Saccage des biens publics : plusieurs dossiers seront transmis au parquet Par Ahmed NEMLAGHI - Le président de la commission nationale d'établissement des faits sur les dépassements Maître Taoufik Bouderbala a déclaré que 164 dossiers parmi ceux qui ont été présentés à ladite commission, concernent le saccage des biens étaient à l'étude. Plusieurs dossiers seront transmis au parquet. Ce sont probablement ceux dont les faits ne nécessitent pas des investigations complémentaires. Pour d'autres, le président a affirmé que des membres de la commission procèderont à l'audition des témoins, des victimes ou de leurs familles. Sachant que le nombre total de dossiers pourrait augmenter d'ici la fin de l'année. Concernant cette commission certains juristes dont notamment des magistrats et des avocats, estiment que le travail de cette commission, constitue un empiètement sur le domaine juridique. En effet les investigations notamment en matière pénale, comme l'audition des témoins ou des victimes est de la seule compétence du juge d'instruction, ou de la police judiciaire sur commission rogatoire de ce dernier. Etablir des preuves par ladite commission pourrait être également considéré, sur le plan pénal comme une turpitude, dont nul ne peut se prévaloir, pour appuyer sa requête devant le tribunal. Seul le juge peut ordonner une enquête, une expertise ou une audition de témoins. Etude des demandes d'amnistie par la Cour de cassation et les différents Tribunaux En vertu de la loi d'amnistie générale du 19 février 2011, dans son article 1 et parmi ceux qui peuvent en bénéficier, ceux qui ont été condamnés pour des infractions de droit commun, au cours d'une activité syndicale ou politique. pour des infractions sur la base de la loi contre le terrorisme ainsi que pour les infractions au code de la presse. Cela concerne évidemment toutes les condamnations intervenues avant le 14 février 2011. Il y trois catégories de condamnés qui peuvent bénéficier de cette loi : -Ceux qui sont encore en état d'arrestation : les différents tribunaux qui ont connu des affaires en question, ont entamé dès le 28 février, la procédure nécessaire pour ordonner que les bénéficiaires de la loi soient relâchés. Plusieurs personnes ont été déjà libérées, sur décision des tribunaux de première instance sur toute la République. -Ceux qui sont en état de fuite, et qui font l'objet de mandats de recherches, ils doivent obtenir des attestations d'arrêt des poursuites par les tribunaux concernés, en se présentant eux-mêmes ou par l'intermédiaire de leurs avocats. -Quid cependant ceux qui ont été déjà condamné et purgé leurs peines ? Ils doivent adresser leurs demandes à la cour de cassation qui prononcera leur réhabilitation. Plusieurs demandes en ce sens ont déjà été déposées devant le premier président de la cour de cassation. Sachant par ailleurs que les bénéficiaires de ladite loi, peuvent dans une deuxième étape, et une fois rétablis dans leurs droits civiques, demander réparation, à la même cour, pour les préjudices subis.
