L'intervention du mandataire liquidateur permet de préserver les droits des associés ainsi que ceux des créanciers de la société. Aussi et si les statuts de la société concernée ne prévoient pas la nomination d'un mandataire liquidateur, il faut que celui-ci soit désigné par l'assemblée générale des associés et ce, en vertu de l'article 29 du code des sociétés commerciales. Le lecteur qui nous a consultés à ce sujet, voudrait savoir quelle est la procédure de nomination d'un mandataire liquidateur et quelle est la procédure à suivre en cas de sa poursuite pour faute ? La réponse au premier volet de la question est donnée par l'article 30 du code des sociétés commerciales où il est stipulé notamment qu'au cas où les associés n'arrivent pas à se mettre d'accord sur la nomination d'un mandataire liquidateur, ils doivent présenter une demande sur requête à cet effet, au juge judiciaire qui en désignera un parmi la liste des mandataires judiciaires. Selon l'article 40 du code des sociétés commerciales, le liquidateur est nommé pour deux ans, et au bout de cette période, si la liquidation n'est pas clôturée, il est tenu de présenter un rapport indiquant les raisons de ce retard dans un rapport qu'il présente aux associés. En tout état de cause le liquidateur ne doit commencer les opérations de liquidation qu'après sa nomination officielle, qui doit être inscrite au registre du commerce et publiée au journal officiel, dans les quinze jours de ladite inscription . Le liquidateur est le représentant légal de la société dissoute et il dispose des pouvoirs les plus étendus, et peut même déléguer à des tiers le pouvoir d'accomplir des actes déterminés. Quid si le mandataire commet une faute quelconque au cours de l'exercice de sa mission ? C'est le deuxième volet de la question de notre lecteur et il convient tout d'abord de faire remarquer que le liquidateur est tenu avant l'expiration de son mandat , de communiquer à l'assemblée générale des associés les comptes de la liquidation ainsi que le rapport sur les opérations de liquidation. A défaut tout ayant droit peut saisir le juge des référés afin de faire désigner un mandataire pour procéder à la convocation des associés. Si l'un des associés estime que le mandataire a failli à ses devoirs, il peut saisir le juge aux fins de sa récusation, et en vue de la nomination d'un nouveau liquidateur. Par ailleurs tout ayant droit peut saisir le procureur de la République afin de porter plainte contre un liquidateur qui aurait commis des infractions dans le cadre de l'exercice de sa mission, tel que le fait de tirer des intérêts par des transactions commerciales. Le liquidateur est tenu en effet, de se conformer aux décisions de l'assemblée générale des associés et ne peut transiger sans l'autorisation des associés ou le cas échéant, celle du juge.
