au cas où dans l'intervalle des dix jours il y a un jour férié ou un jour de repos hebdomadaire, il est compté s'il est au milieu des jours. Par contre il n'est pas compté s'il est au début ou à la fin des dix jours de délai. L'opposition à un jugement par défaut permet à, l'intéressé d'être rejugé par la même juridiction dans l'intervalle d'un mois à partir du jour où il a formulé opposition. L'opposition est suspensive de l'exécution du jugement prononcé par défaut. S'il s'agit d'une condamnation à la prison ferme, l'exécution est suspendue dans le cas où, il n'est pas décidé d'exécution provisoire c'est à dire immédiate du jugement. Cependant concernant la peine capitale, l'opposant concerné est incarcéré, en attendant de repasser en jugement en vertu de l'opposition qu'il a formulée et ce, en vertu de l'article 180 nouveau du code de procédure pénale. Quant au jugement réputé contradictoire, c'est dans le cas où l'intéressé ne se présente pas à l'audience alors que la convocation lui a été parvenue personnellement. Ce qui veut dire qu'il était au courant de la date de l'audience. D'où le mot contumace d'origine latine qui signifie l'orgueil (contumacia). Cela dénote d'une certaine mauvaise volonté de la part de l'intéressé qui persiste à ne pas se présenter à l'audience. Le tribunal passant outre sa présence et s'assurant que la convocation envoyée régulièrement lui est parvenue à sa personne, rend un jugement réputé contradictoire. L'intéressé ne peut formuler d'opposition, dans ce cas. Il a la possibilité de faire appel soit de lui même, soit lors de la signification dudit jugement à sa personne. Dans ce deuxième cas, le délai d'appel est de dix jours à partir de la date de la signification dudit jugement.


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