La responsabilité civile délictuelle, est fondée sur cette obligation de réparer un dommage par celui qui s'avère en être la cause, soit par sa faute directe, soit par son omission ou sa négligence. Il y a donc deux cas de figure : Soit le fait dommageable est directement imputable à celui qui a commis sciemment une faute, et il est dans ce cas tenu personnellement pour responsable. Il s'agit dans ce cas d'un délit, et l'auteur sera poursuivi par le parquet. Soit il est involontaire, mais dû à celui qui omet de prendre les précautions nécessaires afin de l'éviter. Celui-ci en est tenu responsable également même s'il n'a pas eu l'intention délibérée de causer tel ou tel dommage. Dans ce cas il sera également poursuivi par le parquet pour un quasi-délit.(acte involontaire) Le tribunal compétent dans ces deux cas, est le tribunal pénal et la victime demandera réparation du dommage par la voie pénale, en se constituant partie civile. Dans le cas d'espèce c'est au pénal que l'affaire devrait être tranchée, car il s'agit d'un accident au cours duquel des personnes humaines ont péri dans le naufrage du navire.Leurs cadavres n'ayant pu être retrouvés, ils ont fait l'objet d'un jugement déclaratif de décès, tenant lieu d'acte de décès respectivement pour chacun d'eux et certifiant leur mort d'une manière indubitable. Nous sommes donc bel et bien dans le cas d'homicide involontaire suite à un accident. Le responsable de la société maritime peut être poursuivi au pénal pour faute, négligence ou omission. Le rapport de la commission d'enquête a conclu entre autres que le navire était déjà dans un état défectueux avant l'évènement survenu. Ledit responsable était-il au courant de cet élément ? En tout état de cause, c'est à l'occasion d'une affaire pénale, que les ayants droit doivent demander réparation des dommages subis, en se constituant partie civile. Le navire devant être assuré, la compagnie d'assurance maritime sera également mise en cause. C'est par le biais de cette procédure que les ayants droit pourront prétendre à un dédommagement équitable. S'il est établi juridiquement que les victimes étaient au service de la société maritime, il n'en est pas moins incontestable, qu'ils ont péri en mer et leurs cadavres n'ont pas été retrouvés. Il ne s'agit donc pas d'un simple accident de travail, justiciable du tribunal cantonal(d'instance) mais d'un évènement lourd de conséquences pour les ayants droit inconsolables et marqués à jamais. Le représentant légal de la société maritime, doit de lui-même, proposer un dédommagement aux victimes, à charge de se retourner contre la société d'assurance par action récursoire. Encore faut-il que la société maritime en question existe encore juridiquement et- avec les mêmes coordonnées. De n'importe quelle façon les parents des victimes ne doivent pas désarmer, mais persévérer à demander leurs droits par tous les moyens.(fin)
