Tout évènement imprévu lié à la mer et en particulier à la navigation, à la manœuvre des navires et aux documents, machines, produits, cargaisons, ou personnes à bord de ces navires, est considéré comme un accident maritime. Cependant concernant le personnel du navire comptant parmi les victimes, le dédommagement sera-t-il envisagé sur la base d'un accident de travail ou d'un accident maritime ? Certes, l'accident de travail est tout évènement soudain qui se produit par le fait du travail ou à l'occasion de l'exécution du travail. Dans une affaire où un bateau appartenant à une société tunisienne a fait naufrage en 2003, le personnel marin a compté parmi les victimes disparues au cours de ce naufrage. Les ayants droit des victimes ont intenté, une action en demande de réparation des préjudices moral et matériel qu'ils ont subis par la perte des leurs, disparus en mer à jamais ,les cadavres n'ayant pu être retrouvés. Cette action a été intentée devant le tribunal civil, à l'encontre de la société maritime en tant qu'employeur des victimes, ainsi qu'à l'encontre de la société d'assurance maritime. Le tribunal saisi, a répondu favorablement sur le principe de dédommagement sur la base des articles 92,96 et 125 du code de commerce maritime. Les ayants droits ont toutefois fait appel dudit jugement, concernant uniquement le quantum des dommages et intérêts qui leur étaient accordés et qui étaient dérisoires à leur sens. La société maritime formula à cette occasion un appel incident, considérant qu'il s'agit plutôt d'un accident de travail, sur la base des articles 3, 4, 5 et 76,de la loi du 21 février 1994, et que le juge du premier degré n'a pas appliqués dans le cas d'espèce. Par conséquent, ils considèrent que le tribunal compétent est le tribunal d'instance, et qu'il échoit de ce fait et selon eux d'infirmer ledit jugement.(à suivre) La cour a suivi cette thèse des défendeurs, en déclarant qu'il s'agissait d'un accident du travail notamment sur la base de l'article 3 de la loi de 1994, les victimes ayant été, au cours de l'accident au service de l'employeur. La décision a été sur cette base, infirmée pour incompétence du tribunal qui l'a rendue. Les ayants droit qui avaient fait appel pour demander des réparations substantielles et conséquentes, se retrouvent contraints de retourner à la case départ. S'agit-il donc d'un accident de travail, ou d'un accident maritime, et quelle est finalement la procédure à suivre afin de permettre aux ayants droit d'être équitablement dédommagés ? (A suivre)
