La plus tunisienne des italiennes Claudia Cardinale a tiré sa révérence    Pourquoi le Salon du Développement Durable (15-16 octobre) est l'événement à ne pas manquer à Tunis ?    Maghreb : la cybersécurité passe par la sensibilisation des employés    Sarra Zaafrani Zenzri: le projet de loi de finances reflète les valeurs de la Constitution et consacre le développement équitable    Claudia Cardinale, icône du cinéma européen, s'est éteinte à 87 ans    Ousmane Dembélé remporte le Ballon d'Or 2025 et rejoint Zidane, Platini et Benzema    Météo en Tunisie : orage et temps pluvieux ce soir et demain    Colère syndicale suite à l'agression d'un agent municipal en plein centre-ville    DONGFENG en Tunisie : NIMR, le concessionnaire officiel présente la gamme de véhicules à énergie nouvelle    La Tunisie appelle à un cessez-le-feu immédiat à Gaza    Diplômés au chômage longue durée: une proposition de loi qui fixe les conditions de leur intégration    BCT: Mise en circulation à compter du 23 septembre 2025 d'un nouveau billet de banque de cinquante dinars    500 jours : Mourad Zeghidi, symbole de l'injustice    Le grand moment Palestine aux Nations-Unies : Historique ! Et le plan Macron    Drogue et sécurité : Mbarka Brahmi accuse les autorités d'avant le 25-Juillet de compromission    Location longue durée : Hammamet arrive en tête, suivie de Nabeul centre et de Sousse    Tunisie : 4 tonnes de produits alimentaires dangereux retirées !    Israël accusé d'avoir attaqué la Tunisie : un aveu inédit de Tom Barrack    Classes surchargées, manque d'enseignants : l'avertissement de l'Association des parents d'élèves    Kasserine-intempéries : suspension des cours dans les établissements scolaires    Mondial Volley : Fin de Parcours pour la Tunisie !    Siliana-pluies torrentielles : la direction de l'Equipement mène une série d'interventions pour faire face aux inondations    Riadh Zghal: L'indice de développement régional et la persistance des inégalités    Tunisie IFC : Samir Abdelhafidh et David Tinel discutent du renforcement de la coopération économique    Bizerte : le premier pont du genre en Afrique sera achevé en 2027    Le joueur du PSG Ousmane Dembélé remporte le Ballon d'Or    Tunisie : vos démarches administratives bientôt 100% en ligne, fini les files d'attente !    Kaïs Saïed reçoit Brahim Bouderbala et Imed Derbali    Le message obscur de Kaïs Saïed    Avis aux Tunisiens : fortes pluies, orages et baisse des températures mardi !    Quasi-collision à Nice : que s'est-il réellement passé entre Nouvelair et EasyJet ?    Flottille Al Soumoud : le député Mohamed Ali témoigne depuis la Méditerranée    Le président Kaïs Saïed cible réseaux criminels et pratiques spéculatives    À Nice : un vol Nouvelair frôle un EasyJet, enquête ouverte et passagers sous le choc    Théâtre de l'Opéra de tunis: ce vendredi, hommage posthume à l'artiste Fadhel Jaziri    De la « fin de l'histoire » à la « fin de la mémoire»    Dr Mustapha Ben Jaafar - La reconnaissance de l'Etat de Palestine, étape décisive vers la paix au Moyen Orient    Séisme de magnitude 3,2 dans le gouvernorat de Gafsa    105 000 visas Schengen délivrés aux Tunisiens en 2024 avec un taux d'acceptation de 60 %    La JSK terrassée par l'ESZ : La défense, un point si faible    Ballon d'Or 2025 : à quelle heure et sur quelle chaîne voir la cérémonie    Clôture du festival du film de Bagdad: Le film tunisien « Soudan Ya Ghali » remporte le prix du meilleur documentaire    Saint-Tropez sourit à Moez Echargui : titre en poche pour le Tunisien    Incident sur le terrain : Gaith Elferni transporté à l'hôpital après un choc à la tête    Moez Echargui en finale du Challenger de Saint-Tropez    Sfax célèbre l'humour à l'hôtel ibis avec ibis Comedy Club    La Bibliothèque nationale de Tunisie accueille des fonds de personnalités Tunisiennes marquantes    Fadhel Jaziri: L'audace et la norme    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Commencement de preuve par écrit
Chronique juridique
Publié dans Le Temps le 31 - 07 - 2010

L'écrit reste, avec l'aveu et le serment décisoire, parmi les modes parfaits de preuve. Avec l'évolution des moyens de communications et des techniques électroniques, le document électronique tient lieu désormais d'acte sous seing privé, tel qu'il est énoncé à l'article 453 bis de la loi du 13 juin 2000.
Aussi et selon l'article 473 nouveau de cette même loi, les conventions qui créent, transfèrent ou éteignent des obligations ou des droits, doivent être prouvées par écrit (acte authentique ou sous seing privé) lorsque leur valeur est supérieure à mille dinars.
Avant la promulgation de cette loi, l'écrit était exigé pour toute transaction dont la valeur excédait la somme de 3 dinars (trois dinars).
Mais avec la dépréciation de la monnaie et l'évolution du coût de la vie cette somme est devenue dérisoire.
Avec la nouvelle, toute somme n'excédant pas mille dinars est désormais prouvée par tous les moyens dont le commencement de preuve par écrit.
Ce moyen concerne tout écrit émanant de celui contre lequel la demande est formée et qui rend vraisemblable le fait allégué.
Il peut s'agir d'un écrit auquel il manque une des conditions exigées par la loi, un projet d'acte, ou même une lettre missive.
M. Manoubi a remis un chèque de mille dinars à titre d'avance, au propriétaire qui a convenu avec lui de lui vendre son véhicule, mais qui s'est rétracté par la suite, en soutenant de surcroît que ledit chèque lui était remis à titre de remboursement d'une dette.
En tous les cas ledit chèque constitue un commencement de preuve à ce qu'a affirmé notre lecteur qui en réclame la restitution au propriétaire de la voiture.
C'est à ce dernier de prouver que M. Manoubi lui doit la somme de mille dinars à titre de prêt.
Ce qui peut également se faire par tous les moyens.
A la limite, M. Manoubi peut recourir au serment en demandant au juge de soumettre son contradicteur au serment décisoire.
Mais c'est un dernier recours, pour M.Manoubi qui est dans une position plus confortable, ayant en main un début de preuve par écrit.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.