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Les bâtiments menaçant ruine et les obligations du propriétaire
Chronique juridique
Publié dans Le Temps le 18 - 11 - 2010

Les immeubles délabrés et menaçant ruine constituent un danger, même s'ils ne sont pas habités.
En général, les propriétaires ont une certaine réticence à engager les travaux de réparation, surtout dans le cas où ces immeubles sont occupés par d'anciens locataires bénéficiant du droit de maintien et au taux de loyer le plus bas.
Ainsi, des locataires occupant des appartements de quatre ou de cinq pièces payent un loyer ne dépassant pas parfois les 40 dinars par mois.
Le propriétaire ne peut ni les déloger, ni leur demander une augmentation dépassant le taux défini par la loi, pour cette catégorie de locations.
Le seul moyen pour lui de les amener à quitter les lieux, c'est de ne pas procéder aux travaux de réaménagement ou de réfection, qui sont à sa charge, surtout lorsque l'immeuble en question devient vétuste au point de menacer ruine.
Que faire alors dans ce cas ?
Les locataires ont la possibilité de s'adresser, soit à la justice, soit aux collectivités locales, dont notamment la municipalité.
Dans la première alternative, ils peuvent intenter une action pour obliger le propriétaire aux réparations qui sont à sa charge, les grosses réparations.
Un expert en bâtiment, peut être désigné par le juge, afin de faire les constats nécessaires pour éclairer le juge sur les travaux qu'il y a lieu d'engager pour la réparation des dégâts.
Dans la deuxième alternative, et en cas de danger imminent, les locataires peuvent s'adresser directement au président de la municipalité.
La municipalité, agissant dans l'intérêt général des citoyens, peut contraindre le propriétaire par tous les moyens à procéder aux réparations nécessaires.
Dans d'autres cas, elle peut même procéder à l'expropriation ou l'acquisition d'un immeuble en question
Par ailleurs, le propriétaire peut se voir refuser dans certains cas les travaux de restauration d'un immeuble menaçant ruine, pour des raisons d'urbanisme, ces travaux n'étant pas conformes au plan d'aménagement.
Dans ce cas, l'administration est obligée d'acquérir l'immeuble en question ou de l'exproprier, lorsqu'elle prend en charge sa restauration, et ce dans les conditions stipulées à l'article 22 du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.


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