Tout travailleur, victime d'un accident, à l'occasion du travail, a droit à une indemnisation, à titre de réparation du préjudice subi. A l'occasion du travail, cela implique que l'accident peut survenir aussi bien sur le lieu du travail ou sur le trajet qu'a l'habitude d'emprunter le travailleur pour se rendre à son travail ou pour rentrer chez lui. Il est stipulé en effet à l'article 20 du code du travail que : "Les victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles ont droit : -à la prestation des soins que requiert leur état ; -à une indemnité journalière pour perte de salaire ; -lorsqu'il subsiste, après guérison, une incapacité de travail permanente, la prestation des appareils de prothèse ou d'orthopédie nécessaires, s'il y a lieu, et si l'incapacité le justifie, et une réparation en espèces sous forme d'une rente réversible aux ayants droit en cas de décès de la victime. -lorsque l'accident est suivi de mort, il est versé à ses ayants droit une somme forfaitaire à titre de frais funéraires " C'est la raison pour laquelle, la loi fait obligation à l'employeur de cotiser ainsi que le travailleur, auprès de la sécurité sociale pour la couverture des accidents de ces accidents, outre l'assurance privée qu'il peut contracter. Le lecteur qui nous a consultés, voudrait savoir si le travailleur qui fut victime d'un accident, alors qu'il était en mission à l'étranger est concerné par le régime de réparation de la CNSS. Le législateur est intervenu par deux lois : celle du 21 février 1994 et celle du 28 juin 1995, afin d'améliorer les prestations servies et à simplifier la procédure de règlement des droits des victimes ainsi que de leurs ayants droit. Il y a eu donc un élargissement du champ d'application du régime en vue de la couverture de tous les travailleurs, que ce soit dans le secteur privé ou public. La réparation est prévue en vertu de la nouvelle loi, en cas d'accident du travail survenu alors que le travailleur se trouvait en mission à l'étranger. Sur le principe, notre lecteur est donc en droit de demander réparation. Encore faut-il prouver qu'il s'agit juridiquement d'un accident du travail, c'est-à-dire survenu à l'occasion de l'exercice de la mission pour laquelle l'intéressé se trouvait à l'étranger. Le lieu où eut lieu l'accident est à ce titre bien révélateur. En cas de désaccord sur ce point, l'intéressé peut saisir le tribunal, le juge ayant le dernier mot pour apprécier s'il s'agit, juridiquement d'un accident de travail.
