Mohamed-El Aziz Ben Achour: La Tunisie et l'Union française    Agence Tunisienne de Transport Terrestre: ouverture d'un nouveau centre d'examen pour permis à Sidi Bouzid    Tennis challenger Saint Tropez: Moez Chargui en finale    Championnats du monde de para-athlétisme 2025 à New Delhi: 11 athlètes tunisiens y participent    Un ancien ministre allemand des Affaires étrangères : L'Europe contrainte de négocier avec la Tunisie sur la question migratoire    Un Tunisien victime d'un AVC toutes les demi-heures... conseils pour sauver votre vie !    Foot -Coupe de la CAF : L'Etoile du Sahel chute au Soudan    Etats-Unis - Le Pentagone veut verrouiller l'information, la presse s'insurge    Fatma Mseddi appelle à la création d'un front citoyen pour sauver le processus du 25-Juillet    Le courant ne passe plus monsieur le président !    Le procès de l'homme d'affaires Ridha Charfeddine reporté au 10 octobre prochain    Tunisie : Moins d'accidents, mais plus de morts sur les routes en 2025    Le ciel en spectacle : éclipse solaire partielle ce 21 septembre    Plus de vingt grossistes et intermédiaires arrêtés lors d'une campagne contre la spéculation    Rome : Un Tunisien expulsé pour mariage fictif afin d'obtenir un titre de séjour !    Alerte météo : un puissant changement attendu en Tunisie dès la semaine prochaine    Cinéma : Dorra Zarrouk et Mokhtar Ladjimi sous les projecteurs du Festival de Port-Saïd    Les Etats-Unis pourraient percevoir des milliards de dollars dans le cadre d'un accord sur TikTok    Commentaire : Le pouvoir au peuple, non aux marionnettistes de coulisses    Mustapha Mnif: Vivre pour autrui    Tunisie-Chine : inauguration d'un Centre de Formation en Médecine Traditionnelle Chinoise    Le Copyright à l'ère de l'IA : Qui détient les droits ?    Ahmed Ounaies : la décision marocaine sur les visas est «naturelle» et liée à la sécurité    Washington impose 100 000 dollars de frais pour le visa de travail H-1B    Météo : Pluies isolées au Sud-Est et températures stables ce samedi !    Plus de 400 000 élèves bénéficient d'une aide financière    Tunis accueille la 3e conférence internationale sur la pharmacie en oncologie    Le Portugal reconnaîtra officiellement la Palestine ce dimanche    Maroc, Kaïs Saïed, migration…Les 5 infos de la journée    La pièce de théâtre tunisienne « Faux » triomphe en Jordanie et remporte 3 prix majeurs    Hôpital Mongi Slim : inauguration d'un centre de formation en médecine traditionnelle chinoise et 7 unités de soin    L'huile d'olive tunisienne : les prix s'effondrent malgré la hausse des exportations    Liste des collèges et des lycées secondaires privés autorisés en Tunisie pour l'année scolaire 2025-2026    Youssef Belaïli absent : La raison dévoilée !    Travaux dans le sud de la capitale : prolongation de la déviation nocturne à Ben Arous    Coupe du monde 2026 : l'Afrique du Sud menacée d'une lourde sanction !    USMO : fin de l'aventure pour Victor Musa    Kais Saied dénonce les coupures intentionnelles d'eau et d'électricité et critique la gestion administrative    La Société ''El Fouladh'' lance un concours externe pour embaucher 60 agents    Kaïs Saïed dénonce une « guerre acharnée » contre l'Etat tunisien    Open de Saint-Tropez : Moez Echargui qualifié pour les quarts de finale    La Tunisie gagne des places dans le classement de la FIFA    Sfax célèbre l'humour à l'hôtel ibis avec ibis Comedy Club    La Bibliothèque nationale de Tunisie accueille des fonds de personnalités Tunisiennes marquantes    Fadhel Jaziri: L'audace et la norme    "The Voice Of Hind Rajab » film d'ouverture du Festival du film de Doha    Mois du cinéma documentaire en Tunisie : une vitrine sur le cinéma indépendant et alternatif    Fadhel Jaziri - Abdelwahab Meddeb: Disparition de deux amis qui nous ont tant appris    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Les bâtiments menaçant ruine et les obligations du propriétaire
Chronique juridique
Publié dans Le Temps le 18 - 11 - 2010

Les immeubles délabrés et menaçant ruine constituent un danger, même s'ils ne sont pas habités.
En général, les propriétaires ont une certaine réticence à engager les travaux de réparation, surtout dans le cas où ces immeubles sont occupés par d'anciens locataires bénéficiant du droit de maintien et au taux de loyer le plus bas.
Ainsi, des locataires occupant des appartements de quatre ou de cinq pièces payent un loyer ne dépassant pas parfois les 40 dinars par mois.
Le propriétaire ne peut ni les déloger, ni leur demander une augmentation dépassant le taux défini par la loi, pour cette catégorie de locations.
Le seul moyen pour lui de les amener à quitter les lieux, c'est de ne pas procéder aux travaux de réaménagement ou de réfection, qui sont à sa charge, surtout lorsque l'immeuble en question devient vétuste au point de menacer ruine.
Que faire alors dans ce cas ?
Les locataires ont la possibilité de s'adresser, soit à la justice, soit aux collectivités locales, dont notamment la municipalité.
Dans la première alternative, ils peuvent intenter une action pour obliger le propriétaire aux réparations qui sont à sa charge, les grosses réparations.
Un expert en bâtiment, peut être désigné par le juge, afin de faire les constats nécessaires pour éclairer le juge sur les travaux qu'il y a lieu d'engager pour la réparation des dégâts.
Dans la deuxième alternative, et en cas de danger imminent, les locataires peuvent s'adresser directement au président de la municipalité.
La municipalité, agissant dans l'intérêt général des citoyens, peut contraindre le propriétaire par tous les moyens à procéder aux réparations nécessaires.
Dans d'autres cas, elle peut même procéder à l'expropriation ou l'acquisition d'un immeuble en question
Par ailleurs, le propriétaire peut se voir refuser dans certains cas les travaux de restauration d'un immeuble menaçant ruine, pour des raisons d'urbanisme, ces travaux n'étant pas conformes au plan d'aménagement.
Dans ce cas, l'administration est obligée d'acquérir l'immeuble en question ou de l'exproprier, lorsqu'elle prend en charge sa restauration, et ce dans les conditions stipulées à l'article 22 du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.