*Affaire de la commission d'investigation sur les malversations et la corruption : Refus de la demande de sursis à exécution par le tribunal *Gel par le tribunal administratif des traitements des députés et des membres de la chambre des conseillers *Jugement rendu concernant Mohamed Naceur Trabelsi dans deux infractions douanières : Les avocats de la commission sur les malversations et la corruption, ont formulé une demande de sursis à exécution devant la cour d'appel, de la décision de la chambre des référés ordonnant la suspension des activités de ladite commission. Il était nécessaire de présenter une telle demande à la cour, étant donné qu'en matière de référés, l'exécution est immédiate (en l'occurrence elle est sur minute, c'est-à-dire le P.V. acté à l'audience par le greffier) et nonobstant appel. Cependant le président de la cour a rejeté cette demande de sursis à exécution, avant-hier, 10 mars . En principe la commission est dessaisie des dossiers en attendant la décision de la cour fixée au 22 mars 2011 .
*Gel par le tribunal administratif des traitements des députés et des membres de la chambre des conseillers Le tribunal administratif vient de décider en référé, le 10 mars, dernier le gel des traitements des députés et des membres de la chambre des conseillers, suite à une demande en ce sens, formulée par plusieurs avocats. Cette demande est intervenue, parallèlement à une procédure sur le fond, en demande de dissolution de ces chambres qui n'ont plus leur raison d'être, étant donné qu'une assemblée constituante sera élue en juillet prochain en vue de procéder à l'élaboration d'une nouvelle constitution. C'est la rupture définitive avec l'ancien régime, avec toutes ses composantes et ses institutions.
*Jugement rendu concernant Mohamed Naceur Trabelsi dans deux infractions douanières : 2 mois de prison ferme et 45 millions de dinars d'amende Tel que nous l'avons relaté dernièrement sur nos colonnes,Mohamed Naceur Trabelsi est accusé de plusieurs infractions au code de douane, en ayant fait passer diverses marchandises sans les déclarer, afin d'échapper au paiement des taxes douanières. En outre plusieurs tonnes de marchandises ont été détournées pour son propre profit. Le jugement a été rendu hier la chambre correctionnelle près le tribunal de première instance de Tunis, laquelle l'a condamné à 2 mois de prison et 45 millions de dinars d'amende, pour deux infractions douanières. Evidemment, la condamnation à une peine d'amende entraîne la contrainte par corps. Ce qui veut dire, qu'en cas d'incapacité de paiement de l'amende par l'accusé, celui-ci sera tenu en échange, de passer une certaine période de prison.
