Le recours à une ordonnance sur requête permet à l'intéressé de faire constater par le juge un état de choses que la partie adverse doit faire disparaitre ou y remédier. C'est le cas par exemple d'un locataire, qui demande la nomination d'un expert, afin de constater un toit qui menace ruine, ou des infiltrations d'eau ayant causé des dégâts dans la maison du voisin. M. Rabah à qui des infiltrations d'eau venant de l'appartement de son voisin du dessus, ont causé des dégâts considérables dans sa chambre à coucher. Il nous demande s'il peut agir contre le voisin concerné et quelle est la procédure à suivre dans ce cas. Il s'agit d'un immeuble en copropriété, mais notre lecteur n'a pas précisé s'il était locataire ou propriétaire de l'appartement concerné par les dégâts. Dans le premier cas et s'il s'agit de grosses réparations, il a un droit de recours contre le propriétaire auquel incombent ces réparations, quitte à ce que ce propriétaire agisse contre le voisin du dessus si ce dernier s'avérait être le premier responsable des dégâts en question. Dans la deuxième éventualité, il a un recours direct contre son voisin. Il doit cependant demander au juge, et préalablement à toute action, la nomination d'un expert en bâtiments afin de constater les dégâts et les évaluer en précisant si ces infiltrations sont dues à une quelconque négligence du voisin du dessus. Il est tenu pour cela d'adresser une requête au tribunal compétent aux fins de la nomination d'un expert. Celui-ci sera choisi parmi la liste officielle des experts judiciaires, arrêtée par le ministère de la justice. En vertu de l'article 215 du code de procédure civile et commerciale, la requête doit être rédigée en double exemplaire sur papier et appuyée de tous les documents justificatifs. L'ordonnance est rendue par le juge au plus tard dans les 24 heures suivant la date de la demande. Elle ne doit pas être nécessairement motivée, mais simplement revêtue de la signature du magistrat qui a rendu la décision. La requête peut-elle être refusée ? Oui si elle ne remplit pas les conditions prévues par la loi et dans ce cas il n'y a pas à proprement parler de décision de refus, mais le magistrat sursoit à la demande en invitant l'intéressé à S reformuler la demande ou de présenter les justificatifs nécessaires.
