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« Un projet de loi tronqué » Corps de métier - Huissiers notaires, experts comptables, comptables, conseillers fiscaux et agents immobiliers en rangs serrés contre les avocats
Le projet de loi qui vient d'être élaboré par l'Ordre National des Avocats ou plus précisément par un groupe d'avocats portant organisation de la profession a suscité la réaction de cinq corps de métiers et fait encore couler beaucoup d'encre. Les huissiers notaires les experts comptables, les comptables, les conseillers fiscaux et les agents immobiliers déclarent « être mis aux étroites » par les porteurs de robes noires. Les professeurs et enseignants dénoncent également ce projet de loi. Un grand mouvement de protestation qui provoque une levée de boucliers dans plusieurs villes du pays au cours de la semaine. Après les revendications de Sousse et Sfax, Un sit-in a été organisé hier par les conseillers fiscaux à la Kasbah. « Cinq métiers lésés par un projet de loi jugé tronqué », disent-ils. Fayçal Ben Ayed, Vice-président de la Compagnie des Comptables de Tunisie « Vice de fond et vice de forme » • « Justice et légalité : deux terminologies distinctes » • « Le monde des affaires ne peut pas être le monopole des avocats » • « Il ne faut pas sous-estimer l'impact macro-économique de ce projet de loi. » Comment jugez-vous ce projet de loi ? Fayçal Ben Ayed : Sans prétendre être juriste, je me permets de donner mon avis sur le projet organisant la profession d'avocat. En ma qualité de citoyen tunisien ayant le droit et l'obligation de défendre les acquis de notre Révolution, laquelle appartient à nous tous, et en ma qualité de comptable, commissaire aux comptes et membre du Conseil de la Compagnie des comptables de Tunisie, le professionnalisme me dictent de défendre ma profession qui est une profession réglementée par un arsenal de textes juridiques. La profession de comptable est régie par la loi 2002-16 du 4 février 2002 ainsi que par les décrets et les arrêtés d'application. Retournons au projet de loi qui révèle déjà des vices de fond et de forme. Sur le plan forme qui n'a pas été adopté par l'Ordre des avocats selon le Journal Essabah et n'a pas suivi le cours normal et légal de l'adoption des projets de loi, raisons pour lesquelles, 4 membres de l'Ordre ont exprimé leurs refus. La conjoncture actuelle qu'elle soit politique, sociale ou économique ne permet nullement l'adoption de lois qui favorisent un groupe de personnes aux dépens d'autres et qui permettent à un groupe de professionnels de s'approprier et s'accaparer en exclusivité les prérogatives et le champ d'intervention des autres professions. De fait, et en tant que comptables, nous disons que ce n'est pas le moment de faire passer le projet de loi mais cela ne voudrait pas dire qu'il pourra être passé ultérieurement compte tenu des défectuosités de fond que comporte le texte de loi notamment à travers ses premiers alinéas. Qu'en est-il des vices de fond ? D'abord je dirais que le projet de loi en question impose des obligations qui ne peuvent être normalement prévues que par le droit commun du fait qu'elles se rapportent à des actes et des faits qui n'ont rien à voir avec le métier d'avocat. A première vue, le projet de loi porte atteinte au principe de la liberté accordée aux citoyens de choisir leur prestataires de services. Il constitue un danger néfaste pour l'économie tunisienne puisqu'il porte atteinte à l'activité de cinq corps de métiers et porte préjudice aux professions réglementées dont notamment la profession des comptables. L'article 1er du projet de loi stipule : la profession d'avocat est une profession libre est indépendante qui participe à l'instauration de la justice et qui défend les libertés et les droits humains. Or et à mon avis, l'instauration de la justice ne peut être faite que par le corps magistral et jurisprudentiel. Le fait d'être des auxiliaires de justice, les avocats ne peuvent en aucun cas prétendre l'instauration ou même la participation à l'instauration de la justice. La preuve : c'est qu'ils acceptent de défendre des criminels en ayant parfois l'ultime conviction de leur culpabilité. Par contre, ils participent au respect de la légalité. Et là on se trouve devant deux terminologies totalement différentes : justice et légalité. En ce qui concerne le 2ème article du projet de loi, il attribue en exclusivité aux avocats sous peine d'exercice illégal de la profession, un certain nombre de missions dont le conseil et l'accomplissement des formalités administratives et ce, aussi bien pour les personnes physiques que pour les personnes morales. En tant que comptables et en vertu de cet article nous