Youcef Belaïli remercie ses supporters après sa blessure    La Cité des Sciences à Tunis accueille le 1er hackathon sur l'entrepreneuriat social Hackath'OOUN    Huile d'olive 2025 : les prix oscillent entre 12 et 14 dinars le litre !    EST : Yann Sasse touché par une légère blessure    Bardo : bus 104 et 30 déviés à cause des travaux de la Ligne D    Sidi Hassine Sijoumi : la SNIT ouvre la vente des appartements sociaux    La syndicat des pharmaciens appelle à une intervention urgente face au non-paiement par la CNAM    La pièce Les Fugueuses de Wafa Taboubi remporte le Prix de la meilleure oeuvre de la 3e édition du Festival National du Théâtre Tunisien    Amina Srarfi : Fadl Shaker absent des festivals tunisiens    Nabeul : la récolte d'agrumes menacée par l'échec du traitement    Semaine mondiale de l'Entrepreneuriat : formations pratiques (gratuites) et table ronde à l'IACE    Dhafer L'Abidine à la Foire du Livre de Sharjah : Les histoires doivent transcender les frontières    Lem7ata : quand un espace de créativité et de solidarité investit la place Barcelone de Tunis    Bâtir une IA africaine souveraine et ambitieuse : trois jours à Sousse en congrès africain global    Sarkozy fixé ce soir sur sa libération    ESET Research alerte sur les méthodes du groupe DeceptiveDevelopment, du faux entretien d'embauche au vol crypto    Météo en Tunisie : averses isolées au nord    Tunisie: Financement de projets d'excellence scientifique    Les raisons de la pénurie de beurre en Tunisie... les causes    Décès du Pr Abdellatif Khemakhem    Hatem Kotrane: Le Code de protection de l'enfant 30 ans et après?    Match EST vs CA : où regarder le derby tunisien du dimanche 09 novembre 2025?    La Fête de l'arbre: Un investissement stratégique dans la durabilité de la vie sur terre    Nouvelles directives de Washington : votre état de santé pourrait vous priver du visa américain    Enseignement en Tunisie: une seule séance?    Justice tunisienne : 1 600 millions pour lancer les bracelets électroniques    Les hormones: ces messagères invisibles qui orientent nos jugements intellectuels à notre insu    Tunisie : Le budget de la Culture progresse de 8 % en 2026    L'Université de la Manouba organise la 12è édition du symposium interdisciplinaire "Nature/Culture"    Qui est Ghazala Hashmi, la musulmane qui défie l'Amérique ?    Qui est le nouvel ambassadeur de Palestine en Tunisie, Rami Farouk Qaddoumi    Météo en Tunisie : pluies éparses, températures en baisse    Secousse tellurique en Tunisie enregistrée à Goubellat, gouvernorat de Béja    Derby de la capitale : l'Espérance exige des arbitres étrangers pour éviter la polémique    Suspension du Bureau tunisien de l'OMCT pour un mois : les activités à l'arrêt    La Tunisie prépare une réduction du nombre d'établissements publics pour plus d'efficacité    Elyes Ghariani: Comment la résolution sur le Sahara occidental peut débloquer l'avenir de la région    Mondher Khaled: Le paradigme de la post-vérité sous la présidence de Donald Trump    Congrès mondial de la JCI : la Poste Tunisienne émet un timbre poste à l'occasion    Attirant plus de 250 000 visiteurs par an, la bibliothèque régionale d'Ariana fait peau neuve    Ligue 1 – 11e Journée – EST-CAB (2-0) : L'Espérance domine et gagne    New York en alerte : décès de deux personnes suite à de fortes précipitations    Le CSS ramène un point du Bardo : Un énorme sentiment de gâchis    Lettre manuscrite de l'Emir du Koweït au président Kaïs Saïed    Taekwondo : la Tunisie s'impose parmi les quatre meilleures nations    Le "Djerba Music Land" en lice pour les Heavent Festival Awards 2025: Une reconnaissance internationale pour le festival emblématique de l'île des rêves    Match Espérance de Tunis vs Club Bizertin : où regarder le match de la ligue 1 tunisienne du 30 octobre    Kharjet Sidi Ali Azzouz : bientôt inscrite au patrimoine culturel immatériel    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Jugement par défaut, et exécution immédiate
Chronique juridique
Publié dans Le Temps le 29 - 10 - 2010

Le jugement est prononcé par défaut lorsqu'un prévenu ne se présente pas à l'audience. Il faut cependant qu'il n'ait pas reçu en personne la convocation qui lui a été notifiée auparavant par le tribunal.
Si par contre, il est établi par le tribunal que la convocation lui est parvenue en mains propres, le jugement à son encontre est alors réputé contradictoire, et dans ce cas il ne peut que faire appel au jugement.
Quant à l'opposition, elle n'est possible que lorsque le jugement est prononcé par défaut.
Quel est le délai pour faire opposition ?
Le jugement par défaut n'est pas notifié à l'intéressé.
Celui-ci fera l'objet alors de mandat de recherches.
Il peut formuler ce recours dès qu'il est arrêté, ou dès qu'il prend connaissance dudit jugement.
Si le jugement ne comporte pas la mention : « avec exécution provisoire» (immédiate) il est relâché dès qu'il formule son recours.
Il sera convoqué à être rejugé devant la même instance devant laquelle il a été condamné par défaut.
Le délai de l'audience est fixé à un mois au maximum à compter de la date du recours.
Quid cependant, si l'intéressé a été empêché de se présenter à la nouvelle audience ?
C'est le cas d'espèce pour lequel M.Ali nous a consultés.
N'ayant pu se présenter il a été condamné cette fois-ci, par jugement réputé contradictoire, avec exécution immédiate.
Le jugement ne lui a pas été notifié encore.
Dans ce cas, il n'y a qu'une seule solution : Formuler appel à la décision intervenue.
Le délai pour ce recours est de 10 jours, à compter de la notification du jugement. A moins qu'il puisse le faire par l'intermédiaire d'un avocat avant qu'il ne lui soit signifié.
Sachant qu'en l'occurrence, l'appel n'est pas suspensif d'un jugement avec exécution immédiate.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.