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«Il n'empiète pas sur les prérogatives et les compétences d'autres professions»
Corps de métier - Projet de loi réglementant la profession d'avocat
Publié dans Le Temps le 18 - 05 - 2011

« Le projet de loi d'amendement de la loi 87-89 du 7 septembre 1989 réglementant la profession d'avocat semble susciter des réserves de la part de certains qui n'ont pas intérêt à ce que cette profession occupe dans notre pays la place qui lui revient dans un climat de légalité et de liberté.
Des notaires, des experts comptables, des conseillers fiscaux et certains magistrats ont dénoncé ce projet de loi. Leurs protestations ont été exprimées parfois par des sit-in ou par des déclarations exagérées et même blessantes à la presse. Ceux qui se sont ingéniés à dénoncer ce projet de loi semblent avoir oublié la règle de bon sens qui commande que chacun exerce sa profession. « Oui, chacun sa profession qu'il exerce en respectant les limites de sa compétence », a souligné le bâtonnier Me Abderrazak Kilani, dans une conférence de presse hier, pour répondre aux accusations de la part d'autres professions qui dénoncent le projet de loi réglementant la profession d'avocat qui constitue selon elles un empiètement sur leurs prérogatives.
Défense
Me Kilani a commencé par expliquer que la loi de 1989 ne répond plus aux besoins des avocats dans la mesure où leur nombre qui était de 1200 en 1989, atteint les 8000 aujourd'hui « cet accroissement du nombre d'avocats n'a pas été accompagné, loin s'en faut par une augmentation proportionnelle du nombre des dossiers, contentieux ou autres. Ce projet a été préparé et rédigé par une pléiade de confrères parmi les plus brillants de la profession. Je rappelle que 10 jours après mon élection le 30 juin 2010, la commission s'est réunie et a entamé la préparation de ce projet », a indiqué le bâtonnier en ajoutant que ce projet de loi garantit la liberté de la défense en instaurant l'immunité de l'avocat dans l'exercice de sa fonction. La loi de 1989, fait peser sur l'avocat une certaine menace en permettant au juge s'il lui apparaît que l'avocat a dépassé les limites dans sa plaidoirie de le traduire immédiatement devant un tribunal correctionnel. Notre projet de loi va donc dans le sens des aspirations de la Révolution ; Il garantit la liberté de la défense. Et là, je ne comprends pas l'attitude de certains magistrats qui sont contre l'immunité de l'avocat. Pour assurer le déroulement d'un procès équitable la liberté de la défense est primordiale ».
Contrats
Le bâtonnier a affirmé « dans notre projet nous n'avons jamais empiété sur les prérogatives et les compétences des notaires ou d'autres professions. Quand, par exemple, l'avocat contresigne un acte sous seing privé, il atteste avoir éclairé la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte. Ce projet de loi s'il et adopté élimine les rédacteurs de la conservation foncière et consacre la compétence exclusive des avocats et des notaires pour la rédaction des contrats translatifs de la propriété immobilière. Ce projet de loi prévoit aussi que tout ce qui relève de la compétence de notaires ne soit pas touché ».
Quant aux experts comptables, Me Kilani juge qu'il est impératif de rappeler que les frontières entre la profession des experts comptables et celle des avocats sont sûres et incontestables. L'expert comptable n'est pas juriste. Contrairement à l'avocat, qui est par définition juriste. C'est un professionnel du droit, force donc est de reconnaître que chacun doit exercer pleinement son métier et rien que son métier. Les empiètements et débordements sont nocifs pour tout le monde et le client en est souvent le grand perdant ».


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