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L'âge de la majorité civile fixé à 18 ans
Chambre des députés
Publié dans Le Temps le 21 - 07 - 2010

La Chambre des députés a adopté hier le projet de loi fixant l'âge de la majorité civile à 18 ans. Dans leurs interventions les députés ont considéré que ce projet entre dans le cadre de la consolidation du rôle des jeunes dans la société et leur participation dans la vie sociale, économique et politique du pays.
Ils ont aussi rappelé que ce projet vient compléter le droit de vote qui a été fixé à 18 ans et la responsabilité pénale fixée aussi à 18 ans. Un projet qui va permettre aux jeunes dans cette tranche d'âge et dont le nombre, selon un député avoisine le demi million, une insertion complète dans la vie sociale et économique du pays. Ce projet a été adopté à l'unanimité.
Les députés ont examiné aussi un projet de loi qui introduit un amendement dans l'article 319 du code pénal en supprimant de cet article la phrase qui stipule que « la correction de l'enfant par celui qui a autorité sur lui ne constitue pas un délit et ne peut être poursuivi en justice ». Le projet de loi qui a été largement discuté par les députés interdit donc aux parents ou aux tuteurs tout acte de violence contre l'enfant sous toutes ses formes.
Opposition
Dans leurs interventions les députés ont souligné que cet amendement entre dans le cadre de la consolidation des droits de l'Homme en général et des droits de l'enfant en particulier. Ils ont rappelé que la Tunisie a adopté la résolution onusienne sur les droits de l'enfant du 29 novembre 1991 et en ce sens elle a adopté en 1995 le code de protection de l'enfant qui constitue un cadre juridique qui protège l'enfant et lui assure un environnement sain. Les députés ont souligné donc que ce projet de loi amendant l'article 319 du code pénal constitue une garantie de plus pour la protection de l'enfant.
Il pénalise donc toute forme de violence contre lui commise par ses parents ou ceux qui ont de l'autorité sur lui. La correction infligée à un enfant devient par ce projet un acte pénal. Pour la plupart des députés le projet de loi garantit le droit à l'éducation de l'enfant mais sans violence. Ils considèrent que l'éducation de l'enfant doit se faire d'une manière moderne et non violente.
Mais quelques députés, peu nombreux appartenant à l'opposition ont critiqué ce projet de loi qui selon eux pourrait détériorer les liens familiaux notamment entre parents et enfants et pourrait comme l'a souligné l'un d'eux disloquer la famille.
Le projet de loi a été adopté par la Chambre des députés. Cinq députés ont voté contre : Boujemaâ Yahyaoui du Parti Social Libéral (PSL), Khélifa Ben Salem (PSL), Ahmed Guendour de l'Union Démocratique Unioniste (UDU), Fethi Khemir (UDU) et Nizar Kacem (UDU).
Deux députés se sont abstenus Brahim Hfaïdhia (UDU) et Abdelwaheb Mallouche (UDU).


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