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Le jugement interprétatif
Chronique juridique
Publié dans Le Temps le 28 - 11 - 2010

Certains litiges peuvent naître entre des parties dans l'interprétation des clauses d'une convention qu'ils ont signée ensemble.
Si chacune d'elles reste sur sa position, le règlement du différend est confié au juge.
Pour trancher, ce dernier s'attache surtout à chercher quelle a été la commune intention des parties, afin de rendre un jugement interprétatif où il essaie de les rapprocher.
La décision peut porter sur l'interprétation d'un texte de loi ambigu ou équivoque.
Par ailleurs le jugement interprétatif peut porter sur une décision de justice elle-même, ambiguë.
La demande d'interprétation d'une telle décision est portée devant le même juge qui l'a rendue.
Le jugement interprétatif doit être rendu contradictoirement, c'est-à-dire en présence de toutes les parties concernées.
Il est stipulé en effet à l'article 124 du Code de Procédure Civile et Commerciale, que seul le tribunal qui a rendu la décision est compétent pour l'interpréter, à la demande de l'une des parties.
Il y procède en chambre de conseils et sans débats.
Le jugement interprétatif, ne constitue pas une nouvelle décision, indépendante du jugement initial, le juge ne pouvant rien ajouter au dispositif.
Le jugement interprétatif peut-il faire l'objet de recours ?
N'étant pas considéré comme un jugement à part, le jugement interprétatif ne peut faire l'objet d'un recours indépendant, et il ne peut être attaqué qu'en même temps que le jugement initial.
Il en est de même pour les sentences arbitrales que les parties estiment obscures et dont l'interprétation est de la seule compétence des arbitres qui les ont rendues.


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