Pour parler d'accident il faut qu'il s'agisse d'un fait subit et extérieur à la volonté de la victime, de sorte que cette dernière n'ait pu ni le prévoir ni l'éviter. Qu'en est-il de l'accident du travail ? C'est un fait qui survient à l'occasion ou sur le chemin du travail. Toutefois s'il est inopiné est-il pour autant imprévisible ? Tout le problème est là, car c'est en fonction de cette prévisibilité qu'est déterminée la responsabilité de l'employeur. Celle-ci peut être pénale s'il s'avère que le responsable de l'entreprise privée ou publique n'a pas pris les mesures et les précautions nécessaires afin d'éviter tel accident ou tel autre ? Le problème se complique davantage lorsque la victime travaille dans le secteur public. Un lecteur dont l'épouse a été victime d'un accident mortel de travail, nous a consulté sur les points suivants qu'il désire éclaircir. Son épouse qui travaillait dans un office public a fait une chute mortelle alors qu'elle se rendait de son bureau vers un autre, pour des raisons professionnelles. Il s'est avéré qu'il y avait des travaux à l'étage où était situé son bureau. L'enquête a révélé qu'il s'agissait bien d'un accident de travail, extérieur à la volonté de la victime. Notre lecteur qui a bien évidemment saisi le tribunal administratif a été déclaré recevable dans son action contre son employeur direct, en l'occurrence l'Office dans lequel travaillait feue son épouse. Toutefois notre lecteur voudrait savoir s'il a la possibilité de demander réparation également contre l'entrepreneur qui est en réalité le responsable des travaux engagés dans l'office en question. D'ailleurs son action contre l'entrepreneur a été rejetée, nous dit-il pour une question de procédure : l'entrepreneur travaillait pour le compte d'une société privée. L'époux a interjeté appel devant la cour administrative. Il ne sait pas cependant si son action pourrait aboutir en sa faveur. Il faut dire d'ores et déjà que l'administration en l'occurrence, l'office employeur, a une action récursoire contre la société de travaux en question. Mais concernant notre lecteur, il peut obtenir gain de cause dans la mesure où la société fait intervenir l'administration pour le compte de laquelle elle a réalisé lesdits travaux. Autrement, il y aurait un problème de compétence juridictionnelle la société étant privée. Cela dit si le tribunal administratif n'a pas abordé ce problème en première instance. Cela sous entend qu'il s'est déclaré implicitement compétent. Ce qui est tout à fait logique, s'agissant au demeurant, d'un accident de travail survenu à un travailleur du secteur public.
