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Jugement par défaut, et exécution immédiate
Chronique juridique
Publié dans Le Temps le 29 - 10 - 2010

Le jugement est prononcé par défaut lorsqu'un prévenu ne se présente pas à l'audience. Il faut cependant qu'il n'ait pas reçu en personne la convocation qui lui a été notifiée auparavant par le tribunal.
Si par contre, il est établi par le tribunal que la convocation lui est parvenue en mains propres, le jugement à son encontre est alors réputé contradictoire, et dans ce cas il ne peut que faire appel au jugement.
Quant à l'opposition, elle n'est possible que lorsque le jugement est prononcé par défaut.
Quel est le délai pour faire opposition ?
Le jugement par défaut n'est pas notifié à l'intéressé.
Celui-ci fera l'objet alors de mandat de recherches.
Il peut formuler ce recours dès qu'il est arrêté, ou dès qu'il prend connaissance dudit jugement.
Si le jugement ne comporte pas la mention : « avec exécution provisoire» (immédiate) il est relâché dès qu'il formule son recours.
Il sera convoqué à être rejugé devant la même instance devant laquelle il a été condamné par défaut.
Le délai de l'audience est fixé à un mois au maximum à compter de la date du recours.
Quid cependant, si l'intéressé a été empêché de se présenter à la nouvelle audience ?
C'est le cas d'espèce pour lequel M.Ali nous a consultés.
N'ayant pu se présenter il a été condamné cette fois-ci, par jugement réputé contradictoire, avec exécution immédiate.
Le jugement ne lui a pas été notifié encore.
Dans ce cas, il n'y a qu'une seule solution : Formuler appel à la décision intervenue.
Le délai pour ce recours est de 10 jours, à compter de la notification du jugement. A moins qu'il puisse le faire par l'intermédiaire d'un avocat avant qu'il ne lui soit signifié.
Sachant qu'en l'occurrence, l'appel n'est pas suspensif d'un jugement avec exécution immédiate.


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