Avec la loi du 15 août 2005, amendant le code des assurances, l'indemnisation des préjudices résultant des atteintes aux personnes dans les accidents de la route, a été révisée dans un souci d'une meilleure réparation des préjudices subis par les accidentés eux-mêmes et conséquemment par leurs familles. Ces préjudices sont évidemment aussi bien d'ordre matériel que moral. Les séquelles d'un accident de la route sont multiples d'abord pour la personne concernée qui peut devenir handicapée à vie ; ce qui change de fond en comble sa vie voire sa personnalité. Les conséquences sont considérables également pour les membres de sa famille, surtout s'il est le seul soutien. En tout état de cause l'article 126 de la loi précitée est explicite à ce titre, puisque les éléments englobant l'indemnisation sont expressément énumérées. Il s'agit en effet : Des frais de soins imputable à l'accident De la perte du revenu de l'accidenté durant la période d'incapacité temporaire du travail. Du préjudice corporel, professionnel, moral et esthétique et des frais d'assistance Du préjudice économique, moral et des frais funéraire en cas de décès de la victime. C'est ce dernier volet dont nous parlerons, notre lectrice qui nous a consultés étant la mère de la victime et vivant sous le même toit que lui et totalement à sa charge. Toutefois dans le cas d'espèce il y a deux problèmes posés par notre lectrice. Bénéficie -telle dans ce cas d'une indemnisation ? L'assureur a-t-il le droit de lui refuser le droit à l'indemnisation, sous prétexte qu'elle n'a pas apporté la preuve de sa prise en charge par la victime ? En ce qui concerne la première question, la réponse est donnée à l'article 143 de la même loi, étant citée parmi les bénéficiaires à vie de l'indemnisation et où il est stipulé : " Le père et la mère : à vie, à condition d'une prise en charge effective et permanente. " Concernant la deuxième question, l'assureur s'est fondé sur ce même article faisant de la preuve de la prise en charge par la victime, une condition sine qua none pour faire bénéficier la mère de l'indemnité de décès. Toutefois, la preuve de la prise en charge est apportée par tous les moyens. En l'occurrence, la mère est allée passer quelque temps chez sa fille. Mais cela n'exclut pas le fait de sa prise en charge régulièrement par son défunt fils. Comment peut-elle défendre son droit ? En intentant une procédure devant le juge, au ca où elle ne parviendrait pas à convaincre l'assureur qui avait réagi suite à une opposition de l'épouse divorcée, bénéficiant d'une rente viagère en vertu de l'article 31 du code du statut personnel. En outre on ne voit pas l'intérêt de cette épouse à s'opposer, puisqu'elle bénéficie également de l'indemnité de décès, et le montant qui lui est alloué est calculé indépendamment du montant attribué à la mère (40% de la perte effective du revenu annuel du défunt selon la loi précité) Notre lectrice peut apporter la preuve de sa prise en charge par son défunt fils, même par des témoignages de ses enfants ou certains parmi ses proches. Son action devant la justice a beaucoup de chance de prospérer.
