Le mandataire judiciaire procède entre autres au paiement des créances de la société sous liquidation judiciaire. Désigné par le juge, le mandataire judiciaire ou liquidateur, représente en vertu de loi, la société en liquidation et en a l'administration. Son mandat comprend tous les ,actes rendant à réaliser l'actif et le passif de la société qu'il représente es qualité. Il lui est loisible de ce fait de prendre toutes les mesures qu'il juge utiles dans l'intérêt commun, dont entre autre celles de présenter les créances et de payer les dettes liquides ou exigibles. Il peut à cette fin vendre les marchandises en magasins ainsi que le matériel, et procéder à la vente des biens immeubles de la société. M. Adel a agi contre la société en liquidation où il travaillait en tant que chef magasinier pour rupture abusive du contrat de travail . Il a obtenu une décision du conseil des prud'hommes, qui déclara le licenciement abusif, obligeant de ce fait la société en la personne de son responsable légal de lui octroyer une somme d'argent à titre de dommages et intérêts. Cette décision a été d'ailleurs confirmée par la cour d'appel et n'a pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation. Il s'agit donc d'une décision définitive, qui n'est plus susceptible de recours. M. Adel nous demande par quel moyen il peut obtenir l'exécution du jugement en question alors que la société est en liquidation. Notre lecteur doit commencer d'abord par obtenir copie exécutoire du jugement en question (la grosse) qu'il doit notifier par voie d'huissier de justice, au liquidateur qui est en l'occurrence le représentant légal de la société. Ce dernier qui est tenu de régler les créances de la société, procédera au paiement au prorata des liquidités existantes. Les salariés sont considérés comme prioritaires, mais lorsqu'il s'agit de salaires qui ont un caractères alimentaires. Est-ce le cas pour les dommages et intérêts ? La réponse est mitigée entre ceux qui considèrent que les dommages et intérêts octroyés aux salariés sont des accessoires du salaire, et ceux qui estiment qu'ils n'ont pas un caractère alimentaire, étant destinés à la réparation du préjudice subi par le salarié concerné. En tout état de cause, M. Adel peut contacter d'abord le liquidateur afin de procéder à un arrangement avec lui, pour gagner du temps et des frais de procédure. Un mauvais arrangement, vaut mieux qu'un bon procès.
