Le locataire ne peut entamer des travaux dans les lieux loués, qu'après accord du propriétaire, surtout s'il s'agit de travaux de transformation. Ce sont surtout les travaux d'entretien des lieux et leur maintien à l'état où ils avaient été laissés par le propriétaire au locataire tenu de prendre le relais. Cela concerne notamment les travaux de peinture, de revêtement du sol, d'entretien de l'installation de la plomberie , de l'électricité, de remplacement des vitres détériorées ou des poignées usées. Quant aux travaux qui sont strictement à la charge du propriétaire, ce sont tous ceux qui ont trait aux grosses réparations, telles que les travaux de toitures, en cas d'infiltration d'eau constituant un danger pour l'occupant, surtout lorsque le plafond menace ruine. Le locataire peut obliger le propriétaire aux réparations qui s'imposent en le sommant par exploit d'huissier qui aura entre temps dressé un procès verbal dans de constat des différents dégâts, nécessitant l'intervention du propriétaire. En cas de refus, le locataire peut soit intenter une procédure devant le tribunal, soit prendre en charge les travaux en question dont il déduira les frais du montant des loyers. Cela dit, le locataire n'a pas à procéder à la transformation des lieux sans l'avis du propriétaire. Nous répondons au lecteur qui nous a consultés à ce sujet, que le locataire qui a procédé à des travaux d'aménagement dans les locaux loués, sans son autorisation, a contrevenu aux conditions générales du contrat de location qui comporte une clause dans ce sens. D'autant plus que le locataire a entrepris des travaux d'aménagement dans le local, dans l'intention de le transformer en local à usage professionnel. Notre lecteur peut donc agir contre le locataire en résiliation du bail, pour enfreinte de l'une des clauses du contrat en demandant en outre des dommages et intérêts pour les préjudices, liés à la transformation abusive de sa propriété sans son autorisation.
