Tunisie : accès gratuit aux sites historiques et musées ce dimanche    Ons Jabeur affrontera Clara Tausen    Relations sino-arabes...Cap sur une coopération solide    Tunisie – Les avocats refusent l'intégration des magistrats limogés dans leur ordre    Solidarité mondiale : les capitales se lèvent pour dénoncer les crimes sionistes    Tunisie – METEO : Pluies orageuses éparses sur le nord et le centre    Gestion des dons : le Croissant-Rouge tunisien répond aux accusations    Hamza Belloumi s'explique sur le reportage censuré des quatre vérités    USA : Patatras pour Biden, la condamnation de Trump l'a dopé, les dons de campagne explosent    Derby : les mesures annoncées par le ministère de l'Intérieur    Taux de vie en baisse au Royaume-Uni depuis 2010    Lancement de la plateforme fiscale "Tej" pour la transparence et la numérisation des certificats de retenue à la source    Drame à Bizerte : un étudiant arrêté pour le meurtre de son père et l'agression de son frère    L'hôpital Habib Thamer fait des miracles avec les fumeurs les plus dépendants    BCT : le TMM se stabilise à 7,97%    Découvrez les trésors cachés des Peintres Italiens en Tunisie à la TGM Gallery    Sousse : à peine 32 000 moutons alors qu'il en faut 90 000, quant aux prix…    Gabès : Des projets qui amélioreront la qualité de vie et ils avancent bien    La France barre la route d'Israël : il ne vendra pas ses armes dans le plus grand salon européen    Bizerte : mandat de dépôt contre le jeune qui a tué son père    Le chef du Gouvernement : «L'Etat tunisien a adopté la production d'énergies alternatives en tant qu'option stratégique face aux défis climatiques»    Classements des plus grands producteurs et exportateurs mondiaux et arabes de coton en 2023    Un expert explique les séismes en Tunisie : Rassurant et terrifiant à la fois    CAB : Renouer avec le succès !    Cérémonie du Prix Hannibal pour la promotion des études stratégiques    MEMOIRE : Meherzia OUBAYA MNAKBI    CONDOLEANCES    Tunisie Telecom – Sparkle : Pour une nouvelle route de transit IP internationale vers l'Europe    Anme – Deuxième appel pour le financement de projets de maîtrise de l'énergie dans les communes : Développer des projets verts innovants    Pourquoi | Les rumeurs…    Roland-Garros | Ons Jabeur passe aux huitièmes : Le cœur et le savoir...    UST : Aucun risque pris    Lancement de l'«Encyclopédie numérique des Couleurs» : Cartographie des infinités chromatiques, une initiative tunisienne !    L'auteure française Catherine Cusset à La Presse : «C'est difficile aujourd'hui d'être femme sans être féministe»    Cessez-le-feu à Gaza : Le Hamas réagit positivement à la proposition de Biden    L'équipe nationale : Première séance d'entraînement au stade Chedly Zouiten    Olfa Abdelkefi Chakroun: L'architecture et l'empathie    La société Eagle Pictures de Tarak Ben Ammar distribuera le film Megalopolis de Coppola    Andriy Lunin écarté du groupe de Real Madrid avant la finale    Roland Garros : Ons Jabeur affronte Leylah Fernandez pour une place en huitièmes de finale    Sfax : Démantèlement d'un réseau criminel actif dans l'immigration illégale    Urgent : Secousse tellurique à Bizerte    Vague de chaleur mortelle en Inde    Météo : Légère hausse des températures    Tunisie: Ce dimanche, accès gratuit aux musées    Pour des raisons de santé, Wael Dahdouh met fin à sa visite en Tunisie    Kaïs Saïed, Ons Jabeur, Hatem Mziou… Les 5 infos de la journée    Le Festival du Cirque en Tunisie revient dans une 7e édition du 1er juin au 5 juillet 2024    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Le jugement interprétatif
Chronique juridique
Publié dans Le Temps le 28 - 11 - 2010

Certains litiges peuvent naître entre des parties dans l'interprétation des clauses d'une convention qu'ils ont signée ensemble.
Si chacune d'elles reste sur sa position, le règlement du différend est confié au juge.
Pour trancher, ce dernier s'attache surtout à chercher quelle a été la commune intention des parties, afin de rendre un jugement interprétatif où il essaie de les rapprocher.
La décision peut porter sur l'interprétation d'un texte de loi ambigu ou équivoque.
Par ailleurs le jugement interprétatif peut porter sur une décision de justice elle-même, ambiguë.
La demande d'interprétation d'une telle décision est portée devant le même juge qui l'a rendue.
Le jugement interprétatif doit être rendu contradictoirement, c'est-à-dire en présence de toutes les parties concernées.
Il est stipulé en effet à l'article 124 du Code de Procédure Civile et Commerciale, que seul le tribunal qui a rendu la décision est compétent pour l'interpréter, à la demande de l'une des parties.
Il y procède en chambre de conseils et sans débats.
Le jugement interprétatif, ne constitue pas une nouvelle décision, indépendante du jugement initial, le juge ne pouvant rien ajouter au dispositif.
Le jugement interprétatif peut-il faire l'objet de recours ?
N'étant pas considéré comme un jugement à part, le jugement interprétatif ne peut faire l'objet d'un recours indépendant, et il ne peut être attaqué qu'en même temps que le jugement initial.
Il en est de même pour les sentences arbitrales que les parties estiment obscures et dont l'interprétation est de la seule compétence des arbitres qui les ont rendues.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.