- Conférence de presse du ministre des Affaires sociales, de la Solidarité et des Tunisiens à l'étranger La concrétisation des décisions présidentielles concernant la réduction des intérêts de retard dans les déclarations patronales à la C.N.S.S, la consolidation du dialogue social par la création d'unités de conciliation dans les inspections de travail l'application progressive du nouveau régime d'assurance maladie à partir du 1er Juillet 2007, la question de la retraite et les préparatifs pour l'accueil des Tunisiens à l'étranger cet été ont été les principaux axes de la conférence de presse tenue, hier par M. Ali Chaouch, ministre des Affaires sociales, de la Solidarité et des Tunisiens à l'étranger.
Et comme attendu, les nouveautés du régime d'assurance maladie ont focalisé davantage d'attention que les autres points. M. Ali Chaouch devait rappeler que « l'application du nouveau régime d'assurance maladie sera progressive. La Caisse Nationale d'Assurance Maladie a déjà commencé par gérer les régimes existants. De façon rapide, elle a ouvert des bureaux dans toutes les régions du pays. Les choses ont été gérées de manière naturelle. A partir du 1er Juillet 2007 démarre la première étape du nouveau régime marqué par l'ouverture progressive sur le privé. » Jusque là l'affilié social de la C.N.S.S. s'adresse aux hôpitaux ou aux polycliniques de la C.N.S.S. Les affiliés de la C.N.R.P.S. avaient deux formules l'utilisation du carnet de soins pour les soins dans les hôpitaux et le régime de remboursement. Certaines entreprises publiques et privées ont des conventions d'assurance groupe ou des mutuelles. Qu'est ce qui va changer ? C'est l'ouverture progressive sur le secteur privé. Ainsi, en plus des avantages actuels, les affiliés auront droit, à un remboursement des frais de soins dispensés par des prestataires conventionnés ( médecins, pharmaciens...) du secteur privé pour le suivi de la grossesse, l'accouchement, les affections prises en charges intégralement ( APCI ) ainsi que la chirurgie et l'hospitalisation.
L'hôpital public demeure la référence Pour les maladies de longue durée, elles sont au nombre de 24 et elles seront prises en charge de façon totale par la CNAM, sur présentation de dossiers avec un médecin conventionné. L'affilié a deux possibilités. Il peut payer et récupérer par la suite ou opter pour le tiers payant. Dans les deux cas le montant récupéré est le même. La troisième ouverture sur le secteur privé concerne la chirurgie. Dans certaines spécialités qui connaissent un encombrement dans le secteur public, l'affilié peut s'adresser à une clinique conventionnée et pratiquer l'opération chirurgicale. Dix neuf groupes de spécialités en chirurgie sont concernés par cette couverture. Après une année on demandera à l'affilié de faire un choix entre les trois formules : le secteur public, le privé avec le tiers payant et le choix d'un médecin de famille sauf pour les spécialités qui en sont exclues, ou la formule du remboursement. Pour la dernière formule, l'affilié n'a pas besoin de passer par le médecin de famille, mais doit s'adresser à des médecins conventionnés. Le remboursement se fera sur la base des tarifs des hôpitaux. L'hôpital public demeure la référence. « Il faut sauvegarder les équilibres de la Caisse et l'intérêt de l'affilié », déclare le ministre qui ajoute que « la spécificité de la réforme réside dans sa dimension conventionnelle ».
1300 généralistes adhèrent Des difficultés pratiques vont apparaître. L'essentiel est que le cadre est clair. Le Conseil National de l'Assurance Maladie est chargé du suivi, de l'évaluation et de l'élaboration de recommandations. « Au rythme avec lequel, les choses avancent la réforme sera achevée en deux étapes au lieu de trois », avance le ministre. Qu'en est - il de l'adhésion du privé ? Pour la médecine générale 1300 médecins dans toutes les régions du pays ont adhéré à la réforme. Ils représentent plus de la moitié de l'effectif des généralistes. Quant au nombre des spécialistes, il est actuellement de 250. De toute façon, les médecins peuvent adhérer à tout moment. Quant à la mise à niveau du secteur hospitalier public, elle se poursuivra sur la base des progrès acquis. Une commission a été créée pour étudier les moyens de permettre à ce secteur d'aller encore plus loin sur la voie de la modernisation et de l'adaptation. Pour les assurances groupe et les mutuelles rien ne va changer dans l'immédiat. On ne touche pas aux avantages acquis. « Toutefois, on essaiera d'harmoniser entre les assurances pour éviter les doubles emplois et les dépenses superflues». Quant aux médicaments, les médecins sont libres de prescrire les médicaments qu'ils jugent nécessaires. Le remboursement se fera sur la base du prix du générique. Pour les quatre vingt mille affiliés de la C.N.R.P.S. et qui ont des maladies chroniques, rien ne va changer. Ils ne sont pas concernés par le nouveau régime, sauf s'ils veulent y adhérer volontairement parce qu'il présente plus d'avantages.
Consolidation du dialogue social Par ailleurs, le dialogue social est une composante essentielle de la politique sociale du pays. De 1990 à nos jours six rounds de négociation ont eu lieu. 51 conventions ont été signées. Dans certains secteurs le dialogue ne s'est pas achevé sur des aspects autres que les augmentations de salaires. Des unités régionales de conciliation ont été créées dans toutes les inspections régionales de travail pour prévenir les conflits et les éviter. Le responsable de l'unité peut intervenir à temps et solutionner les problèmes qui se posent. Concernant le régime de la retraite et le financement de la sécurité sociale, une étude stratégique sur l'horizon 2030 est engagée. Le Centre d'Etudes sur la Sécurité Sociale en a pris la charge. Une commission formée par des représentants des organisations nationales et des ministères concernés, a été créée pour suivre toutes les étapes de cette étude qui débouchera sur une réforme globale du régime de la retraite. L'étude devra être achevée dans deux ans. Le principe de la répartition sera maintenu, mais tout sera étudié pour sauvegarder les équilibres des Caisses sociales. En 1985, 5,7 actifs travaillaient pour un retraité. Aujourd'hui, ils ne sont que 3,3 à le faire car le nombre des retraités a augmenté. Enfin, concernant le retour des Tunisiens à l'étranger, tout est mis en œuvre pour que tout se passe dans de bonnes conditions.