comprenons qu'on n'ait pas le droit de conseiller nos clients que ce soit en matière comptable, juridique, fiscale, sociale ou même managériale. De même on n'aura le droit d'accomplir aucune formalité administrative pour le compte de son client, notamment la préparation et le dépôt d'une déclaration d'investissement. Le 2ème alinéa attribue aux avocats l'exclusivité du secrétariat juridique des sociétés dont notamment la constitution des sociétés, l'établissement de procès verbaux, la conclusion des contrats…à ce titre je signale que le monde des affaires ne peut nullement être le monopole des avocats et il est inconcevable pour un comptable de séduire un investisseur étranger à venir investir en Tunisie par une bonne et solide étude comportant tous les aspects intéressants dont notamment l'environnement juridique, fiscal et économique tout en le privant de lui constituer la société ou de s'occuper de son assistance juridique. Par ailleurs, le projet de l'article prévoit dans son alinéa 4 que les actes précités sont de nullité absolu s'ils ont été accomplis par des personnes autres que les avocats, et nous savons toutes les conséquences dommageables qui peuvent en découler. En outre les sociétés n'auront plus l'utilité d'avoir leur propre département juridique. Il ne faut pas sous-estimer l'impact macro-économique de ce projet de loi notamment pour les banques, les assurances, les grandes sociétés pétrolières et les grands groupes. Le fameux article prévoit également que l'avocat, sous certaines conditions, puisse être nommé membre du Conseil d'administration ou du Conseil de surveillance des sociétés commerciales, et je ne sais si c'est par méfiance ou pour autre objectif que cet article prévoit, la non application des lois commerciales et de faillite à son encontre. Ce qui constitue un danger sur le plan économique du fait que l'avocat administrateur est dégagé de toute responsabilité et se trouve à l'abri de toute condamnation pour fait délictueux qu'il commet dont l'abus de biens sociaux, le délit de banqueroute, la présentation de faux bilan… Pour conclure je dirais qu'il est important de soulever la question de légitimité de promouvoir les professions, et cette promotion a plus d'efficacité lorsqu'elle émane des organismes professionnels eux-mêmes mais le choix de l'époque et la nature de la réforme escomptée par les avocats dépasse toute imagination et laisse planer de grands points d'interrogation. Yosr GUERFEL AKKARI
Que dit le projet de loi contesté par les autres corps de métier? Article 1 : La profession d'avocat est une profession libre et indépendante qui participe à l'instauration de la justice et qui défend les libertés et les droits humains. Article 2 : L'avocat est, le seul, habileté à représenter juridiquement les différentes parties, quel que soit leur statut juridique : des personnes physiques ou morales ; à les assister en matière de conseil, à accomplir toutes les procédures administratives et à défendre leur cause auprès des tribunaux et toutes les instances juridiques, administratives et disciplinaires, et auprès de la police judiciaire. L'Avocat est aussi le seul à être habilité pour la conclusion des contrats et accords relatifs aux fonds commerciaux et l'accomplissement des contrats de constitution et les affaires des entreprises mais aussi les contrats et les conventions relatifs à la transmission des droits de propriété. La loi exclut des spécialités sus indiquées, les droits prescrits par la loi des huissiers notaires. Et tous les autres actes accomplis (en dehors du projet de loi) font l'objet d'une nullité absolue. L'avocat peut par ailleurs accomplir les missions d'enseignement, de formation, d'intermédiation, d'arbitrage, de conciliation, d'assureur, de liquidation à l'amiable mais aussi de s'engager dans les contrats de gérance, de négociation et de représenter les clients auprès des départements fiscaux et administratifs. L'avocat peut représenter ses clients ou les assister dans les assemblées générales ou les structures de gestion. L'Avocat inscrit dans la cour d'appel durant cinq années peut s'attribuer les missions suivantes : membre du Conseil d'Administration et des conseils de contrôle dans les entreprises commerciales, il sera par ailleurs dégagé de toute responsabilité et obligation afférentes aux commerçants et aux procès de faillite. L'avocat peut également accomplir les missions : de manager sportif, d'agent immobilier et d'agent de propriété intellectuelle et industrielle… Pour l'accomplissement de ses missions, l'avocat peut librement se déplacer à l'intérieur et à l'extérieur du pays, sous réserve de respecter la législation en vigueur dans les pays concernés par l'Affaire.
